Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le Tribunal de Première Instance, et punie d’une amende de 20.000 francs Djibouti (FD) à 200.000 FD.

Tout dépositaire des registres est civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s’il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Toute altération, tout faux dans les actes de l’état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donne lieu à l’allocation de dommages-intérêts au profit des parties qui en sont victimes, sans préjudice des peines portées au Code pénal.

Le procureur de la République est tenu de vérifier l’état des registres lors du dépôt qui en est fait au greffe ; il dresse un procès-verbal sommaire de la vérification, dénonce les contraventions ou délits commis par les officiers de l’état civil, et requiert contre eux la condamnation aux amendes.

Dans tous les cas où le Tribunal de Première Instance connaît des actes relatifs à l’état civil, les parties intéressées peuvent se pourvoir contre le jugement.

Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu.

Lorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal du lieu dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou aux consuls sont faites dans les dix jours de l’accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines circonscriptions consulaires en vertu d’un décret du président de la République qui fixe la mesure et les conditions de cette prolongation.

La naissance de l’enfant est déclarée par le père, ou à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère a accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura été accouchée.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement.

L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s’il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l’enfant naturel, ou l’un d’eux, ne sont pas désignés à l’officier de l’état civil, il n’est fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Si l’acte dressé concerne un enfant naturel, l’officier de l’état civil en donne, dans le mois, avis au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou au juge délégué à cet effet.

Le jugement est rendu et publié dans les conditions prévues aux articles 129 et 131 du présent Code.

Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenue d’en faire la déclaration à l’officier de l’état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l’enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à un centre agréé pour l’accueil des enfants abandonnés. Si en revanche, elle consent à se charger de l’enfant, elle doit en faire la déclaration au procureur de la République et engager une action aux fins de placement ou d’adoption.

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l’article 65 du présent Code, énonce la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe de l’enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l’autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

A la suite et séparément de ce procès-verbal, l’officier de l’état civil établit un acte tenant lieu d’acte de naissance. En plus des indications prévues à l’article 65, cet acte énonce le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l’enfant a été découvert.

Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l’assistance à l’enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d’acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.

Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l’acte provisoire de naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à l’article 88 du présent Code.

Si l’acte de naissance de l’enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de découverte et l’acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel est inscrit sur les registres à sa date ; il en est fait mention en marge de l’acte de naissance, s’il en existe un, et il en est donné avis, dans le mois, au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

Toute personne est individualisée par son prénom suivi de son nom de famille traditionnel ou patronymique. Le choix est opéré au moment de la rédaction de l’acte de naissance du premier enfant, les suivants étant identifiés selon le même mode. A défaut de choix exprimé, c’est le système du nom de famille traditionnel qui est retenu.

Le nom de famille traditionnel est composé du prénom du père auquel est adjoint le prénom du grand-père paternel.

Le nom de famille patronymique est le nom de famille du père de l’enfant, transmis par filiation de génération en génération.

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.

L’adjonction ou la suppression d’un prénom peut pareillement être demandée.

Lorsque la demande concerne un mineur, la requête est présentée par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La demande est portée devant le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance à la requête de l’intéressé ou, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. La demande est communiquée pour avis au procureur de la République.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom patronymique.

La demande de changement de nom patronymique peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré.

La demande de changement de nom peut également avoir pour objet d’abandonner le nom de famille traditionnel au profit d’un nom patronymique, lequel sera transmis par filiation de génération en génération.

Le changement de nom est autorisé par décret.

Tout intéressé peut faire opposition devant le Tribunal administratif au décret portant changement de nom, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal Officiel.

Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition.

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.

Tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation.

L’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement exprès.

Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi à Djibouti son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.

Le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.

En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.

Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.

Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.

Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l’étranger sont portées en marge des actes de l’état civil de Djibouti, sur instructions du procureur de la République.

Les dispositions des articles 130 et 131 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fait une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la mairie. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

L’officier de l’état civil ne peut procéder à la publication prévue à l’alinéa ci-dessus ni en cas de dispense de publication, à la célébration du mariage, qu’après la remise par chacun des futurs époux, d’un certificat médical datant de moins de deux mois, attestant, à l’exclusion de toute autre indication, que l’intéressé a été examiné en vue du mariage.

L’officier de l’état civil qui ne se conforme pas aux prescriptions de l’alinéa précédent sera poursuivi devant la chambre correctionnelle du Tribunal de Première Instance et puni d’une amende de 20.000 FD à 200.000 FD.

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration des futurs époux s’ils entendent que leur union soit régie par le Code de la famille ou par les dispositions du présent Code.

L’affiche prévue en l’article 99 restera apposée à la porte de la mairie pendant dix jours.

Le mariage ne peut être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

Si l’affichage est interrompu avant l’expiration de ce délai, il en est fait mention sur l’affiche qui aura cessé d’être apposée à la porte de la mairie.

Si le mariage n’a pas été célébré dans l’année, à compter de l’expiration du délai de publication, il ne pourra plus être célébré qu’après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

Les actes d’opposition au mariage sont signés sur l’original et sur la copie par les opposants ou par leurs mandataires munis d’une procuration spéciale et authentique ; ils sont signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.

