Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les servitudes qui ne résultent pas de la configuration des lieux ou qu’impose la loi ne peuvent s’acquérir que par titre.

Par exception, les servitudes continues et apparentes peuvent s’établir par destination du père de famille :

Il y a destination du père de famille lorsque, à défaut de stipulation contraire dans l’acte de division, il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que les ouvrages ou aménagements extérieurs dont résulte la servitude ont été réalisés par lui avant la division du fonds et maintenus depuis.

Si le propriétaire de deux fonds entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des fonds sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Ainsi la servitude de puiser l’eau à la fontaine d’autrui emporte nécessairement le droit de passage.

Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d’établissement de la servitude ne dise le contraire.

Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l’usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s’affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

Si le fonds pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

Ainsi, par exemple, s’il s’agit d’un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l’exercer par le même endroit.

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode.

Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.

Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user.

Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans, sauf si elle est inscrite au Livre foncier.

Le délai commence à courir du jour où le titulaire du fonds dominant a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, et du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servitudes continues.

Si le fonds en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l’un empêche la prescription extinctive à l’égard de tous.

Si, parmi les copropriétaires, il s’en trouve un contre lequel la prescription n’ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l’effet des obligations, par accession ou incorporation, par occupation, par tradition, par prescription, ou tout autre mode d’acquisition prévu par la loi.

Les successions s’ouvrent, par la mort, au dernier domicile du défunt.

Elles sont dévolues, lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités ou testament, selon les présentes dispositions du Code civil chaque fois que les conjoints ont opté pour le régime du Code civil lors de leur mariage ou qu’une personne non mariée en a exprimé sa volonté auprès de l’officier de l’état civil. Les libéralités et testaments sont autorisés dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la succession d’une personne faisant l’objet d’une procédure de faillite, sous réserve des dispositions spéciales prévues en ce domaine.

Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

La loi règle l’ordre de succéder entre les différents héritiers et le conjoint survivant.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II,Des donations entre vifs et des testaments,du présent livre.

A leur défaut, la succession est acquise à l’État.

Les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l’obligation d’acquitter toutes les charges de la succession.

L’État doit se faire envoyer en possession.

Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l’indivision et le partage, s’appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n’y est pas dérogé par une règle particulière.

Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

Peut succéder celui dont l’absence est présumée au sens des articles 142 et suivants.

Lorsque plusieurs personnes qui avaient vocation à succéder l’une à l’autre, périssent dans un même événement, l’ordre des décès est établi par tous moyens.

Les personnes qui décèdent sans qu’il soit possible d’établir laquelle a survécu à l’autre sont réputées décédées au même instant, si au moins l’une d’entre elles est appelée à la succession de l’autre. La succession de chacune d’elles est alors dévolue aux personnes qui auraient été appelées à la recueillir à leur défaut.

Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions :

• 1° Celui qui est condamné pour avoir, seul ou avec d’autres, volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
• 2° Celui qui est condamné pour avoir, seul ou avec d’autres, volontairement porté des coups ou des violences ayant entraîné la mort du défunt, sans intention de la donner ;
• 3° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher la commission d’une infraction contre l’intégrité corporelle du défunt et d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
• 4° Celui qui, dans une procédure criminelle, a porté contre le défunt une accusation ou un témoignage jugé mensonger ou calomnieux ;
• 5° L’héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l’aura pas dénoncé à la justice. Cependant, le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants et descendants du meurtrier, ni à ses alliés au même degré, ni à son époux ou à son épouse, ni à ses frères ou sœurs, ni à ses oncles et tantes, ni à des neveux et nièces.

Lorsque du fait de leur décès, l’action publique n’a pas pu être exercée jusqu’à son terme contre les personnes qui ont commis les actes mentionnés au 1° et au 2°, celles-ci peuvent néanmoins être déclarées indignes par le tribunal sur demande de tout héritier et, à défaut, du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès.

Lorsque le défunt, postérieurement aux faits qui constituent la cause d’indignité, en a eu connaissance et qu’il a précisé, de manière expresse et en la forme testamentaire, qu’il entendait maintenir l’héritier dans ses droits ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel, ce successible frappé d’une cause d’indignité n’est pas exclu de la succession.

L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Les enfants de l’indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, qu’ils viennent à la succession de leur chef, ou par l’effet de la représentation ; mais l’indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants.

La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.

Il n’est pas dérogé aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d’hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

L’acte de notoriété doit viser l’acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l’état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l’existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

Il contient l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu’ils ont vocation, seuls ou avec d’autres qu’ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l’acte.

Il est fait mention de l’existence de l’acte de notoriété en marge de l’acte de décès.

L’acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu’à preuve contraire.

Celui qui s’en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s’y trouve indiquée, et les héritiers désignés dans l’acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l’égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s’il s’agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l’acte.

L’acte de notoriété n’emporte pas, par lui-même, acceptation de la succession.

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte de notoriété inexact, encourt les sanctions prévues à l’article 888, sans préjudice de dommages et intérêts.

Les successions sont dévolues aux parents et au conjoint successibles du défunt, dans l’ordre et suivant les règles ci-après déterminées.

Est conjoint successible, le conjoint survivant non divorcé.

La loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour régler la succession.

Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre IX de présent Code, relatif à l’adoption selon le Code civil.

En l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit :

• 1° Les enfants et leurs descendants ;
• 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• 3° Les ascendants autres que les père et mère ;
• 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants.

Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l’exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Lorsqu’un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n’a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l’autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l’autre branche.

Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 837, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation.

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s’impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

Lorsque le droit de retour ne peut s’exercer en nature, il s’exécute en valeur, dans la limite de l’actif successoral.

À défaut d’héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.