Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le juge peut, par dérogation aux articles 639 et 640 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef du Tribunal de Première Instance directeur des services de greffe judiciaires.

Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien.

Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 640 et 642.

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l’article 641.

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

Dans le présent titre, chaque fois qu’il est fait mention du juge, il s’agit du président du Tribunal de Première Instance ou du magistrat qu’il aura désigné.

L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public.

Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audition, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. Elles doivent se tenir en chambre du conseil.

L’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. À l’occasion de sa délivrance, le juge est compétent pour :

• 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
• 2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
• 3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
• 4° Préciser lequel des concubins continuera à résider dans le logement commun et statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ;
• 5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République.

Les mesures mentionnées à l’article 647 sont ordonnées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le juge peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 646.

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l’article 647.

Les biens des personnes publiques sont régis par les Codes et lois qui les concernent et, à défaut de dispositions spécifiques, par le droit commun des biens tel qu’établi par le présent Livre.

Le patrimoine est l’universalité de droit comprenant l’ensemble des biens d’une personne, tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, l’intégralité de l’actif répondant de l’intégralité du passif.

Toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine. Sauf disposition contraire de la loi, une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine.

Les biens au sens de l’article précédent, sont les choses corporelles ou incorporelles qui font l’objet d’une appropriation par le titulaire du patrimoine considéré, ainsi que les droits réels et personnels qui ont les siens.

Le droit réel est celui qui confère à son titulaire un pouvoir direct sur un bien.

Le titulaire du droit réel peut exercer son pouvoir sur la chose en quelques mains qu’elle se trouve. Lorsqu’il est accessoire à une créance dont il garantit le paiement, il confère, outre le droit de suite, un droit de préférence sur le bien.

Le droit personnel est celui dont est titulaire le créancier d’une obligation à l’encontre de son débiteur.

Tous les biens sont meubles ou immeubles.

Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime juridique des choses corporelles.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement :

• une chose consomptible est une chose qui se consomme lorsqu’on s’en sert. Elle ne peut être utilisée sans être détruite au premier usage ou sans qu’elle sorte du patrimoine de son propriétaire ;
• une chose non fongible ou corps certain consiste en une chose déterminée et individualisée ; une chose fongible ou chose de genre n’est déterminée que dans son espèce et sa quantité ;
• lorsqu’une chose donne ou rapporte périodiquement des fruits, elle est frugifère. Les fruits sont ce que génère un bien, périodiquement ou non, spontanément ou par sa mise en valeur, sans que sa substance en soit aucunement altérée. Ils peuvent être naturels, quand ils proviennent spontanément de la terre ou des animaux ; industriels, quand on les obtient par la culture ou l’élevage ; ou civils, comme les loyers des baux, les intérêts des sommes exigibles, et les arrérages des rentes. Les fruits civils sont aussi appelés revenus. Les produits touchent à la matière même du bien, qui s’en trouve diminuée lorsqu’on l’exploite.

Les biens corporels sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination.

Les biens incorporels sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent.

Sont immeubles par leur nature les fonds de terre, les bâtiments et les végétaux qui s’y trouvent, ainsi que toutes les autres choses qui s’y incorporent, tant que le lien avec le sol est ainsi maintenu.

Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou tout autre immeuble par nature auquel ils se rattachent, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils s’unissent.

Sont aussi immeubles les lots de copropriété.

Les maisons dites en planches sont des biens mobiliers, sauf lorsque l’État vend à son propriétaire le terrain sur lequel elle est bâtie. Dans ce cas, un titre foncier peut être établi et l’ensemble constitué du terrain et de la maison devient alors un bien immobilier sujet à inscription.

Les immeubles par destination sont une fiction juridique par laquelle la loi tient pour immeuble un bien meuble. Un meuble est immeuble par destination lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

• 1° Les deux biens doivent être la propriété d’une même personne ;
• 2° Un rapport de destination doit exister entre le meuble et l’immeuble auquel il s’attache. Ce rapport de destination résulte soit de l’affectation du meuble à l’exploitation d’un immeuble par nature, soit de l’attache du bien meuble au bien immeuble par nature à perpétuelle demeure.

L’affectation du meuble à l’exploitation d’un immeuble par nature peut résulter de l’exploitation agricole d’un fonds, comme les animaux attachés à la culture tant qu’ils demeurent attachés au fonds par l’effet d’une convention ; de l’exploitation industrielle d’un fonds, comme les équipements d’un bâtiment industriel servant à l’activité ; de l’exploitation commerciale d’un fonds, comme les meubles servant à l’exploitation d’un immeuble à des fins d’hôtellerie ; ou de l’exploitation civile d’un immeuble, comme les éléments d’équipement qui permettent l’utilisation d’un appartement loué par son propriétaire.

L’attache d’un meuble à un immeuble par nature à perpétuelle demeure réside dans le procédé matériel d’attache mis en œuvre par le propriétaire. Ce procédé extériorise la volonté du propriétaire d’attacher le meuble à l’immeuble.

Sont présumés de manière irréfragable attachés à l’immeuble, les meubles qui y ont été fixés au moyen de plâtre, chaux ou ciment, ou tout autre mode d’attache qui empêcherait que les meubles puissent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Sont présumés, sauf preuve contraire, attachés à l’immeuble, les meubles qui ont été spécialement conçus ou adaptés pour être intégrés à l’immeuble par nature, ou pour lesquels le propriétaire a apporté une modification à l’immeuble afin qu’il les reçoive, comme une niche pratiquée exprès pour recevoir une statue, même si celle-ci peut être enlevée sans fracture ou détérioration.

Dans les autres cas, le propriétaire doit établir qu’il a eu l’intention d’attacher le meuble à perpétuelle demeure à l’immeuble par nature.

Le propriétaire d’un immeuble par destination peut toujours mettre fin au rapport de destination, par sa seule volonté, sous réserve des droits des tiers.

Sont immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent :

• 1° Les droits réels immobiliers :
• a) la propriété des biens immeubles ;
• b) l’usufruit des mêmes biens ;
• c) les droits d’usage et d’habitation ;
• d) l’emphytéose ;
• e) le droit de superficie ;
• f) les servitudes et services fonciers ;
• g) l’antichrèse ;
• h) les privilèges et hypothèques.
• 2° Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

Les droits réels énumérés à l’article précédent, ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au présent Code, sans préjudice des droits des parties pour l’exécution de leurs conventions.

Par dérogation à la règle de l’alinéa précédent, les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine d’une personne défunte conservent, à l’égard de ses héritiers et représentants, pour exercer leur privilège sur les immeubles héréditaires, le bénéfice du délai de six mois à compter de l’ouverture de la succession, nonobstant toute aliénation du chef desdits héritiers ou représentants.

Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

Sont meubles par leur nature toutes les choses corporelles autres que celles visées aux articles 659 et 660.

Sont meubles par la détermination de la loi tous les droits autres que ceux visés à l’article 664.

Le mot meuble, employé seul dans les dispositions de la loi ou dans un acte juridique, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l’argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l’objet d’un commerce.

Les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme les lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

La vente ou le don d’une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. De même, la vente ou le don d’une maison, avec tout ce qui s’y trouve, ne comprend pas l’argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

Sous réserve des droits des tiers, les biens qui sont actuellement immobiliers mais qui sont destinés, par l’effet de la volonté des contractants, à devenir prochainement et dans la perspective de réalisation de la convention, des meubles, sont considérés comme des meubles. Ainsi : les récoltes vendues sur pied, les produits à extraire des carrières ou des mines, les matériaux devant provenir de la démolition d’un édifice.

Les droits réels non soumis à publicité, sous réserve des textes relatifs aux actes juridiques, se prouvent par tous moyens.

En cas de conflit, lorsqu’aucun titre suffisamment probant n’est produit, il appartient au juge de la revendication de dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées, et il retient le droit le plus vraisemblable après avoir analysé l’ensemble des circonstances pour départager les plaideurs. S’il ne parvient pas à le faire, le possesseur en place se voit attribuer la propriété.

Pour les immeubles, le conflit entre plusieurs personnes invoquant des titres émanant d’un auteur commun est tranché selon les règles de la publicité foncière.

La propriété est le droit exclusif de jouir et disposer des choses et des droits.

Elle confère à son titulaire un pouvoir absolu, sous réserve des lois et des règlements qui l’encadrent. Ce pouvoir ne peut être utilisé dans le but de nuire à autrui, sauf à constituer un abus de droit.

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, s’étend aux fruits et produits de la chose.

Les fruits produits par la chose n’appartiennent cependant au propriétaire de la chose qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

La propriété de la chose s’étend aussi à tout ce qui s’unit à elle accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle droit d’accession.

La propriété ne se perd pas par le non-usage.

L’action en revendication, sous réserve de disposition contraire de la loi, est perpétuelle.

Par dérogation aux articles précédents, quand le propriétaire victime d’un empiétement minime sur son fonds n’engage pas une action en revendication dans le délai de deux ans après avoir eu connaissance de l’empiétement, ou dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux, l’auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s’il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l’empiétement lui soit attribué à titre de droit réel contre paiement d’une indemnité équitable.

Le propriétaire victime de l’empiétement peut, dans les limites de temps sus-énoncées, demander à son choix, ou la démolition de ce qui a été réalisé en violation de son droit, ou le versement d’une indemnité équitable.

L’empiétement est minime lorsqu’il est inférieur à 0,20 mètre.

L’indemnité est fixée à l’amiable par les propriétaires concernés qui établissent un acte authentique de leur accord et, à défaut, déterminée par le juge qui tient compte de la valeur du fonds occupé, de la plus-value apportée au fonds de l’auteur de l’empiétement, et du préjudice qu’il a causé au propriétaire du fonds victime de l’empiétement.

La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds, en vertu du droit d’accession ; si le trésor est trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert, par occupation, et pour l’autre moitié au propriétaire du fonds, par accession.

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu’ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont réglés par des lois particulières.

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

Appartient au domaine public l’ensemble des biens de toutes natures, immobiliers ou mobiliers, classés ou délimités dans le domaine public, affecté ou non à l’usage du public. Le domaine public de l’État est déterminé par une loi spéciale.

Le domaine public de l’État comporte, d’une part, les sites naturels déterminés par la loi, comme : le rivage de la mer, jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de 50 mètres à partir de cette limite ; les îles et îlots ; les sources ainsi que les cours d’eau non navigables ni flottables dans les limites déterminées par la hauteur des plus hautes eaux coulant à plein bord avant de déborder, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive ; les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure ; les nappes d’eau souterraines, quelles que soient leur provenance, leur nature et leur profondeur et, d’autre part, les aménagements et ouvrages réalisés pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique, ainsi que les terrains qui les supportent, déterminés par la loi ou ayant fait l’objet d’une procédure de classement, comme : les canaux d’irrigation ou de drainage, les aqueducs, les forages, les barrages et retenues collinaires, les puits cimentés, ainsi que les dépendances de ces ouvrages, lorsqu’ils sont exécutés dans un but d’utilité publique ; les chemins de fer, les routes et voies de communication de toute nature, les ports et rades, les digues maritimes, les sémaphores, les ouvrages d’éclairage ou de balisage, ainsi que leurs dépendances ; les lignes télégraphiques et téléphoniques, les stations radioélectriques et les autres installations de télécommunications, ainsi que leurs dépendances ; les ouvrages déclarés d’utilité publique pour l’utilisation des forces hydrauliques et le transport de l’énergie électrique.

Plus généralement, le domaine public de l’État comporte les biens de toutes natures que les lois djiboutiennes déclarent non susceptibles de propriété privée.

Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

Tous les biens immobiliers qui n’ont pas de maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à l’État.

Les biens mobiliers sans maître appartiennent au premier qui se les approprie, sauf dispositions particulières.

Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d’en jouir.

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.