Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le trouble de voisinage est sanctionné par le juge dès qu’il est excessif.

Lorsqu’il s’agit d’une faute commise dans l’exécution d’une obligation résultant d’un contrat, les règles de la responsabilité contractuelle s’appliquent entre les parties à l’acte. Dans les autres cas, la mesure de la responsabilité est celle du caractère excessif du trouble sans aucun égard à l’existence ou non d’une faute du défendeur.

Lorsqu’une activité dommageable s’exerce de manière licite, le juge peut néanmoins ordonner les mesures raisonnables permettant de faire cesser le trouble et, à défaut de pouvoir le faire sans mettre en péril l’activité, accorder des dommages et intérêts à la victime du trouble.

Toutefois, est exclue la réparation des dommages causés par les nuisances résultant d’une activité agricole, industrielle, artisanale, commerciale ou aéronautique qui s’exerce en conformité avec la législation, dès que le demandeur s’est installé à l’endroit concerné après que les activités ont démarré.

Toute inexécution du contrat ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre.

À moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par une cause étrangère.

Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

La faute est lourde quand son auteur adopte un comportement d’une extrême gravité, confinant au dol, et dénotant son inaptitude à l’accomplissement de ses obligations.

La faute est dolosive lorsque, de propos délibéré, le débiteur se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant.

Même lorsque l’inexécution du contrat résulte d’une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution.

La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à verser des dommages et intérêts forfaitairement convenus en cas d’inexécution de ses obligations.

En présence d’une clause pénale, il ne peut être alloué à l’autre partie une pénalité plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter le montant ainsi convenu, dans les cas où elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Que l’obligation primitive contienne ou non un terme dans lequel elle doit être accomplie, la pénalité n’est encourue que lorsque celui qui est obligé est en demeure, sauf si l’inexécution est définitive.

Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l’exécution de l’obligation principale. Le créancier ne peut cependant demander en même temps, si ce n’est à titre subsidiaire, le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard.

La nullité de l’obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

La nullité de celle-ci n’entraîne pas celle de l’obligation principale.

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal. Ils ne sont dus que du jour de la mise en demeure, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.

Les revenus échus, tels que loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par la cour d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. La cour d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En matière extracontractuelle, la cause étrangère réside dans le cas fortuit, le fait du tiers ou de la victime. La cause étrangère est totalement exonératoire si elle revêt les caractères de la force majeure. Tel est le cas lorsque l’événement échappe au contrôle du défendeur ou de la personne dont il doit répondre, et dont ceux-ci ne pouvaient éviter ni la réalisation ni les conséquences par des mesures appropriées.

En matière contractuelle, la force majeure et ses effets sont définis à l’article 1364.

Le manquement de la victime à ses obligations contractuelles, sa faute ou celle d’une personne dont elle doit répondre sont partiellement exonératoires lorsqu’ils ont contribué à la réalisation du dommage.

En cas de dommage corporel, seule une faute lourde peut entraîner l’exonération partielle.

Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute commise par la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire.

La faute ou l’inexécution contractuelle opposable à la victime directe l’est également aux victimes d’un préjudice par ricochet.

La réparation a pour objet d’effacer les conséquences du fait dommageable et vise une complète remise en état. La victime ne doit en retirer ni perte ni profit.

La réparation peut prendre la forme d’une réparation en nature ou par équivalent monétaire. Ces deux formes de réparation peuvent se cumuler afin d’assurer à la victime la réparation intégrale de son préjudice.

La réparation en nature doit permettre de supprimer, réduire ou compenser le dommage.

Elle ne peut être imposée à la victime.

Elle ne peut pas davantage être ordonnée en cas d’impossibilité ou de disproportion manifeste entre son coût pour le responsable et son intérêt pour la victime. Sous les mêmes réserves, le juge peut autoriser la victime à prendre elle-même les mesures de réparation en nature aux frais du responsable. Ce dernier peut être condamné à faire l’avance des sommes nécessaires.

Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.

En cas d’aggravation du dommage postérieurement au jugement, la victime peut demander un complément d’indemnité pour le préjudice qui en résulte.

Chacun des chefs de préjudice est évalué distinctement.

Sauf en cas de dommage corporel, les dommages et intérêts sont réduits chaque fois que la victime n’a pas pris les mesures utiles et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice.

En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut toujours prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur.

En matière extracontractuelle, lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie, le juge peut le condamner, à la demande de la victime ou du ministère public et par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile.

Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur et aux profits qu’il en aura retirés.

L’amende civile ne peut être supérieure au décuple du montant du profit réalisé.

Si le responsable est une personne morale, l’amende peut être portée à 5 % du montant du chiffre d’affaires hors taxes le plus élevé réalisé à Djibouti au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel la faute a été commise.

Cette amende civile est affectée au Trésor public.

Elle n’est pas assurable.

Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles sont solidairement tenues à réparation envers la victime.

Si toutes ou certaines des personnes responsables d’un même dommage ont commis une faute, elles contribuent entre elles à proportion de la gravité et du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable.

Si aucune d’elles n’a commis de faute, elles contribuent à proportion du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable et, à défaut, par parts égales.

Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente sous-section est réputée non écrite, à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime.

Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Sous réserve de dispositions spéciales, les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’un dommage corporel donnent lieu à une indemnisation intégrale.

Les sommes versées à la victime à des fins indemnitaires par les tiers payeurs ne donnent lieu à aucune action ni recours subrogatoire contre le responsable ou son assureur que dans les cas et les conditions prévus par la loi.

Dans le cas où l’insolvabilité du responsable empêcherait l’indemnisation intégrale de la victime, celle-ci sera préférée au tiers payeur pour ce qui lui reste dû par le responsable.

La faute de la victime ne peut réduire son droit à indemnisation que sur la part de son préjudice qui n’a pas été réparée par les prestations du tiers payeur. Celui-ci a droit au reliquat de la dette mise à la charge du responsable.

En cas d’atteinte à un bien corporel, l’indemnité est de la plus faible des deux sommes représentant le coût de la remise en état et celui du remplacement du bien, sans qu’il soit tenu compte de sa vétusté ni de la plus-value éventuellement inhérente à la réparation.

Lorsque le bien ne peut être ni remis en état, ni remplacé, l’indemnité est de la valeur qu’aurait eue le bien au jour de la décision, dans son état antérieur au dommage.

Si, à la demande de la victime, le bien endommagé n’est pas remis au responsable dans son état actuel, sa valeur résiduelle est déduite de l’indemnité.

Le cas échéant, l’indemnité compense également la privation de jouissance du bien endommagé, les pertes d’exploitation ou tout autre préjudice.

Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Le préjudice écologique réparable est celui qui consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État ou toute collectivité publique et établissements publics ainsi que les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

Indépendamment à l’action en réparation du préjudice éventuellement subi ou parallèlement à elle, le juge peut toujours prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé l’environnement.

La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.

En cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État.

L’évaluation du préjudice écologique tient compte des mesures de réparation qui ont, le cas échéant, déjà pu intervenir.

En cas d’astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l’affecte à la réparation de l’environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l’État, qui l’affecte à cette même fin.

Le juge qui prononce une astreinte en vue de la réparation d’un préjudice écologique a le pouvoir de la liquider.

La responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur est régie par les dispositions de la Loi relative à la responsabilité et à l’indemnisation des victimes d’accident corporel de la circulation (Loi n° 40/AN/99/4ème L du 8 juin 1999).