Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

La possession est le fait d’exercer, avec l’intention d’en être titulaire, un droit sur une chose. Il est indifférent que le possesseur soit ou non le véritable titulaire du droit exercé. La possession n’existe que si elle est publique, non équivoque et paisible. En cas de violence, la possession utile ne commence que du jour où la violence a cessé. Elle est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l’affecte ou la menace.

Il n’est cependant de possession immobilière qu’en présence d’un titre régulièrement publié selon les lois qui régissent les immeubles.

La possession des meubles incorporels obéit aux lois spéciales qui les gouvernent.

Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme le ferait le titulaire du droit qu’il exerce, en vertu d’un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. Elle s’apprécie au jour de l’entrée en possession, sauf disposition contraire.

Il cesse d’être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

On peut posséder par soi-même ou par autrui.

La possession se prouve par tous moyens.

On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.

Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.

En fait de meuble, possession de bonne foi vaut instantanément titre.

Il en va autrement quand la personne qui a perdu ou auquel a été volée la chose entend la revendiquer : cette personne a trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, pour agir contre le possesseur. Si le possesseur a acheté la chose revendiquée dans un circuit normal de commercialisation de biens et services, le revendiquant doit au possesseur le prix que la chose lui a coûtée ; dans le cas contraire, il obtiendra le bien sans avoir à en rembourser le prix au possesseur. Le revendiquant qui a dû verser un prix au possesseur, ou le possesseur qui a dû restituer la chose sans obtenir remboursement de son prix, pourra agir pour ce montant contre celui duquel le possesseur tenait la chose, jusqu’à l’inventeur ou au voleur de celle-ci.

Lorsque le possesseur est de mauvaise foi, le droit prétendu n’est acquis qu’au bout de trente ans. Lorsque le délai est atteint, le droit prend naissance du jour où la possession a commencé.

En cas d’action en revendication visant le bien qu’il possède, le possesseur sera défendeur à l’action engagée. Le demandeur pourra renverser les présomptions favorables au possesseur, par tous moyens.

Le possesseur actuel d’un meuble qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.

On peut toujours joindre à sa possession celle de son auteur.

Le possesseur de mauvaise foi, outre l’obligation de restituer la chose, doit au propriétaire qui la revendique, les intérêts, les fruits qu’il a perçus en nature ou leur valeur estimée à la date du paiement. Le possesseur de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande.

Tout possesseur a cependant droit au remboursement des dépenses nécessaires et utiles à la conservation du bien dans la limite de la plus-value procurée.

Les articles 2401 et suivants sont applicables au cours de la possession.

Lorsque celui qui détient un bien sait que ce bien fait l’objet d’un droit réel dont il n’est pas le titulaire, il est un simple détenteur. Tel est le cas de l’entrepreneur auquel a été confié un objet à réparer, ou de l’usufruitier qui détient la chose du nu-propriétaire.

La détention est précaire et comporte l’obligation de restituer la chose au titulaire du droit réel qui porte sur elle dans les conditions de l’acte juridique qui lui a donné naissance.

L’article 685 alinéa troisième est applicable au détenteur.

La protection possessoire est accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

La possession est protégée contre le trouble qui l’affecte ou la menace.

De même, le détenteur est protégé du trouble qu’il subit dans l’exercice de son droit, du fait de toute personne autre que celle de qui il tient ses droits.

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire de celle-ci.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions, dans les limites imposées par les lois, règlements et actes juridiques, et au-dessous, toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu’elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé.

Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s’il y a lieu. Mais le propriétaire des matériaux n’a pas le droit de les enlever.

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un possesseur de bonne foi et avec des matériaux lui appartenant, le propriétaire du fonds doit indemniser ce dernier de la plus faible valeur des deux sommes que représente, à la date du paiement, la plus-value procurée au fonds ou le coût des matériaux et de la main-d’œuvre, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. Le possesseur bénéficie alors d’un droit de rétention jusqu’au complet paiement de la somme due.

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un possesseur de mauvaise foi et avec des matériaux appartenant à celui-ci, le propriétaire du fonds a le droit, soit d’en conserver la propriété selon les conditions de l’alinéa précédent, soit d’obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un détenteur, leur sort est réglé par le titre qui est à l’origine de la possession. À défaut, seuls les plantations, constructions et ouvrages faits au vu et au su du propriétaire relèvent de l’application de l’alinéa premier ci-dessus.

Le mouvement des rivières ou oueds qui modifie les terrains riverains, bénéficie aux fonds riverains. Le propriétaire riverain du côté opposé ne peut pas se plaindre lorsqu’il a, de son côté, perdu du terrain de ce fait, sauf quand une force subite a emporté une partie considérable et reconnaissable d’un terrain riverain, et reste identifié à l’endroit où il a été porté ; dans ce cas, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété, à condition d’agir dans l’année de l’événement.

Le droit d’accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l’équité naturelle.

Les règles suivantes serviront d’exemple au juge pour se déterminer, suivant les circonstances particulières.

Il existe trois sortes d’incorporation mobilière.

