Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les biens compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu’ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l’hypothèque des époux ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l’exécution du contrat de mariage.

La mort de l’enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l’article 1118.

Le donateur peut renoncer à exercer la révocation pour survenance d’enfant, à tout moment, c’est-à-dire avant ou après la naissance de l’enfant.

L’action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption du dernier enfant.

Elle ne peut être exercée que par le donateur.

Toute personne peut disposer par testament, soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

Un testament ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, que ce soit au profit d’un tiers ou à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

Pour être valable, le testament doit être fait par un acte authentique ou par un acte entièrement écrit et signé de la main du testateur.

Le testament par acte authentique est reçu, soit par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins qui ne peuvent être ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

Dans les deux circonstances, le testament est dicté par le testateur et, selon le cas, l’un des deux notaires ou le notaire, l’écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

Il en est ensuite obligatoirement donné lecture au testateur.

Lorsque le testateur ne peut s’exprimer en langue française ou arabe, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste des experts judiciaires prévue à l’article L.356-6 du Code de procédure civile. L’interprète veille à l’exacte traduction des propos tenus. Le notaire n’est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l’autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s’exprime le testateur.

Lorsque le testateur peut écrire en langue française ou arabe mais ne peut parler, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d’après les notes rédigées devant lui par le testateur, puis en donne lecture à ce dernier. Lorsque le testateur ne peut entendre, il prend connaissance du testament en le lisant lui-même, après lecture faite par le notaire. Lorsque le testateur ne peut ni parler ou entendre, ni lire ou écrire, la dictée ou la lecture sont accomplies, lorsque c’est possible, par l’intermédiaire d’un interprète en langue des signes et selon les mêmes modalités.

L’acte mentionne expressément le respect des exigences sus-mentionnées.

Ce testament par acte authentique doit être signé par le testateur en présence, selon le cas, des témoins et du notaire ou des deux notaires ; si le testateur déclare qu’il ne sait ou ne peut signer, l’acte est revêtu de son empreinte digitale.

Il est aussi signé, selon le cas, par les témoins et par le notaire ou des deux notaires.

Le testament mystique est le testament dont le contenu reste caché jusqu’à la mort de la personne. Lorsque le testateur veut faire un testament mystique, le papier qui contient les dispositions ou le papier qui sert d’enveloppe, s’il y en a une, est remis clos, cacheté et scellé, soit à un notaire devant deux témoins, soit à deux notaires, ou clos, cacheté et scellé en leur présence. Le testateur déclare alors que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu’il en a personnellement vérifié le libellé. Il indique, dans tous les cas, le mode d’écriture qu’il a employé (à la main ou mécanique).

Selon le cas, le notaire ou les notaires, écrivent ou font écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d’enveloppe destinée à le contenir, la date et l’indication du lieu où le testament mystique est passé, la description du pli et de l’empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte est signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins, ou par les deux notaires. Si le testateur, soit par un empêchement survenu depuis la signature du testament, soit parce qu’il ne sait signer, n’a pu signer cet acte, il en est fait mention ainsi que du motif qu’il en aura donné.

L’ensemble de ces opérations doit être réalisé en un trait de temps et sans interruption.

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne peuvent faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

En revanche, le testateur qui ne peut pas parler mais qui sait écrire, peut faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament soit signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu’il le présente au notaire et aux témoins, ou aux deux notaires, et qu’en haut de l’acte de suscription il écrive, en leur présence, que le papier qu’il présente est son testament, ceci avant de signer l’acte. Selon le cas, le notaire ou les notaires, écrivent sur cet acte que le testateur a écrit et signé ces mots en sa présence et des témoins, ou en leur présence. Les dispositions de l’article 1129, sauf celles contraires au présent article, sont applicables.

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n’auront pas été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s’il a été qualifié de testament mystique.

Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront être Djiboutiens et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l’un ou de l’autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

Les testaments des militaires, des marins de l’État et des personnes employées à la suite des armées peuvent être reçus dans les cas et conditions prévus à l’article 125 dans l’une des formes suivantes :

• 1° par un officier supérieur ou médecin militaire d’un grade correspondant, en présence de deux témoins ;
• 2° par deux fonctionnaires de l’intendance ou officiers du commissariat ou par l’un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ;
• 3° en cas de détachement isolé et s’il n’existe pas dans ce détachement d’officier supérieur ou médecin militaire d’un grade correspondant, de fonctionnaire de l’intendance ou d’officier du commissariat, par l’officier commandant ce détachement assisté de deux témoins ;
• 4° si le testateur est malade ou blessé et séjourne dans un hôpital ou formation sanitaire militaires, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l’officier d’administration gestionnaire. A défaut de cet officier d’administration, la présence de deux témoins est nécessaire.

Le testament de l’officier commandant un détachement isolé peut être reçu par l’officier qui vient après lui dans l’ordre du service.

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s’étend aux prisonniers chez l’ennemi.

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments ainsi établis. Si cette formalité du double ne peut être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition est signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Dès que la communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux ou l’original et l’expédition du testament sont adressés, séparément et par courriers différents, sous pli clos et cacheté, au Ministre de la Défense, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d’indication, chez le président de la chambre des notaires.

Le testament fait dans la forme ci-dessus établie est nul de plein droit six mois après que le testateur est arrivé dans un lieu où il a la liberté d’employer les formes ordinaires, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il n’ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l’article 125. Le testament est alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

Toutes les formalités prévues doivent être observées à peine de nullité.

Au cours d’un voyage maritime, tant en route que pendant un arrêt dans un port, lorsqu’il y a impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu’il n’existe pas dans le port, si l’on est à l’étranger, d’agent diplomatique ou consulaire djiboutien investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins :

• 1° sur les bâtiments de l’État, par l’officier d’administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions. Le testament de l’officier d’administration est reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s’il n’y a pas d’officier d’administration, le testament du commandant est reçu par celui qui vient après lui dans l’ordre du service ;
• 2° sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent. Le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, est reçu par les personnes qui viennent après eux dans l’ordre du service.

L’acte indique celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il est reçu.

Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments ainsi établis. Si cette formalité du double ne peut être remplie à raison de l’état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition est signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire djiboutien, il est fait remise, sous pli clos et cacheté, de l’un des originaux ou de l’expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire, qui l’adresse au Ministre de la Défense, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d’indication, chez le président de la chambre des notaires.

Et, à l’arrivée du bâtiment dans un port de Djibouti, les deux originaux du testament ou l’original et son expédition, ou l’original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, seront déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l’État, au bureau des armements, et pour les autres bâtiments au bureau de l’inscription maritime. Chacune de ces pièces sera adressée, séparément et par courriers différents, au Ministre de la Défense, qui en opérera la transmission comme il est dit à l’alinéa précédent.

Le testament fait au cours d’un voyage maritime, en la forme prescrite par l’article 1132, ne sera valable qu’autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu’il sera débarqué dans un lieu où il a pu le refaire dans les formes ordinaires. Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l’expiration de ce délai, le testament est valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

Toutes les formalités prévues doivent être observées à peine de nullité.

Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d’un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, sont nulles et non avenues.

Le testateur, dans les cas des articles 1132 et 1133, est informé, en présence des témoins, que son testament sera nul de plein droit six mois après qu’il sera arrivé dans un lieu où il aura la liberté d’employer les formes ordinaires, sauf si, avant l’expiration de ce délai, il est de nouveau placé dans une situation qui relève desdits articles.

À peine de nullité, les testaments doivent être signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

Si le testateur déclare qu’il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer.

Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l’un d’eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l’autre n’aura pas signé.

Un Djiboutien qui se trouve en pays étranger peut faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

De tels testaments faits en pays étranger ne peuvent être exécutés sur les biens situés à Djibouti qu’après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s’il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu à Djibouti. Dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d’immeubles qui y sont situés, il doit être, en outre, être enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu’il puisse être exigé un double droit.

Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

Chacune de ces dispositions produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

Sauf volonté contraire du disposant, toute personne gratifiée d’un legs peut décider de ne recevoir qu’une partie seulement des biens prévus, à condition que la succession ait été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi. Cette décision du légataire n’est pas considérée comme une libéralité du légataire aux autres successibles.

Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.

Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l’année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

Lorsqu’au décès du testateur il n’y aura pas d’héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur. Si le testament a été passé par acte authentique, il n’est pas tenu de demander la délivrance par un envoi en possession ; dans le cas contraire, le légataire est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d’une requête, à laquelle est joint l’acte de dépôt.

Tout testament sous signature privée est, avant d’être mis à exécution, déposé entre les mains d’un notaire. Le testament est ouvert s’il est cacheté. Le notaire dresse sur-le-champ procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal sont conservés au rang des minutes du dépositaire.

Dans le mois qui suit la date du procès-verbal, le notaire adresse une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance du lieu d’ouverture de la succession, qui lui accuse réception de ces documents et les conserve au rang de ses minutes.

Le légataire universel, qui est en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, est tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il est tenu d’acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu’il est expliqué aux articles 1079 et 1080.

Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, par exemple, une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

Tout autre legs ne forme qu’une disposition à titre particulier.

Les légataires à titre universel doivent demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre Des successions.

La délivrance de legs peut s’effectuer à l’amiable ; elle peut être constatée par acte sous signature privée : un document écrit, daté et signé. Toutefois, un acte authentique doit être établi quand des biens immobiliers sont en cause. Qu’il s’agisse d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique, la délivrance de legs précise les biens qui sont concernés.

Le légataire à titre universel est tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

Lorsque le testateur n’a disposé que d’une quotité de la portion disponible, et qu’il l’a fait à titre universel, ce légataire est tenu d’acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

Tout legs pur et simple donne au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

Néanmoins le légataire particulier ne peut se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi au titre Des successions, ou du jour auquel cette délivrance lui a été volontairement consentie.

Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu’il ait formé sa demande en justice :

• 1° Lorsque le testateur a expressément déclaré sa volonté, à cet égard, dans le testament ;
• 2° Lorsqu’une rente viagère ou une pension a été léguée à titre d’aliments.

Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

Les droits d’enregistrement sont dus par le légataire. Le tout, sauf stipulation contraire dans le testament.

Chaque legs peut être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu’au légataire ou à ses ayants cause.

Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d’un legs, sont personnellement tenus d’acquitter le legs, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

Ils sont tenus, hypothécairement pour le tout, de délivrer la chose léguée avec les accessoires nécessaires et dans l’état où elle se trouvera au jour du décès du donateur, jusqu’à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils sont détenteurs. Cependant, si celui qui a légué la propriété d’un immeuble l’a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs. En revanche, les embellissements, ou constructions nouvelles faites sur le fonds légué sont nécessairement compris dans le legs.

Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a fait l’objet d’un droit réel par le testateur, le légataire reçoit le bien légué dans l’état où il se trouve lors du décès du disposant et celui qui doit délivrer le legs n’est pas tenu de libérer ce bien avant de le délivrer.

Lorsque le testateur a légué la chose d’autrui, le legs est nul, même si le testateur ne savait pas qu’elle ne lui appartenait pas.

Lorsque le legs porte sur une chose indéterminée, l’héritier n’est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l’offrir de la plus mauvaise.

Le legs fait au créancier n’est pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

Le légataire à titre particulier n’est pas tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu’il est dit ci-dessus, et sauf l’action hypothécaire des créanciers.

Les héritiers peuvent, d’un commun accord, confier l’administration de la succession à l’un d’eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les dispositions des articles 2175 et suivants.

Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l’actif net, le mandataire ne peut, même avec l’accord de l’ensemble des héritiers, être désigné que par le juge.

Le juge peut aussi être saisi par tout intéressé ou par le ministère public pour qu’il désigne une personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

Dans les cas précédents, le mandat ou le juge, selon le cas, fixe la durée de sa mission du mandataire nommé, la limite de ses pouvoirs et sa rémunération.

La nomination d’un mandataire testamentaire fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques.

À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral, et en désigner un autre, lorsque le premier a manqué à sa mission.

La mission cesse de plein droit par l’effet d’une convention d’indivision entre les héritiers ou par la signature de l’acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l’exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

Dès que la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit sous bénéfice d’inventaire, le juge qui a désigné le mandataire successoral peut l’autoriser à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession.

Il peut également l’autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.