Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Tout successible, l’héritier à l’égard de la succession comme le légataire à l’égard du legs qui lui échoit, peut :

• soit l’accepter purement et simplement,
• soit l’accepter sous bénéfice d’inventaire, lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel,
• soit y renoncer.

L’option est indivisible. Toutefois, le successible qui cumule plus d’une vocation successorale a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct.

Cette option ne peut pas être exercée avant l’ouverture de la succession, ni par contrat de mariage ni avec le consentement de celui dont la succession est en cause.

Est nulle l’option conditionnelle ou à terme.

L’héritier de rang subséquent dispose des mêmes droits que l’héritier lorsque ce dernier renonce à la succession ou qu’il est frappé d’indignité et ce, à compter du jour où il a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité. Il en va de même des héritiers de celui qui décède sans avoir opté, à compter du décès de son auteur ; ces héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l’option séparément, chacun pour sa part.

La faculté d’accepter ou de renoncer à une succession se prescrit par dix ans. À l’issue de ce délai, le successible est réputé avoir renoncé à la succession. Celui qui prétend avoir accepté cette succession avant l’expiration de ce délai doit en apporter la preuve.

L’héritier subséquent d’un héritier dont l’acceptation est annulée ne voit le délai de dix ans courir contre lui qu’à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

L’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires ne voit le délai courir contre lui qu’à compter du décès de ce dernier.

Le délai ne court pas davantage contre celui qui, légitimement, ignorait la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession.

Par ailleurs, tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d’accepter encore la succession, si elle n’a pas été déjà acceptée par d’autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession.

L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession.

Toutefois, l’erreur, le dol comme la violence sont une cause de nullité de l’option exercée par l’héritier. L’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

L’héritier qui, sciemment et de mauvaise foi, a recelé des biens ou des droits d’une succession, ou dissimulé l’existence d’un cohéritier, ou omis de comprendre dans l’inventaire des biens ou droits de la succession, est déchu du bénéfice d’inventaire et du droit de renonciation : il est héritier pur et simple, sans préjudice des dommages et intérêts que pourraient solliciter les victimes de ses agissements.

L’héritier ne peut cependant prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. De même, lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L’héritier receleur est en outre tenu de rendre tous les fruits et revenus des biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Les créanciers personnels de celui qui s’abstient d’accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

L’acceptation n’a lieu qu’en faveur de ces créanciers et jusqu’à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d’autre effet à l’égard de l’héritier.

L’acceptation d’une succession qui se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié, par la découverte d’un testament inconnu au moment de l’acceptation, est annulable pour cause de lésion.

Les successions échues aux mineurs et aux majeurs en tutelle ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

L’acceptation de la succession peut être expresse ou tacite : elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand le successible fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en sa qualité d’héritier.

Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire ne sont pas, par eux-mêmes, des actes valant acceptation de la part de l’héritier. Si le successible veut prendre un autre acte sans pour autant prendre le titre ou la qualité d’héritier, il doit demander l’autorisation de l’accomplir au juge.

Sont réputés purement conservatoires :

• 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
• 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
• 3° Tout acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
• 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.

Sont réputés d’administration provisoire :

• 1° Le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d’une indemnité ;
• 2° La mise en œuvre de décisions d’administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise ;
• 3° Les actes qui sont des opérations courantes nécessaires à la continuation, à court terme, de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession.

L’héritier qui, à titre gratuit comme à titre onéreux, transfère ses droits dans la succession, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’eux, accepte de ce seul fait la succession.

Il en va de même quand l’héritier a renoncé à la succession, gratuitement ou non, au profit d’un, de plusieurs ou de tous ses cohéritiers, ou au profit d’un, plusieurs ou tous héritiers de rang subséquent.

Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé avant d’avoir pu, expressément ou tacitement, exprimer son choix, ses héritiers peuvent l’accepter ou y renoncer de son chef. À défaut d’unanimité entre eux, la succession doit être acceptée sous bénéfice d’inventaire.

Lorsque l’héritier accepte la succession, l’effet de l’acceptation remonte au jour de l’ouverture de la succession.

La renonciation à une succession ne se présume pas. Elle est opposable à tous à compter du jour où elle est faite au greffe de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet.

L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.

La succession à laquelle l’héritier renonce est répartie entre ses héritiers en ligne directe ; à défaut d’héritiers en ligne directe, elle passe aux cohéritiers et sinon au degré suivant.

L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur ; lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

La déclaration d’un héritier, qu’il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d’inventaire, doit être faite au greffe de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel la succession s’est ouverte. Elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation.

La déclaration mentionne les noms, prénoms, profession de l’héritier et la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Elle comporte aussi élection d’un domicile unique situé à Djibouti, qui peut être le domicile de l’un des acceptants sous bénéfice d’inventaire ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. C’est à cette adresse que les créanciers déclareront leurs créances.

La déclaration de l’héritier est enregistrée par le greffe, qui lui en donne récépissé, et ouvre un dossier. Le récépissé informe le déclarant de la nécessité de satisfaire à la publicité prévue par l’article suivant.

La déclaration est publiée, dans les quinze jours, dans un journal habilité à recevoir des publications légales.

Lorsque la loi vise la déclaration comme point départ d’un délai, celui-ci court de la date de la publicité réalisée.

La déclaration de l’héritier n’a d’effet qu’autant qu’elle est précédée ou suivie d’un inventaire fidèle et exact des biens de la succession et dans les délais qui seront ci-après déterminés.

L’héritier a, d’abord, trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l’ouverture de la succession.

