Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Perd l’exercice de l’autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l’un des cas suivants :

• 1° S’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
• 2° S’il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ;
• 3° S’il a été condamné sous l’un des divers chefs de l’abandon de famille, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ;
• 4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Si l’un des père et mère décède ou se trouve dans l’un des cas énumérés par l’article précédent, l’exercice de l’autorité parentale est dévolu en entier à l’autre.

Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l’autorité parentale est exercée par celui d’entre eux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre.

Lorsque la garde a été confiée à un tiers, les autres attributs de l’autorité parentale continuent d’être exercés par les père et mère. Mais le tribunal, en désignant un tiers comme gardien provisoire, peut décider qu’il devra requérir l’ouverture d’une tutelle.

Lorsqu’il statue, le juge le fait toujours en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le divorce ou la séparation de corps ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l’article 482, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d’exercer l’autorité parentale aurait été privé de la garde par l’effet du jugement prononcé contre lui.

Néanmoins, la Chambre civile qui avait statué en dernier lieu sur la garde pourra toujours être saisie par la famille ou par le ministère public, afin de désigner un tiers comme gardien de l’enfant, avec ou sans ouverture d’une tutelle, ainsi qu’il est dit à l’article précédent.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Chambre civile qui statue sur la garde de l’enfant après divorce ou séparation de corps pourra décider, du vivant même des époux, qu’elle ne passera pas au survivant en cas de décès de l’époux gardien. Elle pourra, dans ce cas, désigner la personne à laquelle la garde sera provisoirement dévolue.

S’il ne reste plus ni père ni mère en état d’exercer l’autorité parentale, il y aura lieu à l’ouverture d’une tutelle.

Concernant l’enfant naturel, l’autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l’a volontairement reconnu, s’il n’a été reconnu que par l’un d’eux.

Si l’un et l’autre l’ont reconnu, l’autorité parentale est exercée en entier par la mère. Le tribunal pourra, néanmoins, à la demande de l’un ou de l’autre, ou du ministère public, décider qu’elle sera exercée soit par le père seul, soit par le père et la mère conjointement, auxquels les articles 478 à 480 seront alors applicables, comme si l’enfant était un enfant légitime.

Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

Ces mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

Le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance, ou le juge qu’il délègue à cet effet, est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.

Le président ou le juge délégué doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée.

Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit une association telle que désignée à l’article 444, en donnant mission à la personne ou à l’association désignée, d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’elle rencontre. Cette personne ou cette association est chargée de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.

Le président de la Chambre civile ou le juge délégué peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement d’éducation, ou d’exercer une activité professionnelle.

S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu actuel, le président de la Chambre civile ou le juge délégué peut décider de le confier :

• 1° À celui des père et mère qui n’en avait pas la garde ;
• 2° À un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
• 3° À une association telle que désignée à l’article 444.

Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur la garde de l’enfant. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le président de la Chambre civile ou le juge délégué de décider, par application de l’article 302, à qui l’enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

Dans les cas spécifiés aux 1° et 2° de l’article précédent, le président de la Chambre civile ou le juge délégué peut charger, une personne qualifiée, une association telle que désignée à l’article 444, ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, d’apporter aide et conseil au gardien ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant.

Dans tous les cas, le président de la Chambre civile ou le juge délégué peut assortir la remise de l’enfant des mêmes modalités que sous l’article 489, alinéa 2. Il peut aussi décider qu’il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l’enfant.

À titre provisoire mais à charge d’appel, le président de la Chambre civile ou le juge délégué peut, pendant l’instance, prendre l’une des mesures prévues aux articles 490 et 491.

En cas d’urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le président de la Chambre civile, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d’office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, du gardien ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

Les père et mère dont l’enfant a donné lieu à une mesure d’assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d’assistance éducative reçoit application.

S’il a été nécessaire de placer l’enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, sera provisoirement suspendu.

Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement et dans les cas déterminés ci-dessous.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance peut, quand elle est appelée à statuer sur la garde ou l’éducation d’un enfant mineur, avoir égard aux accords que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l’un d’eux ne justifie de motifs graves qui l’autoriseraient à révoquer son consentement.

Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l’enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance ou à un établissement agréé à cette fin, ou une association telle que désignée à l’article 444, renoncer en tout ou partie à l’exercice de leur autorité.

En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par la Chambre civile sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.

La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l’enfant depuis plus d’un an.

La délégation de l’autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l’intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier, l’établissement ou l’association, après avoir recueilli l’enfant, en ait fait la déclaration à l’autorité administrative du lieu.

Cette déclaration est faite dans la huitaine. L’autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l’expiration duquel, faute par eux de réclamer l’enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.

Le particulier, l’établissement ou l’association qui a recueilli l’enfant peut alors présenter requête à la Chambre civile aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale.

La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s’il est justifié de circonstances nouvelles.

Dans le cas où la restitution de l’enfant est accordée aux père et mère, la Chambre civile met à leur charge, s’ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d’entretien.

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu’après six mois à compter du jour où la décision de rejet est devenue irrévocable.

Le droit de consentir à l’adoption du mineur n’est jamais délégué.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant.

Cette déchéance est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

Peuvent être déchus de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par des exemples néfastes d’ivrognerie habituelle, d’inconduite notoire ou de délinquance, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Peuvent pareillement en être déchus, quand une mesure d’assistance éducative avait été prise à l’égard de l’enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l’article 494.

L’action en déchéance est portée devant la Chambre civile du Tribunal de première instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant.

La déchéance prononcée en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ; à défaut d’autre détermination, elle s’étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Elle emporte, pour l’enfant, dispense de l’obligation alimentaire, par dérogation aux articles 212 à 214, sauf disposition contraire dans le jugement de déchéance.

Le jugement peut, au lieu de la déchéance totale, se borner à prononcer un retrait partiel de droits, limité aux attributs qu’il spécifie. Il peut aussi décider que la déchéance ou le retrait n’auront d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.

En prononçant la déchéance ou le retrait du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l’autre parent est décédé ou s’il a perdu l’exercice de l’autorité parentale, soit désigner un tiers qui assumera provisoirement la garde de l’enfant à charge pour lui de requérir l’organisation de la tutelle, soit confier l’enfant à une association telle que désignée à l’article 444.

La juridiction saisie pourra prendre les mêmes mesures lorsque l’autorité parentale est dévolue à l’un des parents par l’effet de la déchéance prononcée contre l’autre.

Les père et mère qui ont fait l’objet d’une déchéance ou d’un retrait de droits pour l’une des causes prévues aux articles 502 et 503, pourront, par requête, obtenir de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

La demande en restitution ne pourra être formée qu’après six mois à compter du jour où le jugement prononçant la déchéance ou le retrait est devenu irrévocable ; en cas de rejet, cette demande ne pourra être renouvelée qu’après une nouvelle période d’un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l’enfant aura été placé en vue de l’adoption.

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d’assistance éducative.

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l’administration et la jouissance des biens de leur enfant.

L’administration légale est exercée conformément aux dispositions des articles 518 et suivants du présent Code.

Le droit de jouissance cesse :

• 1° Dès que l’enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
• 2° Par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l’administration légale ;
• 3° Par les causes qui emportent l’extinction de tout usufruit.

Les charges de cette jouissance sont :

• 1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
• 2° La nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant, selon sa fortune ;
• 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l’enfant en tant qu’elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de l’époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous signature privée, des biens échus au mineur.

La jouissance légale ne s’étend pas aux biens que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

Dans le présent titre, chaque fois qu’il est fait mention du juge, il s’agit du président du Tribunal de Première Instance ou du magistrat qu’il aura désigné.

Le mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas encore l’âge de dix-huit ans accomplis.

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix.

L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

L’administration légale appartient aux parents.

Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale.

Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur.

La liste des actes qui sont regardés comme des actes d’administration est définie par décret présidentiel.

Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office.

Lorsque les intérêts d’un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge peut autoriser l’autre administrateur légal à représenter l’enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.