Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

À défaut de paiement à l’échéance, le créancier gagiste peut, huit jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers qui détient la chose remise en gage, s’il y en a un, faire procéder à la vente publique de la chose gagée.

La vente est faite par huissier de justice au moins huit jours après publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales mentionnant la date, l’heure et le lieu de la vente, l’endroit où les objets peuvent être visités, la ou les mises à prix, la consistance de l’objet et les frais.

Le créancier peut également saisir, selon le cas, la Chambre civile ou la Chambre commerciale du Tribunal de Première Instance pour demander que le gage lui soit attribué ou vendu à un tiers jusqu’à due concurrence de sa créance et d’après estimation suivant les cours ou à dire d’expert.

Toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus est réputée non écrite.

En cas de vente ou de perte ou destruction de la chose gagée, le créancier gagiste est privilégié sur le prix de la chose vendue ou sur l’indemnité d’assurance pour le montant de la créance garantie en principal, intérêts et frais.

Il exerce son droit de préférence conformément à l’article 2331 du présent Code. S’il y a plusieurs créanciers gagistes, ils sont colloqués dans l’ordre de l’enregistrement des gages successifs ou, à défaut d’enregistrement, dans l’ordre de constitution.

Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette envers les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

L’héritier du débiteur qui a payé sa portion de la dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, celui-ci fut-il divisible par nature, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, l’héritier du créancier qui a reçu sa part de la créance ne peut remettre le gage, celui-ci fut-il divisible, au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

Le gage commercial relève des dispositions du Code de commerce.

Le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est régi par le présent article et les articles 2326 à 2329 ci-après.

Ce gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite au Service des Mines. Cette déclaration est portée sur un registre spécial à souche et mentionne la constitution du gage dont le véhicule ou la remorque est l’objet, le nom du propriétaire du bien et celui du créancier, et la date d’enregistrement du contrat.

Un récépissé de cette déclaration est délivré au créancier gagiste, répétant littéralement les mentions figurant sur la souche. Par la possession de ce reçu, le créancier gagiste est réputé avoir conservé le véhicule ou la remorque en sa possession.

En cas de gage portant sur un véhicule ou une remorque neuf, l’inscription du gage par le vendeur, cessionnaire de créance, escompteur ou prêteur de deniers pour l’achat réalisé, doit être faite dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation du véhicule.

La radiation de la mention de gage peut être requise soit par le créancier soit par le débiteur.

Lorsqu’elle est le fait du créancier, indication de la radiation est portée sur le récépissé qui lui a été délivré. Dans ce cas, le débiteur peut demander à obtenir un certificat de radiation.

Lorsqu’elle est le fait du débiteur, celui-ci devra justifier l’extinction de la dette garantie ou produire l’acte donnant mainlevée de l’inscription. Un certificat de radiation lui est alors délivré.

À défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les voies d’exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.

Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.

La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s’exercent dans l’ordre suivant, sans formalité de publicité :

• 1° Les frais de justice ;
• 2° Les frais funéraires ;
• 3° Les frais quelconques de la dernière maladie ayant précédé la saisie des biens, quelle qu’en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ;
• 4° Sans préjudice de l’application éventuelle des dispositions des articles 152 à 155 du Code du travail, les privilèges des salaires, qui portent sur :
• les sommes dues aux travailleurs et apprentis pour exécution et résiliation de leur contrat durant les six derniers mois ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
• les indemnités dues pour les congés payés ;
• les indemnités de licenciement dues ;
• 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année
• 6° Les sommes dues aux auteurs d’œuvres intellectuelles, littéraires et artistiques pour les trois dernières années ayant précédé le décès du débiteur, la saisie des biens ou la décision judiciaire d’ouverture d’une procédure collective ;
• 7° Dans la limite d’un million de Francs Djibouti, les sommes dont le débiteur est redevable au titre des créances fiscales, douanières et envers la Caisse nationale de la sécurité sociale.

Il est rappelé que, conformément à l’article 2298, le privilège, à raison des droits du Trésor public et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Il en est de même des créances de cotisations de la Caisse nationale de la sécurité sociale.

Les textes spéciaux créant des privilèges généraux doivent préciser le rang de ceux-ci en le déterminant par rapport aux dispositions du présent article. À défaut, le rang de ces privilèges est le dernier de celui établi par cet article.

Les créanciers titulaires de privilèges spéciaux ont, sur les meubles qui leur sont affectés comme assiette par la loi, un droit de préférence.

Ce droit de préférence s’exerce aussi, par subrogation, sur l’indemnité d’assurance du meuble qui a péri ou disparu, tant qu’elle n’est pas payée.

Les créances privilégiées sur certains meubles sont, sans préjudice des textes spéciaux qui en instaurent d’autres, celles :

) ° Du bailleur d’immeuble, qui a un privilège sur les fruits et revenus de l’année, et sur le prix de tout ce qui garnit le bien loué.

Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour les douze mois échus précédant la saisie et pour les douze mois à échoir après celle-ci.

Le preneur ou toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive le bailleur de son privilège totalement ou partiellement, commet une infraction pénale réprimée par les peines de l’abus de confiance.

Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il ait fait la revendication dans l’acte de saisie ; toutefois, le bailleur qui revendique ainsi les meubles déplacés sans son consentement doit rembourser à l’acheteur le prix qu’ils lui ont coûté.

2) Du créancier gagiste, sur le gage qu’il réalise ;

3) De celui qui a exposé des frais ou fourni des prestations pour la conservation de la chose ;

4) Du vendeur, qui a, sur le meuble vendu, un privilège pour garantie du paiement du prix non payé, s’il est encore en la possession du débiteur ou sur le prix encore dû par le sous-acquéreur.

