Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Si le cédant n’est pas libéré par le cédé, les sûretés qui ont pu être consenties subsistent. Dans le cas contraire, les sûretés consenties par des tiers ne subsistent qu’avec leur accord.

Si le cédant est libéré, ses codébiteurs solidaires restent tenus déduction faite de sa part dans la dette.

Le débiteur tenu d’une obligation de moyens s’est engagé à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à exécuter son obligation, sans s’engager à obtenir ce résultat. L’inexécution du contrat suppose que le créancier démontre une faute du débiteur dans l’accomplissement de son obligation.

Le débiteur tenu d’une obligation de résultat s’est engagé à obtenir le résultat prévu contractuellement. Il est en faute par la seule démonstration de l’absence du résultat promis, sauf s’il prouve que l’inexécution est due à un événement de force majeure.

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

• refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
• poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
• solliciter ou, lorsque la loi l’y autorise, notifier à l’autre partie, une réduction du prix ;
• provoquer la résolution du contrat ;
• demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; l’exécution forcée du contrat et la résolution, ne sont pas compatibles. Des dommages et intérêts peuvent toujours s’ajouter à la sanction prononcée.

En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l’application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle.

En matière contractuelle la cause étrangère peut résulter d’un cas fortuit, du fait du tiers ou du cocontractant. La cause étrangère est constitutive d’un cas de force majeure quand elle empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, résulte d’un événement qui, échappant au contrôle de celui-ci, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, selon le cas, l’impossibilité d’exécuter la prestation, soit libère le débiteur à due concurrence, soit, s’il constitue un cas de force majeure, emporte résolution du contrat de plein droit et libère les parties de leurs obligations. En revanche, le débiteur reste tenu s’il a convenu de prendre à sa charge la cause étrangère ou s’il a été préalablement mis en demeure. Dans ce dernier cas, lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée. Dans tous les cas, le débiteur est tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

Une partie à un contrat synallagmatique peut refuser d’exécuter son obligation, totalement ou partiellement, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne.

Le refus d’inexécution ne doit pas être disproportionné par rapport au manquement reproché à l’autre.

Une partie peut, sous la même réserve, suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

Le créancier peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie au débiteur dans les meilleurs délais, sa décision de réduire le prix.

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

La clause résolutoire doit être mise en œuvre de bonne foi par le créancier. En revanche, en cas d’inexécution de son engagement par le débiteur, sa bonne foi est sans incidence sur l’acquisition de la clause résolutoire.

Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Il est toutefois possible de renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat.

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

La résolution met fin au contrat.

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1577 à 1585.

La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat relève des dispositions des articles 1403 et suivants.

Les préjudices résultant d’un dommage corporel sont toujours réparés sur le fondement des règles de la responsabilité extracontractuelle, alors même qu’ils seraient causés à l’occasion de l’exécution du contrat.

Toutefois, la victime peut invoquer les stipulations expresses du contrat lorsqu’elles lui sont plus favorables.

Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il doit alors démontrer la réalité de l’un des faits générateurs visés à la section II du chapitre II.

Toutefois, quand le tiers a un intérêt légitime à la bonne exécution d’un contrat, il peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un dommage. Les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les contractants lui sont alors opposables. En revanche, toute clause qui limite la responsabilité contractuelle d’un contractant à l’égard des tiers est réputée non écrite.

Le fait générateur de la responsabilité extracontractuelle est défini par les articles 1391 et suivants.

Le fait générateur de la responsabilité contractuelle est défini par les articles 1403 et suivants.

N’est pas civilement responsable la personne qui accomplit un acte :

• prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ;
• commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ;
• commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même, d’autrui, ou de ses biens ;
• nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien en réponse à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien.

Le tout sous réserve des limites apportées à ces actes par le Code pénal.

Ne donne pas non plus lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a consenti.

Est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage et consistant en la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial.

Le préjudice futur est réparable dès qu’il est certain et direct.

Les dépenses exposées par le demandeur pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage ou pour éviter son aggravation, ainsi que pour en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable dès lors qu’elles ont été raisonnablement engagées.

Seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.

La réparation correspond à la chance perdue et non à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Un lien de causalité doit exister entre le fait imputé au défendeur et le dommage.

La preuve du lien de causalité s’établit par tout moyen.

Lorsqu’un dommage corporel est causé par une personne indéterminée parmi des personnes identifiées agissant de conserve ou exerçant une activité similaire, elles sont tenues solidairement d’en répondre pour le tout. Cependant, chacun des coresponsables peut démontrer qu’il ne peut pas avoir causé le dommage.

Les responsables contribuent entre eux à proportion de la probabilité que chacun ait causé le dommage.

Les clauses ayant pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité sont en principe valables, aussi bien en matière contractuelle qu’extracontractuelle.

Toutefois, la responsabilité ne peut être limitée ou exclue par contrat en cas de dommage corporel.

En matière contractuelle, les clauses limitatives ou exclusives de responsabilité n’ont pas d’effet en cas de faute lourde ou dolosive.

Elles sont réputées non écrites lorsqu’elles privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur.

En matière extracontractuelle, on ne peut exclure ou limiter la responsabilité pour faute.

Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Tout fait dommageable d’une chose engage de plein droit la responsabilité de celui qui en a la garde.

Le gardien est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose au moment du fait dommageable. Le propriétaire est présumé gardien de la chose.

Le fait de la chose et son rôle causal sont présumés lorsque celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le siège du dommage. Dans les autres cas, il appartient à la victime de prouver le fait de la chose, en établissant soit le vice de celle-ci, soit l’anormalité de sa position, de son état ou de son comportement, et son rôle dans la réalisation du dommage.

Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.

Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

L’alinéa précédent ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les lois qui les concernent.

La responsabilité du fait d’autrui impose la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité personnelle de l’auteur direct du dommage.

Sont responsables de plein droit du fait du mineur :

• ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ;
• son ou ses tuteurs, en tant qu’ils sont chargés de la personne du mineur ;
• la personne physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative d’organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Dans cette hypothèse, la responsabilité des parents de ce mineur ne peut être engagée.

Est responsable de plein droit du fait du majeur placé sous sa surveillance, la personne physique ou morale chargée par décision judiciaire ou administrative d’organiser et contrôler à titre permanent son mode de vie.

Les autres personnes qui, par contrat assument, à titre professionnel, comme les instituteurs et les artisans au regard de leurs élèves et apprentis, une mission de surveillance d’autrui ou d’organisation et de contrôle de l’activité d’autrui, répondent du fait de la personne physique surveillée, pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Elles peuvent s’exonérer de cette responsabilité en démontrant que, dans l’exercice de leur mission, elles n’ont pas commis de faute de surveillance ou d’organisation et de contrôle.

Le commettant est responsable de plein droit des dommages causés par son préposé. Le lien de préposition suppose le pouvoir du commettant de donner au préposé des ordres ou des instructions en relation avec l’accomplissement de ses fonctions.

En cas de transfert du lien de préposition, cette responsabilité pèse sur le bénéficiaire du transfert.

Le commettant ou le bénéficiaire du transfert n’est pas responsable s’il prouve que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Il ne l’est pas davantage s’il établit une collusion du préposé et de la victime.

Le préposé engage sa responsabilité personnelle en cas de faute intentionnelle, ou lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à ses attributions. Il ne l’engage que dans ces cas.

Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.