Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.

Celui auquel on oppose un acte sous signature privée est obligé d’avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

Ses héritiers ou ayants cause peuvent pareillement désavouer l’écriture ou la signature de leur auteur, ou peuvent se contenter de déclarer qu’ils ne connaissent pas l’écriture ou la signature de leur auteur. Dans ces cas, la vérification d’écriture est ordonnée en justice.

L’acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s’il a été fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l’unique exemplaire dressé.

Il suffit d’un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Celui qui a exécuté le contrat, même partiellement, ne peut opposer le défaut de la pluralité d’originaux ou de la mention de leur nombre.

L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1595 et 1596 alinéa second, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.

L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Si la partie déclare qu’elle ne sait ou ne peut signer, il est fait dans l’acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l’empêche de signer. L’acte est revêtu de son empreinte digitale.

Lorsque la somme exprimée au corps de l’acte est différente de celle exprimée par la mention manuscrite, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

L’acte sous signature privée n’acquiert date certaine à l’égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d’un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.

Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s’en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n’en retenir que celles qui lui sont favorables.

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Ils font preuve contre lui :

• 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
• 2° Lorsqu’ils contiennent la mention expresse que l’écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.

La mention d’un paiement ou d’une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.

Il en est de même de la mention portée sur le double d’un titre ou d’une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la présentation peut toujours être exigée.

Lorsque le titre original n’existe plus, la copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique ; il en est de même des copies qui ont été tirées par l’autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.

Les copies que le juge ne tient pas pour fiables ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

Les copies de copies pourront, suivant les circonstances, être considérées comme simples renseignements.

La transcription d’un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :

• 1° Qu’il soit constant que toutes les minutes du notaire, de l’année dans laquelle l’acte paraît avoir été fait, soient perdues, ou que l’on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite par un accident particulier ;
• 2° Qu’il existe un répertoire en règle du notaire, qui constate que l’acte a été fait à la même date.

Lorsqu’au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l’acte, s’ils existent encore, soient entendus.

L’acte récognitif est l’acte juridique qui constate l’existence d’un acte antérieur sans en modifier la substance. Il vaut reconnaissance de l’obligation préexistante. L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original, sauf si sa teneur y est spécialement relatée.

Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a, en l’absence de volonté expresse de novation, aucun effet.

Néanmoins, s’il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l’une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du Code de procédure civile est laissée à l’appréciation du juge.

Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.

La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits, et qui les tient pour certains.

Elle dispense celui au profit duquel elle existe d’en rapporter la preuve ou déplace l’objet de la preuve.

La présomption est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée.

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable.

Les présomptions judiciaires ne sont pas établies par la loi, mais sont laissées à l’appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.

L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

L’aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu extrajudiciaire purement verbal n’est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.

Sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.

L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.

Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur.

Il ne peut être révoqué, à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait ; il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit.

Le serment judiciaire est de deux espèces :

• 1° Celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé décisoire.
• 2° Celui qui est déféré d’office par le juge à l’une ou à l’autre des parties.

Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est provoqué.

Le serment peut être référé à celui qui le défère, sauf quand le fait qui en est l’objet n’est pas celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l’adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

Le serment ne fait preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.

Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions. Celui déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs. Celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

Le juge peut déférer à l’une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

Le juge ne peut déférer d’office le serment, soit sur la demande, soit sur l’exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

• 1° que la demande ou l’exception ne soit pas pleinement justifiée ;
• 2° qu’elle ne soit pas totalement dénuée de preuves.

Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties ne peut être par elle référé à l’autre.

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu’à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

La loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires ni aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.

Les époux, dans l’acte de mariage, indiquent s’ils ont ou non passé un contrat de mariage.

Ils déclarent s’ils optent pour le régime matrimonial du Code civil. La mention en est portée dans l’acte de mariage.

Lorsqu’ils optent pour le régime du Code civil, ils indiquent le régime matrimonial qu’ils choisissent. À défaut de stipulations à cet égard, les époux seront soumis au régime de la communauté légale (article 1647 et suivants) ; et, à l’égard des tiers, les époux seront réputés mariés sous ce régime de droit commun chaque fois qu’ils ont saisi la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou acceptent sa compétence lorsqu’ils sont en défense, à moins que dans les actes passés avec ces tiers, ils n’aient déclaré avoir fait un contrat de mariage relevant de tel régime qu’ils lui auront indiqué.

Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage ou qui sont prévus par la loi au titre de l’autorité parentale et de la tutelle.

Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l’objet serait de changer l’ordre légal des successions, sans préjudice des donations entre vifs ou testamentaires qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent Code.

Les époux ne peuvent plus stipuler d’une manière générale que leur association sera réglée par l’une des coutumes, lois ou statuts locaux qui pouvaient régir les diverses parties du territoire djiboutien, et qui sont abrogés par le présent Code.

Toutes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire, en présence et avec le consentement simultané des futurs époux et de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Les conventions matrimoniales prennent leur effet au jour de la célébration du mariage et ne peuvent recevoir aucun changement après cette célébration.

Les changements ou contre-lettres qui pourraient être apportés à ces conventions avant la célébration du mariage, doivent être constatés par acte passé devant notaire et la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui y ont été parties.

Le notaire délivre aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu’il doit être remis à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage, ce que le notaire rappelle en outre oralement aux futurs époux.

En cas de changements apportés à l’acte initial, le notaire les rédige à la suite de la minute du contrat de mariage ; le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage, sans transcrire à la suite les changements ou contre-lettres qui auront pu y être apportés. En l’absence de respect de ces formalités, les changements ou contre-lettres n’auront pas d’effet à l’égard des tiers.

Le mineur capable de contracter mariage peut consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible ; et les conventions et donations qu’il y a faites, sont valables, pourvu qu’il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Le majeur en tutelle ou en curatelle peut passer de conventions matrimoniales s’il est assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.

Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l’annulation en pourra être demandée par l’incapable ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement durant un an à compter du mariage.