5) L’hôtelier pour ses fournitures, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son hôtel ;

6) Le transporteur, pour les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose transportée ;

7) Les détenteurs de créances résultant d’abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus ;

8) Les détenteurs de créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou leurs ayants droit, sur l’indemnité dont l’assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d’assurance.

Aucun paiement fait à l’assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n’auront pas été désintéressés.

La propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété. L’effet d’une clause de réserve de propriété est de suspendre l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

La réserve de propriété est nécessairement convenue par écrit.

La propriété réservée d’un bien fongible peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

L’incorporation d’un meuble faisant l’objet d’une réserve de propriété à un autre bien, ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

À défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer.

La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien.

La propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2205 à 2245.

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l’article 2210, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.

À défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu’il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.

Lorsque le fiduciaire n’est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.

La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l’amiable ou judiciairement, sauf si le bien est une somme d’argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l’article 2343, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.

Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

La propriété cédée en application de l’article 2341 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l’acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

Le constituant peut l’offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n’ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d’une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.

À peine de nullité, la convention établie selon les dispositions de l’article 2342 est enregistrée sous la forme prévue à l’article 2213. La date d’enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

Les sûretés sur les immeubles sont : les privilèges, le gage immobilier (ou antichrèse), et les hypothèques.

La propriété de l’immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

Le gage immobilier, ou antichrèse, est l’affectation, par le débiteur ou par un tiers pour le débiteur, d’un immeuble en garantie d’une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.

Le gage immobilier ne s’établit que par écrit.

Le créancier n’acquiert par ce contrat que la faculté de percevoir les fruits de l’immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s’il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. Il peut à cet effet, sans perdre la possession du bien, donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

Le créancier est tenu, s’il n’en est autrement convenu, de payer les contributions et les charges annuelles de l’immeuble qu’il tient en gage immobilier.

Il doit également, sous peine de dommages et intérêts, pourvoir à l’entretien et aux réparations utiles et nécessaires de l’immeuble, et peut prélever à cet effet, sur les fruits, toutes les dépenses relatives à ces divers objets. Il peut, à tout moment, se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

Le débiteur ne peut réclamer la jouissance de l’immeuble qu’il a remis en gage immobilier avant l’entier acquittement de sa dette.

Le créancier ne devient pas propriétaire de l’immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu ; toute clause contraire est nulle.

Le créancier, en cas de défaut de paiement au terme convenu peut en revanche poursuivre l’expropriation de son débiteur par les voies légales.

Les dispositions de l’article 2323 s’appliquent au gage immobilier.

Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l’immeuble remis à titre de gage immobilier. En effet, le gage immobilier n’étant qu’une délégation des fruits au fur et à mesure qu’ils échoient ou se perçoivent, les tiers peuvent acquérir et exercer leurs droits sur l’immeuble engagé.

Si le créancier, muni à ce titre, a sur le fonds des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.

Les droits du créancier titulaire d’un droit de gage immobilier s’éteignent notamment :

• 1° Par l’extinction de l’obligation principale ;
• 2° Par la restitution anticipée de l’immeuble à son propriétaire.

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

1) Le vendeur, sur l’immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

S’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

2) Ceux qui ont fourni des deniers pour l’acquisition d’un immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;

3) Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retours de lots ;

4) Les architectes, entrepreneurs et artisans qui ont édifié reconstruit ou réparé des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d’office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l’effet de constater l’état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d’office. Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l’époque de l’aliénation de l’immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

5) Ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, et par la quittance des ouvriers, ainsi qu’il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l’acquisition d’un immeuble ;

6) Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d’argent sur les immeubles de la succession, ainsi que les créanciers personnels de l’héritier sur les immeubles de ce dernier, pour la garantie des droits qu’ils tiennent de l’article 1028.

Les privilèges énumérés dans les articles 2331 et 2354 du Code civil, à l’exception toutefois du privilège des frais de justice, faits pour la réalisation de l’immeuble et la distribution du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires appelés à les exercer sur la masse immobilière que sur les créanciers chirographaires.

Les privilèges qui s’étendent sur des meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l’article 2331.

Lorsqu’à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés en l’article précédent se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble, les paiements se font dans l’ordre qui suit :

• 1° Les frais de justice et autres énoncés en l’article 2331 ;
• 2° Les créances désignées en l’article 2354.

Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d’effet à l’égard des immeubles qu’autant qu’ils sont rendus publics par inscription sur les registres du conservateur des hypothèques, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.

Sont exceptées de la formalité de l’inscription les créances énumérées à l’article 2331.

Si leur privilège est constaté par un acte notarié à publier au livre foncier :

• 1° Le vendeur privilégié conserve son privilège par la transcription du titre qui a transféré la propriété à l’acquéreur, et qui constate que la totalité ou partie du prix lui est due ; à l’effet de quoi, la transcription du contrat faite par l’acquéreur vaudra inscription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui aura fourni les sommes versées, et qui sera subrogé aux droits du vendeur par le même contrat. Dans ce cas, le conservateur des hypothèques sera néanmoins tenu, sous peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d’office l’inscription sur son registre, des créances résultant de l’acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur qu’en faveur des prêteurs, qui pourront aussi faire faire, si elle ne l’a été, la transcription du contrat de vente, à l’effet d’acquérir l’inscription de ce qui leur est dû sur le prix.
• 2° Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l’inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation ; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix.