Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

La requête est présentée au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut lui être présentée.

Lorsqu’elle n’émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés sans frais.

Si le tribunal estime que le décès n’est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l’état civil du lieu réel ou présumé du décès et, les cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d’actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l’article 129 du présent Code.

Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 121 et suivants, l’annulation du jugement.

Il recouvrera ses biens dans l’état où ils se trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Le régime matrimonial auquel le jugement déclaratif avait mis fin reprendra son cours. S’il avait été procédé à une liquidation des droits des époux devenue définitive, le rétablissement du régime matrimonial ne portera pas atteinte aux droits acquis, sur le fondement de la situation apparente, par des personnes autres que le conjoint, les héritiers, légataires ou titulaires quelconques de droits dont l’acquisition était subordonnée au décès du disparu.

Mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

Les actes de l’état civil concernant les militaires et les marins de l’Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, hors du territoire de la République de Djibouti et en cas de guerre, d’opération de maintien de l’ordre et de pacification ou de stationnement des troupes djiboutiennes en territoire étranger, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l’état civil militaires désignés par arrêté du Ministre de la Défense.

Sur le territoire de la République de Djibouti, les officiers de l’état civil ci-dessus visés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service municipal de l’état civil n’est plus régulièrement assuré.

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l’accouchement.

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées par dérogation à l’article 112ci-dessus, bien que l’officier de l’état civil n’ait pu se transporter auprès de la personne décédée, et, par dérogation à l’article 113, ils ne peuvent y être dressés que sur l’attestation de deux déclarants.

Les publications de mariage des militaires et employés à la suite des armées, sont faites au lieu de leur dernier domicile : elles sont mises en outre, vingt-cinq jours avant la célébration du mariage, à l’ordre du jour de l’armée ou du corps d’armée, pour les officiers sans troupes, et pour les employés qui en font partie.

Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 125, les actes de l’état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du Ministre de la défense.

Lorsqu’un mariage est célébré dans l’un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 125, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l’unité à laquelle l’intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre de la défense.

Les actes de décès reçus par l’autorité militaire, dans tous les cas prévus à l’article 125 ci-dessus, ou par l’autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l’objet d’une rectification administrativedans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l’autorité militaire est habilitée, par ledit article 125, à recevoir éventuellement ces actes.

La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance de Djibouti. Ce magistrat peut également connaître des requêtes en rectification des actes dont l’un des exemplaires est déposé aux archives du ministère des Affaires étrangères.

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d’actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal qui a rendu le jugement.

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire.

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d’agir d’office quand l’erreur ou l’omission porte sur une indication essentielle de l’acte ou de la décision qui en tient lieu. Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, elle doit lui être communiquée pour avis.

Le procureur de la République peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

Toute rectification judiciaire ou administrative d’un acte ou jugement relatif à l’état civil est opposable à tous.

Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte.

Expédition de l’acte ne peut plus être délivrée qu’avec les rectifications ordonnées, à peine d’une amende de 20.000 FD à 200.000 FD prononcée par le Tribunal de Première Instance et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

Le domicile de tout Djiboutien, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Le lieu d’exercice des droits civils d’une personne sans domicile stable est celui où elle a fait élection de domicile. Cette élection de domicile doit être soit auprès d’un centre communal, soit d’un organisme agréé à cet effet, soit d’un notaire ou d’un avocat.

Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la mairie du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.

Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu’il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d’état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu’ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu’ils demeureront avec elle dans la même maison.

Le lieu où la succession s’ouvrira, sera déterminé par le domicile du défunt.

Lorsqu’un acte contiendra, de la part des parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

Lorsqu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l’on en ait eu de nouvelles, le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou le juge qu’il délègue à cet effet peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu’il y a présomption d’absence.

Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l’exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l’administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous les modifications qui suivent.

Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d’autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l’importance des biens, les sommes qu’il convient d’affecter annuellement à l’entretien de la famille ou aux charges du mariage. Il détermine comment il est pourvu à l’établissement des enfants. Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d’administration ainsi qu’éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l’administration de ses biens.

Le juge peut, à tout moment et même d’office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l’amiable. En ce cas, le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance autorise le partage, même partiel, et désigne, s’il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l’article 143, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L’état liquidatif est soumis à l’approbation du président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance. Le partage peut également être fait en justice. Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents. Il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d’office l’application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l’absence.

Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l’administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d’éloignement, se trouvent malgré elles hors d’état de manifester leur volonté.

Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l’article 120 lorsqu’ils ont laissé une procuration suffisante à l’effet de les représenter et d’administrer leurs biens.

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l’application du régime matrimonial, et notamment par l’effet d’une décision obtenue en vertu des articles 225 et 227, et 1671 et 1674.

Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, soit selon les modalités fixées par l’article 142, soit à l’occasion de l’une des procédures judiciaires prévues par les articles 225 et 227, et 1671 et 1674, l’absence pourra être déclarée par la Chambre civile du Tribunal de Première Instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même quand, à défaut d’une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

Des extraits de la requête aux fins de déclaration d’absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans un journalhabilité à recevoir des publications légales et dans un journal du pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles quand le domicile ou la dernière résidence se situe hors du territoire de la République de Djibouti.La Chambre civile du Tribunal de Première Instance, saisie de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l’intermédiaire du procureur de la République, à la Chambre civile du Tribunal de Première Instance qui statue d’après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu’aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles. LaChambre civile peut ordonner toute mesure d’information complémentaire et prescrire, s’il y a lieu, qu’une enquête soit faite contradictoirement dans tout lieu où elle le jugera utile.

La requête introductive d’instance peut être présentée dès l’année précédant l’expiration des délais prévus à l’article 152. Le jugement déclaratif d’absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n’a pas reparu au cours des délais visés à l’article 152.

La requête aux fins de déclaration d’absence est considérée comme non avenue lorsque l’absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

Lorsque le jugement déclaratif d’absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l’article 153, dans le délai fixé par la Chambre civile du Tribunal de Première Instance. La décision est réputée non avenue si elle n’a pas été publiée dans ce délai.

Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l’absence ; elle est également faite en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente. La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification ou l’annulation, conformément à l’article 129.

Le jugement déclaratif d’absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l’absent aurait eus. Les mesures prises pour l’administration des biens de l’absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire dela Chambre civile du Tribunal de Première Instance. Le conjoint de l’absent peut contracter un nouveau mariage.

Si l’absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d’absence, l’annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.

Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.

Le dispositif du jugement d’annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l’article 153.

Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d’absence et sur tout registre qui y fait référence.

L’absent dont l’existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu’il aurait dû recueillir pendant son absence dans l’état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.