L’officier de l’état civil fait, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fait aussi mention, en marge de l’inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 100.000 FD d’amende, et de dommages-intérêts.

L’expédition de l’acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l’officier de l’état civil qui doit célébrer leur mariage est conforme aux dispositions de l’article 88 du présent Code, avec, s’il y a lieu, l’indication de la qualité d’époux de ses père et mère ou, si le futur époux est mineur, l’indication de la reconnaissance dont il a été l’objet.

Cet acte ne devra pas avoir été délivré depuis plus de trois mois.

Celui des futurs époux qui est dans l’impossibilité de se procurer cet acte peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance du lieu de sa naissance ou par celui de son domicile.

L’acte de notoriété contient la déclaration faite par trois témoins de l’un ou de l’autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux, et de ceux de ses père et mère, s’ils sont connus ; le lieu, et, autant que possible, l’époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d’en rapporter l’acte. Les témoins signent l’acte de notoriété avec le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ; et s’il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en est fait mention.

Ni l’acte de notoriété ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

L’acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contient les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui ont concouru à l’acte, ainsi que leur degré de parenté.

Hors le cas prévu par l’article 170 du Code civil, cet acte de consentement est dressé soit par un notaire, soit par l’officier de l’état civil du domicile ou de la résidence de l’ascendant et, à l’étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires djiboutiens. Lorsqu’il est dressé par un officier de l’état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu’il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fait lecture aux futurs époux des articles 220 (alinéa 1er), 221, 222 (alinéa 1er) et 223 (alinéa 1er) du présent Code.

Toutefois, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage peut requérir l’officier de l’état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil peut s’y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors la mairie.

Mention en sera faite dans l’acte de mariage.

L’officier de l’état civil interpelle les futurs époux, et, s’ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d’avoir à déclarer s’il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas d’affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu.

Si les pièces produites par l’un des futurs époux ne concordent pas entre elles quant aux prénoms ou quant à l’orthographe des noms, il interpelle celui qu’elles concernent, et, s’il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d’avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d’une omission ou d’une erreur.

Il reçoit de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ; il prononce, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage et il en dresse acte sur-le-champ.

L’acte de mariage énonce :

• 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
• 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
• 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
• 4° Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
• 5° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil ;
• 6° Les prénoms, noms professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs ;
• 7° La déclaration, faite qu’il a été ou qu’il n’a pas été fait de contrat de mariage et, autant que possible, la date du contrat, s’il existe, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’aura reçu ;
• 8° L’option prévue à l’article 99 du présent Code.

En marge de l’acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Aucune inhumation ne peut être faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l’officier de l’état civil, ou d’un médecin, qui ne pourra la délivrer qu’après s’être transporté auprès de la personne décédée, pour s’assurer du décès.

Si les circonstances révèlent un doute sur l’identité de la personne ou les causes du décès, le médecin procédera ainsi qu’il est prévu à l’article 116 du présent Code.

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.

L’acte de décès énonce :

• 1° Le jour, l’heure et le lieu du décès ;
• 2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
• 3° Les prénoms, noms professions et domiciles de ses père et mère ;
• 4° Les prénoms et nom de l’autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
• 5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s’il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu’on pourra le savoir.

Il est fait mention du décès en marge de l’acte de naissance de la personne décédée.

Lorsqu’un décès s’est produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l’officier de l’état civil qui a dressé l’acte de décès envoie, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle est immédiatement transcrite sur les registres.

En cas de décès dans les hôpitaux ou autres établissements publics, les directeurs de ces hôpitaux ou établissements, doivent en donner avis, dans les dix heures, à l’officier de l’état civil ou à celui qui en remplit les fonctions.

Celui-ci s’y transporte pour s’assurer du décès et en dresse l’acte, conformément à l’article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur les renseignements qu’il aura pris.

Il est tenu, dans lesdits hôpitaux et établissements, un registre sur lequel sont inscrits ces déclarations et renseignements.

Lorsqu’il y a des signes ou indices de mort violente, ou d’autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l’inhumation qu’après qu’un officier de police, assisté d’un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l’état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu’il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L’officier de police est tenu de transmettre de suite à l’officier de l’état civil du lieu où la personne est décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d’après lesquels l’acte de décès est rédigé.

L’officier de l’état civil en envoie une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s’il est connu : cette expédition est inscrite sur les registres.

En cas de décès dans une prison ou une maison de détention, il en est donné avis sur-le-champ, par le responsable de l’établissement, à l’officier de l’état civil, qui s’y transporte comme il est dit en l’article 115, et rédige l’acte de décès.

Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et que cette personne peut être identifiée, un acte de décès doit être dressé par l’officier de l’état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

Si le défunt ne peut être identifié, l’acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d’identification ultérieure, l’acte est rectifié dans les conditions prévues à l’article 129 du présent Code.

Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout djiboutien disparu à Djibouti ou hors du pays, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de Djibouti, soit à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle à Djibouti.

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.