Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le créancier ne peut engager d’action en justice contre la caution qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur et restée sans effet.

La caution n’est tenue de payer le créancier que si le débiteur principal n’exécute pas son obligation. Elle est tenue de la même façon que le débiteur principal.

Toute caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette et tendent à réduire, éteindre ou différer la dette, sous réserve des dispositions législatives contraires. Mais la caution ne peut opposer au créancier les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

La caution simple ou solidaire est déchargée quand la subrogation aux droits et garanties du créancier ne peut plus s’opérer, en sa faveur, par le fait du créancier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Si le fait reproché au créancier limite seulement cette subrogation, la caution est déchargée à concurrence de l’insuffisance de la garantie conservée.

La caution qui, sur premières poursuites engagées contre elle, demande le bénéfice de discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal susceptibles d’être saisis immédiatement sur le territoire national et, si le créancier le demande, avancer les sommes suffisantes pour faire la discussion.

Toutes les fois que la caution a fait l’indication de biens autorisée par l’article précédent, et qu’elle a fourni les sommes suffisantes pour la discussion, le créancier est, jusqu’à concurrence des biens indiqués, responsable à l’égard de la caution, de l’insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

S’il existe plusieurs cautions pour un même débiteur et une même dette, sauf stipulation de solidarité entre elles ou renonciation par elles à ce bénéfice, chacune d’elles peut, sur premières poursuites du créancier, demander la division de la dette entre les cautions solvables au jour où l’exception est invoquée.

La caution ne répond pas des insolvabilités des autres cautions survenues après la division.

Le créancier qui divise volontairement son action alors qu’il aurait pu l’éviter, ne peut revenir sur cette division et supporte l’insolvabilité des cautions poursuivies sans pouvoir la reporter sur les autres cautions.

Dès qu’elle est poursuivie la caution doit aviser le débiteur principal ou le mettre en cause avant de payer la dette au créancier poursuivant.

Si la caution a payé sans avoir averti ou mis en cause le débiteur principal, elle perd son recours contre lui si, au moment du paiement par elle ou postérieurement à ce paiement, le débiteur avait le moyen de faire déclarer la dette éteinte ou s’il avait payé dans l’ignorance du paiement de la caution. Néanmoins, la caution conserve son action en répétition contre le créancier poursuivant.

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, même si le cautionnement a été donné à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu en cas de préjudice qu’elle aurait subi du fait des poursuites du créancier.

La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits et garanties du créancier poursuivant contre le débiteur.

S’il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution est subrogée contre chacun d’eux pour tout ce qu’elle a payé, même si elle n’en a cautionnés qu’un. Si les débiteurs sont conjoints, elle doit diviser ses recours.

La caution, même avant d’avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, ou demander la conservation de ses droits dans le patrimoine de celui-ci :

• 1° Dès qu’elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
• 2° Lorsque le débiteur est en cessation des paiements ;
• 3° Lorsque le débiteur ne l’a pas déchargée dans le délai convenu ;
• 4° Lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance du terme sous lequel elle avait été contractée.

Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

Mais ce recours n’a lieu que lorsque la caution a payé dans l’un des cas énoncés en l’article précédent.

L’obligation qui résulte du cautionnement, s’éteint par les mêmes causes qu’en droit commun des contrats.

La dation en paiement libère définitivement la caution, même si le créancier est ensuite évincé de la chose acceptée par lui. Toute clause contraire est réputée non écrite.

La novation de l’obligation principale par changement d’objet ou de cause libère la caution à moins qu’elle n’accepte de reporter sa garantie sur la nouvelle dette. Toute clause contraire stipulée avant la novation est réputée non écrite.

L’engagement de la caution s’éteint indépendamment de l’obligation principale :

• lorsque sur poursuites dirigées contre elle, la caution excipe de la compensation pour une créance personnelle sur le créancier poursuivant ;
• lorsque le créancier a consenti une remise de dette à la seule caution ;
• lorsque la confusion s’opère entre la personne du créancier et de la caution ;
• lorsque le créancier a accepté volontairement un immeuble ou un effet quelconque en paiement de la dette principale, même si par la suite le créancier venait à en être évincé ;
• pour les dettes nées postérieurement au décès de la caution ;
• dans le cas de l’article 2282.

La simple prorogation de terme accordée par le créancier au débiteur principal, ou la modification des sûretés dont est assortie l’obligation principale en nouvelles sûretés équivalentes, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

Une lettre de garantieou garantie autonome est l’engagement nécessairement écrit par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers donneur d’ordre, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

Un tel contrat ne peut être souscrit sous peine de nullité, par les personnes physiques ; et ne peut, pour les personnes morales, être stipulé dans un but étranger à l’activité commerciale ou professionnelle de l’emprunteur. Dans ce cas, la lettre de garantie est régie par les articles L.2281-201 et suivants du Code de commerce.

La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier.

Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l’obligation garantie par une personne qu’ils désignent à cette fin dans l’acte qui constate cette obligation.

Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. Il peut être sur les meubles ou sur les immeubles.

Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges. Lorsqu’ils sont dans le même rang, les créanciers privilégiés sont payés par concurrence.

Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l’ordre dans lequel il s’exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

Les privilèges, comme les sûretés, peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

Les sûretés réelles mobilières comprennent : le droit de rétention, le nantissement, les privilèges et la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.

Le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté.

Lorsqu’un même bien fait l’objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l’ordre de leur inscription. Lorsqu’un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l’objet d’un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu’il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

Le droit de rétention ne peut s’exercer que :

• avant toute saisie ;
• si la créance est certaine, liquide et exigible ;
• s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue.

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette.

Les nantissements sans dépossession qui portent sur : les droits d’associés et valeurs mobilières ; le fonds de commerce ; le matériel professionnel ; les stocks de matières premières et de marchandises, sont régis par les dispositions du Code de commerce.

Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage. Celui d’une chose immobilière s’appelle gage immobilier.

Le gros matériel d’équipement acheté par un particulier, peut faire l’objet d’un nantissement au bénéfice du vendeur, du tiers ayant garanti les engagements de l’acquéreur envers le vendeur, ou de toute personne ayant prêté les sommes nécessaires à l’achat.

Une tellesûreté n’est opposable aux tiers que si elle est inscrite sur le registre de Sûretés mobilières.

Le gage est un contrat par lequel un débiteur remet une chose ou un ensemble de choses de nature mobilière à son créancier pour sûreté de la dette.

Les créances garanties peuvent être présentes, futures ou éventuelles ; dans les deux derniers cas, elles doivent être déterminables et ne pas être entachées de nullité.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.

Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n’a d’action que sur le bien affecté en garantie.

Hors le gage consenti par un tiers, le gage de la chose d’autrui est nul et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui. Si la chose n’appartient pas au constituant, le créancier gagiste de bonne foi peut s’opposer à la revendication du propriétaire dans les conditions prévues pour le possesseur de bonne foi.

Tout bien meuble, corporel ou incorporel, est susceptible d’être donné en gage.

Les sûretés mobilières soumises à publicité font l’objet d’une inscription, à l’initiative du créancier, au registre de Sûretés mobilières.

Les parties peuvent convenir de la subrogation en cours d’exécution du contrat de la chose gagée par une autre chose.

Le gage peut également porter sur des sommes ou des valeurs déposées à titre de cautionnement par les fonctionnaires, les officiers ministériels ou toute autre personne pour garantir les abus dont ceux-ci pourraient être responsables et les prêts consentis pour la constitution de ce cautionnement.

Le contrat de gage prévu avec dépossession ne produit effet que si la chose gagée est effectivement remise au créancier ou à un tiers convenu entre les parties.

La promesse de gage, notamment de choses futures, oblige le promettant à remettre la chose dans les conditions convenues.

Lorsqu’il est sans dépossession du débiteur, le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Celle-ci s’opère à la diligence du créancier sur le registre de Sûretés mobilières.

Le contrat de gage n’est opposable aux tiers que s’il est constaté par un écrit, authentique ou sous signature privée, dûment enregistré, et contenant indication de la somme due ainsi que l’espèce, la nature et la quantité des biens meubles donnés en gage, sauf dérogation prévue par la loi.

La rédaction de l’acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu’en matière excédant la valeur de 100.000 FD.

Le gage est également opposable aux tiers par la dépossession entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu du bien qui en fait l’objet.

Si le gage est constitué sur un meuble incorporel, tel qu’une créance mobilière, l’acte, enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage.

Le débiteur qui met en gage sa créance contre un tiers dénommé doit remettre au créancier gagiste son titre de créance et signifier à son propre débiteur le transfert de sa créance à ce titre ; à défaut, le créancier gagiste peut procéder à cette signification.

