Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le juge statue sur l’attribution de la garde et sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, à la demande de l’un des époux, d’un membre de la famille ou du ministère public.

Le juge tient compte :

• 1° Des accords passés entre les époux ;
• 2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l’enquête et la contre-enquête sociale prévues à l’article 319 ;
• 3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu’elle ne comporte pas d’inconvénients pour eux.

Les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d’un époux, d’un membre de la famille ou du ministère public.

En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l’un des époux ou du ministère public.

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prévue à l’article 320 prend la forme d’une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde.

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.

Lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 301 à 303, alinéa premier, et 309, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l’attribution d’un complément sous forme de pension alimentaire.

Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce.

L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Les règles contenues à l’article 250 ainsi qu’au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

La séparation de corps permet à chacun des époux qui faisait usage du nom de l’autre, de conserver cet usage pour l’avenir. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut interdire à un époux de conserver l’usage du nom de son conjoint.

En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 858 et suivants et 872 et suivants du présent Code.

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 286 à 288.

La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin.

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L’époux débiteur peut néanmoins invoquer, s’il y a lieu, les dispositions de l’article 215, alinéa 2.

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires ; les dispositions de l’article 315 lui sont toutefois applicables.

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Mention en est faite en marge de l’acte de mariage.

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l’article 1642.

À la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans.

Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe.

Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l’attribution des torts n’est pas modifiée.

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

La femme peut contracter un nouveau mariage dès que la décision de conversion est passée en force de chose jugée.

Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi djiboutienne :

• lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité djiboutienne ;
• lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire djiboutien ;
• lorsqu’aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux djiboutiens sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.

La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant.

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

La possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir.

La possession d’état doit être continue.

Les principaux de ces faits sont :

• que l’individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ;
• que ceux-ci l’ont traité comme leur enfant, et qu’il les a traités comme ses père et mère ;
• qu’ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ;
• qu’il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ;
• que l’autorité publique le considère comme tel.

Les parents ou l’enfant peuvent demander au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou au juge désigné à cet effet que leur soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 106 et 107 du présent Code, un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état jusqu’à preuve contraire ; ceci sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l’existence en justice, si elle venait à être contestée.

Aucune action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance est seule compétente pour connaître des actions relatives à la filiation selon le Code civil. Le Tribunal de Statut Personnel de Première Instance est compétent pour connaître des litiges relatifs aux affaires de statut personnel des personnes régies par le Code de la famille.

En cas de délit portant atteinte à la filiation d’un individu, il ne peut être statué sur l’action pénale qu’après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

Toutes les fois qu’elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par trente ans à compter du jour où l’individu aurait été privé de l’état qu’il réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté.

L’action qui appartenait à un individu quant à sa filiation ne peut être exercée par ses héritiers que dans les cas où cet individu est décédé mineur ou dans les cinq années après sa majorité ou son émancipation.

Ses héritiers peuvent aussi poursuivre l’action qu’il avait déjà engagée, à moins qu’il n’y ait eu désistement ou péremption d’instance.

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet de renonciation.

Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables à toute personne, même à celles qui n’ont pas été parties à l’instance ; mais les personnes qui n’ont pas été parties à l’instance ont le droit de former tierce opposition contre lesdits jugements.

Les juges peuvent d’office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

Pareillement quand, sur l’une des actions ouvertes par les articles 418 et 436 ci-dessous, il est opposé une fin de non-recevoir ou une défense tirée de ce que la mère a eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers, le juge peut ordonner que celui-ci soit appelé en la cause.

Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n’a pas fixé d’autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve la filiation la plus vraisemblable.

A défaut d’éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d’état.

Dans le cas où ils sont amenés à écarter la prétention de la partie qui s’occupait, de fait, de l’éducation de l’enfant mineur, les tribunaux peuvent, néanmoins, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, accorder à cette partie un droit de visite.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant.

Toutefois, si l’enfant légitime et ses père et mère, l’enfant naturel et l’un de ses père et mère ont à Djibouti leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d’état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi djiboutienne, ceci même dans le cas où les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d’une loi étrangère.