Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Lorsque toutes les parties sont d’accord sur le partage, il est amiable ; si l’un des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou s’il s’élève des contestations soit sur le mode d’y procéder, soit sur la manière de le terminer, le partage est judiciaire.

Sauf décision ou convention de maintien de l’indivision, l’attribution préférentielle peut être accordée au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété, dans les conditions prévues par les dispositions suivantes.

Ces dispositions profitent aussi à l’héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d’un testament ou d’une institution contractuelle.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :

• 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Cette attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant ;
• 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
• 3° De la propriété de toute exploitation agricole dont la taille en superficie en fait une exploitation familiale. L’attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant ;
• 4° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre professionnel, lorsque le bail continue au profit du demandeur, ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.

Les droits résultant de l’attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d’habitation et d’usage, ou de jouissance, que le conjoint peut exercer en vertu de la loi ou d’un contrat.

Si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné et à défaut d’attribution préférentielle en propriété, prévue aux articles précédents, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer, avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.

Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues aux articles 963 et 964, exigent que leur soit donné à bail, tout ou partie des biens du groupement.

En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l’objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents ; dans le cas contraire, et à défaut d’accord amiable le tribunal désigne le preneur en tenant compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens concernés et à s’y maintenir. Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n’ont pas fait l’objet d’un accord, elles sont fixées par le tribunal.

Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n’envisagent pas d’apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n’ont pas consenti à la formation du groupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l’attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l’année suivant le partage. Elle peut faire l’objet d’une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n’aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.

Le partage n’est parfait qu’après la signature de l’acte constitutif du groupement foncier agricole et, s’il y a lieu, du ou des baux à long terme.

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n’est pas maintenue dans l’indivision et n’a pas fait l’objet d’une attribution préférentielle dans les conditions prévues aux articles précédents, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l’exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme sur les terres de l’exploitation qui leur échoient. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d’exploitation et d’habitation.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l’exploitation agricole pouvant constituer une unité économique. Cette unité économique peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l’héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès.

Il est tenu compte, s’il y a lieu, de la dépréciation due à l’existence du bail dans l’évaluation des terres inclues dans les différents lots.

Si, en raison de l’inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l’exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d’être compromis, le tribunal peut décider qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les trois premiers alinéas du présent article.

A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce, sauf disposition contraire, en fonction des intérêts en présence.

L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

En cas de pluralité de demandes qui s’opposent concernant une exploitation ou une entreprise, le tribunal désigne l’attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude des différents postulants à gérer cette exploitation ou cette entreprise et à s’y maintenir et en particulier de la durée de leur participation personnelle à l’activité de l’exploitation ou de l’entreprise.

Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur au jour du partage.

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, lorsque l’attributaire est le conjoint survivant, il peut exiger de ses copartageants pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.

Le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif.

Jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n’a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l’indivision.

Le partage des biens indivis s’opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, à l’intérieur de chaque souche, le partage se fait, le cas échéant, par tête entre les héritiers de chaque souche.

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers viennent à la succession de celui dont elle aurait hérité si elle n’était pas morte avant lui. Les héritiers viennent par représentation de leur auteur. Ainsi, les petits enfants succèdent à leurs grands-parents par représentation de leur père ou de leur mère prédécédés. Ces héritiers par représentation constituent « une souche » .

Lorsque le débiteur d’une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion.

Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.

Toute personne, même parente du défunt, qui n’est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous ses cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

Cette faculté accordée aux cohéritiers ou à l’un d’entre eux d’écarter du partage toute personne non successible à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, appartient également au copropriétaire indivis d’un immeuble, au superficiaire pour l’acquisition du sol, et au propriétaire du sol, pour l’acquisition de la superficie ; tout retrait indistinctement doit être exercé dans un délai de trois mois à compter du jour où la vente a été rendue publique.

Dans la formation et la composition des lots en vue du partage, on doit éviter de morceler les fonds et de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu’il laisse subsister l’indivision à l’égard de certains biens ou de certaines personnes.

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Lorsque l’indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l’acte de partage est passé par acte notarié.

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d’éloignement, se trouve hors d’état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l’article 146.

De même, si un indivisaire fait l’objet d’un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans le respect des dispositions des titres De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation et De la majorité et des majeurs protégés par la loi.

Si un indivisaire est défaillant, sans qu’il soit néanmoins dans l’un des cas prévus à l’article précédent, il peut, à la diligence d’un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

Faute pour cet indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu’avec l’autorisation du juge.

Les indivisaires composent les lots à leur convenance, et s’entendent sur la répartition des lots entre eux. À défaut, les lots une fois constitués seront tirés au sort.

Chaque lot doit, autant que possible, être composé, soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d’immeubles, de droits ou de créances de valeur équivalente, sous réserve du respect de la proportion des droits de chacun dans l’indivision. En cas d’inégalité des lots constitués, cette inégalité est compensée, soit en rente, soit en argent.