Ce gage est réalisé par la demande de paiement que le créancier gagiste adresse au débiteur transféré. Ce dernier peut opposer au créancier gagiste les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec son propre créancier comme les exceptions dont il peut disposer à l’encontre du créancier gagiste. Il en va autrement si le débiteur transféré a pris l’engagement écrit de payer directement le créancier gagiste, auquel cas il ne peut opposer au créancier gagiste les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec son propre créancier.

Le créancier du débiteur transféré reste tenu, solidairement avec celui-ci, du paiement de la créance gagée.

Le créancier gagiste qui a obtenu paiement doit en rendre compte à son propre débiteur.

Dans les autres domaines, s’il n’est de dispositions légales spécifiques ou des stipulations contractuelles définissant les modalités de mise en gage du bien incorporel donné en garantie, la remise au créancier du titre qui constate l’existence du droit opère dessaisissement du constituant.

Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l’article 2305 alinéa 3.

Le créancier gagiste retient ou fait retenir la chose gagée par le tiers convenu jusqu’à paiement intégral, en principal, intérêts et frais, de la dette pour laquelle le gage a été constitué.

S’il survient de la part du même débiteur envers le même créancier, une ou plusieurs autres dettes contractées postérieurement à la mise en gage, et devenue exigible avant le paiement de la première dette, le créancier peut retenir ou faire retenir la chose gagée jusqu’à complet paiement de toutes les dettes, même en l’absence de toute stipulation en ce sens.

Le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d’un tiers convenu entre les parties.

Mais s’il a été dessaisi contre sa volonté, le créancier peut revendiquer la chose gagée comme un possesseur de bonne foi.

Jusqu’à l’expropriation du débiteur, s’il y a lieu, le constituant reste propriétaire du gage, qui n’est, dans la main du créancier, qu’un dépôt assurant le privilège de celui-ci.

Le créancier ou le tiers convenu doit veiller sur la chose et en assurer la conservation, comme le doit un dépositaire rémunéré. Il répond de la perte ou détérioration du gage qui serait survenue par sa négligence.

Il ne peut, sauf stipulation contraire, user de la chose gagée ni en percevoir les fruits. S’il est autorisé à percevoir les fruits, il doit les imputer, sauf clause contraire, sur ce qui lui est dû en intérêts et capital. Lorsque la chose gagée est une créance, il est fait application des dispositions de l’article 2320.

Si la chose menace de périr, le créancier ou le tiers convenu peut, sur autorisation, selon le cas, de la Chambre civile ou la Chambre commerciale du Tribunal de Première Instance, la vendre et les effets du gage sont alors reportés sur le prix.

Le tiers convenu et, s’il y a lieu, l’acquéreur de mauvaise foi de la chose engagée répondent solidairement avec le créancier gagiste de l’inexécution de ces obligations.

La mise en gage d’une chose consomptible autorise le créancier ou le tiers convenu à restituer une chose équivalente.

Lorsque le gage a pour objet des choses fongibles, le créancier ou le tiers convenu ne peut les aliéner que si la convention le prévoit, à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. À défaut de stipulation en ce sens, il doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. Faute pour le créancier ou le tiers convenu de le faire, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Quand la convention dispense le créancier de l’obligation de séparer le bien gagé de ses choses de même nature, il en acquiert la propriété à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.

De son côté, lorsqu’il l’a entièrement payé du capital, des intérêts et des frais, le débiteur doit tenir compte au créancier des dépenses utiles et nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

Lorsque la chose donnée en gage est une créance :

• si l’échéance de la créance donnée en gage est antérieure à l’échéance de la créance garantie, le créancier gagiste est admis à en percevoir le montant en capital et intérêts, sauf clause contraire ;
• si l’échéance de la créance garantie est antérieure à l’échéance de la créance donnée en gage, le créancier gagiste est tenu d’attendre l’échéance de cette dernière pour en percevoir le montant.

Dans les deux cas, le créancier gagiste perçoit le montant de la créance engagée sous réserve de répondre, en qualité de mandataire, du surplus perçu en faveur du constituant du gage.

En outre, sauf convention contraire, si cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus en intérêt et capital.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage ne porte pas elle-même intérêts, l’imputation se fait sur le capital de la dette.