Il peut toutefois solliciter du juge un délai supplémentaire s’il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l’inventaire. En ce cas, le délai est suspendu à compter de la demande de prorogation.

L’héritier a, ensuite, quarante jours pour délibérer sur son acceptation ou non de la succession. Ce second délai commence à courir du jour de l’expiration du délai auquel est soumis l’héritier pour faire l’inventaire, ou du jour de la clôture de l’inventaire s’il a été terminé avant les trois mois.

L’inventaire est descriptif et estimatif des éléments présents, article par article, dans le patrimoine du défunt.

Il est établi par un huissier de justice ou un notaire, selon les règles applicables à ces professions.

Une copie de l’inventaire est remise contre récépissé par l’héritier au greffe compétent, qui l’ajoute au dossier. L’hériter doit procéder à cette formalité dans les deux mois de l’inventaire réalisé. À défaut, il est réputé acceptant pur et simple de la succession.

L’inventaire donne lieu à la même publicité que la déclaration initiale.

Toute personne qui justifie de son titre de créancier à l’encontre du défunt peut prendre connaissance de son contenu et en obtenir une copie au greffe.

La déclaration faite par l’héritier d’accepter la succession sous bénéfice d’inventaire emporte :

• 1° Séparation des patrimoines : les biens personnels de l’héritier ne sont pas confondus avec ceux de la succession ;
• 2° Conservation de l’ensemble des droits que l’héritier avait antérieurement sur les biens du défunt ;
• 3° Limitation de l’acceptation de la succession à l’actif successoral : l’héritier n’est tenu de payer les dettes de la succession que dans la limite de l’actif recueilli et non sur son patrimoine personnel. L’héritier ne peut être tenu de ses actes sur ses biens personnels que lorsque des dispositions du présent paragraphe le prévoient ;
• 4° Encadrement de la gestion de l’actif successoral par l’héritier, qui est tenu d’administrer la succession.

Pendant la durée des délais pour faire inventaire et pour délibérer, l’héritier ne peut être contraint à exercer son option. Il ne peut être obtenu aucune condamnation contre lui.

Tant que la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui, l’héritier peut révoquer son acceptation et accepter purement et simplement la succession. Il est alors réputé l’avoir acceptée dès l’ouverture de la succession.

L’acceptation sous bénéfice d’inventaire empêche toute renonciation à la succession.

Si l’héritier ne dépose pas l’inventaire dans les délais prévus pour le réaliser, ou n’exerce pas son option dans le délai offert pour délibérer, il conserve la faculté de faire encore inventaire et d’opter.

Il en va autrement s’il a fait par ailleurs un acte manifestant son intention d’accepter purement et simplement la succession ou s’il existe contre lui un jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d’héritier pur et simple.

Toutefois, à l’expiration des délais prévus pour faire inventaire et pour délibérer, l’héritier qui n’a pas opté peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti. La sommation peut émaner d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent, ou de l’État.

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

À défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

À partir de la publicité de la déclaration de l’héritier qui accepte la succession sous bénéfice d’inventaire, les créanciers de la succession disposent d’un délai de douze mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû. Ils doivent déclarer leur créance dans ce délai, en notifiant leur titre au domicile élu de la succession.

En cas de déclaration tardive ou d’absence de déclaration, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de la succession.

Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu’aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

À compter de la publicité de la déclaration d’acceptation sous bénéfice d’inventaire et pendant un délai de douze mois, celle-ci arrête ou interdit toute voie d’exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

Toutefois, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l’actif net, les règles applicables à cette dernière option s’imposent à tous les héritiers jusqu’au jour du partage.

Les créanciers d’une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d’autres à concurrence de l’actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu’ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l’actif net.

L’héritier acceptant à concurrence de l’actif net a l’obligation d’administrer les biens qu’il recueille dans la succession, et doit rendre compte de sa gestion.

Il répond des fautes graves qu’il commettrait dans cette administration.

Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a ni aliénés ni conservés. À défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.

S’il ne souhaite pas administrer personnellement les biens de la succession, ou s’il est défaillant, un mandataire peut être désigné en justice à la demande de tout intéressé. Le président du Tribunal de Première Instance est saisi et statue par ordonnance de référé.

L’héritier est propriétaire des actifs de la succession et a le pouvoir de disposer des biens de la succession.

S’il existe dans la succession des objets susceptibles de dépérir ou trop coûteux à conserver, l’héritier peut procéder à la vente de ces objets. Si l’héritier a décidé de conserver de tels biens en nature, à l’issue de la procédure d’acceptation sous bénéfice d’inventaire, il n’est tenu que de la dépréciation ou de la détérioration causée par sa négligence.

Pour les autres biens, dans le délai de douze mois à compter de la publicité prévue à l’article 904, l’héritier peut déclarer :

• 1° qu’il entend conserver en nature certains biens de la succession. Il doit alors à la succession la valeur de ces biens telle qu’elle a été estimée dans l’inventaire ;
• 2° qu’il vend certains biens, meubles ou immeubles.

Ces biens sont exclus du patrimoine successoral et soustrait au gage des créanciers successoraux. En revanche, leur valeur est comptabilisée dans l’actif de la succession. Le tout sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés.

Les autres biens successoraux qui n’ont pas fait l’objet d’une telle déclaration restent dans le gage des créanciers de la succession.

La déclaration de l’aliénation ou de la conservation d’un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au greffe de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance. L’héritier en assure la publicité dans un journal habilité à recevoir des publications légales.

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l’amiable, le prix de l’aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l’héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé.

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la fraude.