L’égalité de tous dans le partage, entendue des droits que chacun détient proportionnellement, dans l’indivision, est une règle d’ordre public.

Les indivisaires procèdent librement aux estimations de la valeur des droits et biens indivis.

Les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. La détermination du jour correspondant à la jouissance divise des biens par les indivisaires fait l’objet d’une clause spéciale dans l’acte de partage.

La date retenue doit être la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité.

Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 977 et 978.

Dans ces cas, l’apposition de scellés sur les effets de la succession réalisée dans le plus bref délai, soit à la requête des héritiers, soit à la diligence du procureur de la République près le Tribunal de Première Instance, soit d’office par le juge du tribunal dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Les créanciers peuvent aussi requérir l’apposition des scellés, en vertu d’un titre exécutoire ou d’une permission du juge.

Lorsque le scellé a été apposé, tous créanciers peuvent y former opposition, encore qu’ils n’aient ni titre exécutoire ni permission du juge. Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l’inventaire, sont réglées par le Code de procédure civile.

L’action en partage et les contestations qui s’élèvent, soit à l’occasion du maintien de l’indivision, soit au cours des opérations de partage, sont soumises à la Chambre civile du Tribunal de Première Instance du lieu de l’ouverture de la succession qui a compétence exclusive pour en connaître. Tout autre juge doit soulever d’office son incompétence.

C’est devant ce tribunal qu’il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en nullité du partage ou en complément de part.

S’il estime que le règlement du partage est simple, le tribunal ordonne le partage ; s’il lui paraît complexe, il désigne, d’une part, un notaire pour réaliser les opérations de partage et, d’autre part et en son sein, un juge pour surveiller ces opérations.

Le notaire atteste des droits de propriété de chacun, établit les comptes de l’indivision, forme la masse à partager et constitue les lots.

Si le notaire commis se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il le met en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire demande, sans forme, au juge qui l’a désigné de nommer toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations.

Un indivisaire peut demander que certains biens lui soient attribués de manière préférentielle. En cas d’opposition d’un autre indivisaire, la difficulté est tranchée par le juge chargé de surveiller les opérations. Ce juge, pour les biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués, ordonne la vente par adjudication desdits biens, dans les conditions qu’il détermine.

Lorsque les lots sont constitués, chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation.

Lorsque les réclamations sont levées ou tranchées par le juge, le notaire propose aux copartageants de s’entendre sur l’affectation des lots. À défaut, il est procédé à un tirage au sort.

À tout moment, les copartageants peuvent abandonner la voie judiciaire pour poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

À la demande d’un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai. Ce sursis peut s’appliquer à l’ensemble des biens indivis ou à certains d’entre eux seulement.

S’il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

À défaut d’accord amiable, le juge peut ordonner le maintien de l’indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l’exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, ainsi que les locaux d’habitation ou à usage professionnels effectivement utilisés par le défunt ou son conjoint, et les objets mobiliers garnissant le local d’habitation ou servant à l’exercice de la profession.

S’il y a lieu, la demande de maintien de l’indivision peut porter sur des droits sociaux.

Dans tous ces cas, lorsqu’il y a un ou des descendants mineurs, la demande peut être présentée par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant légal des héritiers mineurs ; s’il n’y a pas de descendants mineurs, l’action appartient au seul conjoint survivant.

S’ajoute alors deux conditions : le conjoint survivant a dû avoir la qualité de copropriétaire des biens visés, que cette qualité ait été antérieure au décès ou qu’elle soit liée à celui-ci, et, s’il s’agit de locaux d’habitation, ce conjoint survivant a dû résider dans les lieux à l’époque du décès.

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d’existence que la famille peut tirer des biens indivis.

Il peut ordonner le maintien de l’indivision pour cinq années au plus, renouvelable selon le cas jusqu’au décès du conjoint survivant et jusqu’à la majorité du plus jeune des descendants.

Lorsqu’un seul indivisaire demande le partage, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs des indivisaires qui entendent au contraire demeurer dans l’indivision, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 962 et suivants du présent Code, attribuer après expertise sa part à celui qui a demandé le partage, soit en nature si cette part est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en valeur.

S’il n’existe pas dans l’indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d’y participer, s’ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l’indivision est augmentée à proportion de son versement.

Tout héritier, même ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible : l’excédent est sujet à réduction.

L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible, à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé.

Les dons et legs faits au fils ou à la fille de celui qui se trouve successible à l’époque de l’ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

Le père ou la mère venant à la succession du donateur n’est pas tenu de les rapporter.

Pareillement, le fils ou la fille venant de son chef à la succession du donateur n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père ou à sa mère, même quand il aurait accepté la succession ; mais si cet enfant ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père ou à sa mère, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

Les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.