Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Toute personne peut augmenter le patrimoine fiduciaire en lui transférant des biens par contrat ou par testament et en suivant, pour ces augmentations, les règles propres à la constitution d’une fiducie. Elle n’acquiert pas, de ce fait, les droits d’un constituant.

Les biens transférés se confondent dans le patrimoine fiduciaire et sont administrés conformément aux dispositions de l’acte constitutif et de celles du présent chapitre.

Lorsqu’une fiducie a cessé de répondre à la volonté première du constituant, notamment lorsque le tribunal constate la survenue de circonstances imprévisibles qui rendent trop onéreuse la poursuite du but de la fiducie ou l’impossibilité d’atteindre ce but, ce tribunal peut, à la demande d’un intéressé, mettre fin à la fiducie.

Si la fiducie répond toujours à la volonté du constituant, mais que de nouvelles mesures permettraient de mieux respecter sa volonté ou favoriseraient l’accomplissement de la fiducie, le tribunal peut modifier les dispositions de l’acte constitutif.

Dans toutes les situations visées aux alinéas précédents, il doit être donné avis de la demande au constituant et au fiduciaire et, le cas échéant, au bénéficiaire, au liquidateur de la succession du constituant ou aux héritiers, et à toute autre personne ou organisme désigné par la loi chaque fois que la fiducie est soumise à leur surveillance. Ces personnes doivent être entendues par le tribunal si elles le demandent.

La fiducie prend fin par :

• 1° la caducité du droit de tous les bénéficiaires, tant du capital que des fruits et revenus ;
• 2° la renonciation de la totalité des bénéficiaires à la fiducie, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit ;
• 3° l’arrivée du terme ou l’avènement de la condition s’il en est prévu ;
• 4° le fait que le but de la fiducie a été atteint ou par l’impossibilité constatée par le tribunal de l’atteindre.

Le fiduciaire doit, au terme de la fiducie, remettre les biens à ceux qui y ont droit.

À défaut de bénéficiaire, les biens qui restent au terme de la fiducie sont dévolus de plein droit au constituant ou à ses héritiers.

Les biens de la fiducie d’utilité sociale qui prend fin par suite de l’impossibilité de l’accomplir retournent au constituant. S’il est décédé, ces biens sont dévolus à une fiducie, à une personne morale ou à tout autre groupement de personnes ayant une vocation se rapprochant le plus possible de celle de la fiducie. La désignation en est faite par le tribunal, sur la recommandation du fiduciaire. Le tribunal prend aussi l’avis de la personne ou de l’organisme désigné par la loi, si la fiducie était soumise à leur surveillance.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l’article 604 au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l’article 609 au même titre.

Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu’avec l’autorisation expresse du Président de la République.

On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit.

La transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public.

On peut ajouter à une transaction la stipulation d’une clause pénale contre celui qui manquera de l’exécuter.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Si celui qui avait transigé sur un droit qu’il avait de son chef, et l’a ainsi abandonné en partie, acquiert ensuite un droit semblable du chef d’une autre personne, il n’est pas, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. Le juge peut relever d’office cette fin de non-recevoir tirée de l’existence d’une transaction.

La transaction ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Néanmoins, une transaction peut être annulée lorsqu’il y a erreur dans la personne ou sur l’objet de la contestation.

Elle peut l’être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

Il y a également lieu à l’action en annulation contre une transaction lorsqu’elle a été faite en exécution d’un titre nul, sauf si les parties, quand elles en ont le pouvoir, ont expressément confirmé la cause de nullité.

La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l’une d’elles n’avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d’appel, la transaction est valable.

Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu’elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont pas une cause d’annulation, à moins qu’ils n’aient été retenus par le fait de l’une des parties.

Mais la transaction serait nulle si elle n’avait qu’un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l’une des parties n’avait aucun droit.

L’erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

L’arbitrage est régi par les dispositions des articles L.710-1 et suivants du Code de procédure civile.

Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

Les biens du débiteur peuvent être appréhendés alors même qu’ils seraient détenus par des tiers.

L’appréhension s’opère selon les règles propres à la nature de chacun d’eux.

Ne peuvent être saisis les biens visés aux articles L.511-4 à L.511-6 du Code de procédure civile.

En outre, tout entrepreneur individuel personne physique peut rendre insaisissables les droits qu’il détient sur l’immeuble formant sa résidence principale, pour mettre à l’abri son logement familial d’une défaillance de son entreprise. L’insaisissabilité est opérée par une déclaration devant notaire qui, pour être opposable aux tiers doit faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des publications légales.

Les biens saisis sont indisponibles.

Les baux consentis par le saisi sont, quelle que soit leur durée, inopposables aux créanciers poursuivants. Les mêmes règles sont applicables aux biens saisis, hypothéqués ou nantis à titre conservatoire.

