Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d’absence sera tenue de restituer à l’absent dont l’existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d’absence aura mis fin.

Si le disparu réapparaît alors que sa femme ne s’est pas encore remariée, elle redevient de droit son épouse. Tandis que si elle s’est remariée, elle demeure l’épouse du second mari.

L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage, d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs sérieux.

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration des futurs époux s’ils entendent que leur union soit régie par les dispositions du présent Code, faute de quoi elle le sera par le Code de la famille.

Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement.

Un second mariage ne peut être contracté avant la dissolution du premier.

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère.

En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

En cas de refus des deux parents et de persistance de l’intention matrimoniale des deux mineurs, le mariage est autorisé par le juge.

Si l’un des deux parents est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit.

Il n’est pas nécessaire de produire l’acte de décès du père ou de la mère de l’un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s’il n’a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l’enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

Du tout il sera fait mention sur l’acte de mariage.

Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l’article 266 du Code pénal.

Si le père et la mère sont morts ou s’ils sont tous deux dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s’il y a dissentiment entre l’aïeul et l’aïeule de la même ligne ou s’il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s’ils n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l’enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s’ils n’ont pas donné leurs nouvelles depuis un an.

Les dispositions contenues aux articles 166et 167 sont applicables aux enfants naturels légalement reconnus.

Si l’un des deux parents est mort ou s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l’autre suffit. Les dispositions des alinéas 3, 4 et 5 de l’article 167sont applicables à l’enfant naturel mineur.

S’il n’y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s’ils se trouvent tous dans l’impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

L’enfant naturel qui n’a pas été reconnu, et celui qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, ne pourront, avant l’âge de dix-huit ans révolus, se marier qu’après avoir obtenu le consentement du conseil de famille.

Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n’est pas établi est inconnue et si ces ascendants n’ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le président du Tribunal de Première Instance de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et ce juge en donnera acte.

Le président du Tribunal de Première Instance notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d’autorisation en mariage. Toutefois le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

Les officiers de l’état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l’acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République, condamnés à une amende de 100.000 FD.

En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.

En ligne collatérale, le mariage est prohibé entre le frère et la sœur légitimes ou naturels.

Le mariage est encore prohibé entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.

Néanmoins, il est loisible au président de la République de lever, pour des causes sérieuses, les prohibitions portées :

• par l’article 173 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée ;
• par l’article 175 aux mariages entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.

Le mariage sera célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l’article 99 et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l’article 178 ci-après.

L’homme et la femme peuvent assister à leur mariage par eux-mêmes ou par mandataire. Celui qui consent au mariage d’un mineur peut également le faire par procuration. Le tuteur peut également exercer ses droits par voie de procuration. La procuration doit, à peine de nullité, être établie par acte authentique et comporter expressément la désignation des deux futurs conjoints.

La publication ordonnée à l’article 99 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

Le procureur de la République peut dispenser, pour des causes sérieuses, de la publication et de tout délai ou de l’affichage de la publication seulement.

Il peut également dans des cas exceptionnels dispenser les futurs époux ou l’un d’eux seulement de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l’article 99.

Le certificat médical n’est exigible d’aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l’un d’eux, prévu au deuxième alinéa de l’article 110 du présent Code.

Le mariage contracté en pays étranger entre Djiboutiens et entre Djiboutien et étranger sera valable, s’il a été contracté dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu’il ait été précédé de la publication prescrite par l’article 99, au titre Des actes de l’état civil, et que le Djiboutien n’ait pas contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent du présent Code.

Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un Djiboutien et une étrangère, s’il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de Djibouti, conformément aux lois djiboutiennes.

Le mariage contracté selon les deux alinéas précédents n’est opposable aux tiers à Djibouti, que si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil djiboutien. En l’absence de transcription, le mariage d’un Djiboutien, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils à Djibouti à l’égard des époux et des enfants. La demande de transcription est faite auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

Le président de la République peut, pour des motifs sérieux, autoriser la célébration du mariage si l’un des futurs époux est décédé après l’accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son consentement.

Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l’époux.

Toutefois, ce mariage n’entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux.

Le droit de former opposition à la célébration du mariage, appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes.

Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

Après mainlevée judiciaire d’une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition formée par un ascendant n’est recevable ni ne peut retarder la célébration.

A défaut d’aucun ascendant, le frère ou la sœur, l’oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

• 1° Lorsque le consentement du conseil de famille requis par application, selon le cas, des articles 170 ou 171 n’a pas été obtenu ;
• 2° Lorsque l’opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux : cette opposition, dont la Chambre civile du Tribunal de grande Première Instance pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu’à la charge, par l’opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d’y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu’il pourra convoquer.

Tout acte d’opposition énoncera la qualité qui donne à l’opposant le droit de la former et sera signée, sur l’original et sur la copie, par ce dernier ou son mandataire muni d’une procuration spéciale et authentique ; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également contenir les motifs de l’opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondée l’opposition ; le tout à peine de nullité et de l’interdiction temporaire de l’huissier de justice qui aurait signé l’acte contenant opposition. L’interdiction est prononcée suivant la procédure prévue par l’ordonnance n° 86-069/PR/J du 11 septembre 1986 relative à la discipline des huissiers de justice, des commissaires-priseurs et des notaires. L’huissier ne peut cependant être responsable que de la régularité formelle de l’acte et n’a pas à juger de la qualité prise par l’opposant ou de l’exactitude des faits allégués par lui. L’huissier peut, sans encourir de responsabilité, refuser son ministère si l’opposant n’est pas une des personnes énumérées par la loi, ou si l’opposition n’est pas fondée sur une cause prévue par la loi.

Après une année révolue, l’acte d’opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l’article 183 ci-dessus.

La Chambre civile se prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

La décision de la Chambre civile peut être déférée à la Cour d’Appel, qui statue dans un même délai de dix jours.

Si l’opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d’opposition.

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public.

L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage.

Dans le cas de l’article précédent, la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de deux ans à compter du mariage, ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnue.

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

L’action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage aura été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu’il s’est écoulé deux années sans réclamation de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du mariage. L’action en nullité ne peut être intentée non plus par l’époux, lorsqu’il s’est écoulé deux années sans réclamation de sa part, depuis qu’il a atteint l’âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 163, 164, 165, 173, 174 et 175 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui ont intérêt, soit par le ministère public.

Néanmoins le mariage contracté par des époux qui n’avaient pas encore l’âge requis, ou dont l’un des deux n’avait pas atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

• 1° lorsqu’il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent ;
• 2° lorsque la femme qui n’avait pas cet âge, a conçu avant l’échéance de six mois.

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté, ne sont pas recevables à en demander la nullité.

Dans tous les cas où , conformément à l’article 194, l’action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel.

L’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage, peut en demander la nullité, du vivant même de l’époux qui était engagé avec lui.

Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 194, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l’époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l’année du mariage.

Tout mariage qui n’a pas été contracté publiquement, et qui n’a pas été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

Le délai est réduit à quinze années lorsqu’il y a possession d’état d’époux durant cette période et qu’il est représenté un acte de célébration inscrit sur le registre de l’état civil.