L’adjonction, qui est le fait d’unir un objet mobilier à un autre objet mobilier dans un but d’usage, d’ornement ou de complément du premier. Tel est le cas du bien servant à personnaliser voitures ou motocycles.

La spécification, qui est le fait pour une personne d’employer une matière qui ne lui appartient pas et d’en créer un nouvel objet. Tel est le cas d’une personne qui se saisit de pièces de bois et en fait une table.

Le mélange, qui est le fait de former une chose par l’union de plusieurs matières sans que l’on ne puisse plus séparer la matière qui en résulte. Tel est le cas lorsque deux métaux sont mêlés.

En cas d’adjonction, le bien nouvellement créé revient pour le tout à celui dont la chose était la plus importante en valeur et, à défaut, en volume et ce, indépendamment du fait que les deux biens seraient séparables l’un de l’autre. En contrepartie, l’autre personne percevra une indemnisation.

Il en va autrement si la chose unie à l’autre est beaucoup plus précieuse que la chose principale et que l’opération a été réalisée à l’insu de son propriétaire, ce dernier peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

En cas de spécification, la propriété du bien nouveau revient au propriétaire des matériaux contre rémunération du travail accompli, sauf quand le travail surpasse nettement la valeur de la matière employée.

En cas de mélange, la division des matières séparables peut être demandée par le propriétaire à l’insu duquel le mélange a été réalisé. À défaut, la propriété sera commune aux personnes concernées et ce, à proportion des quantités. Mais lorsqu’il existe une disproportion manifeste des quantités mélangées, l’accessoire suivra à nouveau le principal.

Dans tous les cas où un bien a été employé à l’insu de son propriétaire, ce dernier a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires d’un droit réel de même nature sur un même bien ou une même masse de biens. Aucune de ces personnes ne peut alors prétendre à un droit exclusif sur le bien.

Ce droit peut être de propriété comme un autre droit réel.

L’indivision est régie par les articles 933 et suivants (indivision légale) et 2071 et suivants (indivision conventionnelle).

La copropriété des immeubles bâtis divisés en lots est une combinaison de la propriété privative, d’une part, et de la copropriété, d’autre part. La propriété de l’immeuble est divisée en lots comprenant chacun une partie privative, comme un appartement, et une quote-part des parties communes de l’immeuble.

La copropriété des immeubles bâtis divisés en lots est régie par les textes qui la gouvernent.

L’usufruit est le droit réel d’user et de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.

La volonté des parties exprimée dans l’acte constitutif détermine le point de départ du droit d’usufruit.

L’usufruit est temporaire et s’éteint conformément aux dispositions de la Section IV ci-après, qui gouvernent sa durée.

L’usufruit peut être établi sur toute espèce de biens ou ensemble de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Il est dressé un inventaire des biens sujets à l’usufruit et de leur état, au plus tard au moment de l’entrée en jouissance de l’usufruitier. Ce dernier ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser l’inventaire, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé.

En cas de désaccord entre eux, l’inventaire est réalisé par un professionnel indépendant choisi d’un commun accord et, à défaut, désigné par le président de la chambre civile du tribunal de première instance, statuant par ordonnance au fond.

L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont.

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.

Sauf convention contraire, le propriétaire est tenu de tous les gros travaux et réparations, à savoir les travaux relatifs à la structure et à la solidité générale de l’immeuble telle la réparation des murs porteurs, des digues, murs de soutènement et clôture en entier, ou encore, le rétablissement des poutres ou des couvertures, elles aussi, entières.

Toutes les autres réparations sont d’entretien.

Les travaux d’entretien et de conservation, comme les autres dépenses périodiques, sont à la charge de l’usufruitier.

Si les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, il en est autrement quand elles ont été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit. Dans ce cas, l’usufruitier en est tenu. Il est aussi tenu des dépenses rendues nécessaires par son abus de jouissance.

En cas de procédure judiciaire, l’usufruitier n’est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

L’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il aura pu réaliser, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. En ce cas, il pourra cependant, ou ses héritiers, enlever les améliorations qu’il aura apportées au bien, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

Lorsque les obligations prévues par les articles précédents ne sont pas respectées, l’autre partie pourra saisir le juge afin qu’il enjoigne à celui qui en est tenu d’exécuter les travaux nécessaires et, à défaut, de l’autoriser à les faire réaliser, à la charge de celui qui en a la responsabilité.

Il peut aussi solliciter du juge l’autorisation de constituer une sûreté sur le bien, afin de garantir, selon le cas, le financement des travaux par l’autre, ou le remboursement des sommes exposées.

En cas d’usufruit à durée simplement déterminable, le contrat peut prévoir qu’à son extinction, le propriétaire puisse demander de l’usufruitier, une contribution aux dépenses qu’il a couvertes au titre des gros travaux. Cette contribution est calculée en fonction de la valeur de l’usufruit au regard de ce qu’a été sa durée effective.

Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

À l’égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l’usufruit, l’usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu’il suit :

Le propriétaire est obligé de les payer, et l’usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ; Si elles sont avancées par l’usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l’usufruit.