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

S’agissant des sûretés réelles, les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

Le cautionnement civil est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

Toutefois, il est possible de cautionner, en pleine connaissance de cause, une obligation, encore qu’elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l’obligé ; par exemple, les engagements d’un incapable. La confirmation par le débiteur d’une obligation entachée de nullité relative ne lie cependant pas la caution, sauf renonciation expresse par la caution à cette nullité.

Le défaut de pouvoir du représentant pour engager la personne morale débitrice principale peut être invoqué par la caution de celle-ci dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

L’engagement de la caution ne peut être contracté à des conditions plus onéreuses que l’obligation principale, ni excéder ce qui est dû par le débiteur au moment des poursuites.

Le débiteur principal ne peut aggraver l’engagement de la caution par une convention postérieure au cautionnement.

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n’est pas nul ; il est réduit à concurrence de l’obligation principale.

L’engagement de la caution peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et à des conditions moins onéreuses.

Un cautionnement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu.

On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l’a cautionné.

Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie.

Il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature de la caution et la mention de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.

La caution qui ne sait ou ne peut écrire appose son empreinte digitale en présence d’un témoin qui atteste dans l’acte de cautionnement son identité, sa présence et que la nature et les effets de l’acte ont été précisés à la caution.

Les dispositions du présent article s’appliquent également au cautionnement exigé par la loi.

Le cautionnement d’une obligation peut s’étendre, outre le principal et dans la limite de la somme maximale garantie, aux accessoires de la dette et aux frais de recouvrement de la créance, y compris ceux postérieurs à la dénonciation qui est faite à la caution à condition que cet engagement résulte d’une mention manuscrite de la caution conformément aux dispositions de l’article précédent.

L’acte constitutif de l’obligation principale doit être annexé à la convention de cautionnement.

Le cautionnement général des dettes du débiteur principal, sous la forme d’un cautionnement de tous engagements, du solde débiteur d’un compte courant, ou sous toute autre forme, ne s’entend, sauf clause contraire expresse, que de la garantie des dettes contractuelles directes.

Il doit être conclu, sous peine de nullité relative, pour une somme maximale librement déterminée entre les parties, incluant le principal et tous accessoires.

Le cautionnement général peut être renouvelé lorsque la somme maximale est atteinte. Le renouvellement doit être exprès ; toute clause contraire est réputée non écrite.

Il peut être révoqué, à tout moment, par la caution avant que la somme maximale garantie ait été atteinte. Tous les engagements du débiteur garanti nés avant la révocation restent garantis par la caution.

Sauf clause contraire, le cautionnement général ne garantit pas les dettes du débiteur principal antérieures à la date du cautionnement.

Les dettes qui incombent au défunt en qualité de caution restent, comme toutes les autres dettes, à la charge de ses successeurs.

Cependant, seules les dettes nées antérieurement au décès de la caution se transmettent à ses successeurs. Demeurent en revanche à leur charge les dettes nées avant le décès ou la transmission universelle, quel que soit le moment de leur exigibilité.

Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l’objet de l’obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la juridiction où elle doit être donnée, sauf dispense du créancier ou de la juridiction compétente.

Le débiteur qui ne peut trouver une caution pourra la remplacer par toute sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.

La solvabilité d’une caution civile ne s’estime qu’eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

On n’a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l’éloignement de leur situation.

Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, le débiteur doit en fournir une autre ou fournir une sûreté réelle donnant les mêmes garanties au créancier.

Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution a été donnée en vertu d’une convention par laquelle le créancier a exigé telle personne pour caution.

Le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme, en indiquant le montant restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance, déchéance ou prorogation du terme.

En cas de prorogation du terme accordée au débiteur principal, la caution est en droit de refuser le bénéfice de cette prorogation et de poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement ou obtenir une garantie ou une mesure conservatoire.

En cas de déchéance du terme qui atteint le débiteur principal, celle-ci ne s’étend pas automatiquement à la caution qui ne peut être requise de payer qu’à l’échéance fixée à l’époque où la caution a été fournie. Toute clause contraire est non écrite. Toutefois, la caution encourt la déchéance du terme si, après mise en demeure, elle ne satisfait pas à ses propres obligations à l’échéance fixée.

Le cautionnement civil est simple, sauf loi contraire ou stipulation conventionnelle de solidarité.

La caution solidaire est tenue de l’exécution de l’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent Code.

Sauf loi ou stipulation contraire, la caution simple, contrairement à la caution judiciaire et la caution solidaire, dispose du bénéfice de discussion et de division.

Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution, qu’elle soit simple, solidaire ou judiciaire, qu’en appelant en cause le débiteur principal.