Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Lorsque la réduction s’exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur si la demande en réduction a été faite dans l’année ; sinon du jour de la demande.

Les droits réels créés par le donataire s’éteindront par l’effet de la réduction. Ces droits conserveront néanmoins leurs effets lorsque le donateur y aura consenti dans l’acte même de constitution ou dans un acte postérieur. Le donataire répondra alors de la dépréciation en résultant.

L’action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires, de la même manière et dans le même ordre que contre les donataires eux-mêmes, et discussion préalablement faite de leurs biens. Cette action devra être exercée suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente.

Lorsque le donateur aura consenti à l’aliénation avec l’accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l’action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs.

Après discussion préalable des biens du débiteur de l’indemnité en réduction et en cas d’insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L’action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l’ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l’article 2276 (numéro à ajouter lorsque le fichier n° 15 sera numéroté) ne peut être invoqué.

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l’aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l’action contre les tiers détenteurs. S’agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l’aliénation.

Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer, totalement ou partiellement, par exemple ne viser que la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé, à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte, au profit d’une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n’engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter ; mais elle ne peut créer d’obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

L’acte de renonciation est, à peine de nullité, établi par acte authentique spécifique reçu par deux notaires et mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour le renonçant. La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires, mais ils signent alors séparément devant les notaires qui reçoivent l’acte.

La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l’action en réduction.

La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité. Elle est opposable aux représentants du renonçant.

La renonciation ne produit aucun effet s’il n’a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l’atteinte à la réserve héréditaire n’a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d’effets qu’à hauteur de l’atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l’atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l’excédent est sujet à réduction.

La renonciation relative à la réduction d’une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n’a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

Le renonçant à la possibilité de révoquer sa renonciation, mais uniquement dans les cas suivants :

• 1° Lorsque celui dont il a vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers lui ;
• 2° Lorsqu’au jour de l’ouverture de la succession, il est dans un état de besoin qui disparaîtrait s’il n’avait pas renoncé à ses droits réservataires ;
• 3° Lorsque le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou d’un délit contre sa personne.

En cas de contestation, le renonçant saisit la Chambre civile du Tribunal de Première Instance, dans l’année du jour de l’ouverture de la succession quand la révocation est fondée sur le point 2° de l’article précédent, et dans l’année à compter du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le point 2° ou 3° de l’article précédent.

La révocation en application du 2° de l’article précédent n’est prononcée qu’à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique.

En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation : elle doit être refaite en la forme légale.

Après le décès du donateur, la confirmation ou exécution volontaire d’une donation par les héritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation à opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullité.

La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès.

L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

Si le donataire est majeur, l’acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par un représentant doté du pouvoir exprès d’accepter la donation faite, ou d’un pouvoir général d’accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

Cette procuration doit être passée devant notaire ; et une expédition doit en être annexée à la minute de la donation ou à la minute de l’acceptation qui serait faite par acte séparé.

La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l’article 600, au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu’ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un représentant.

S’il ne sait pas écrire, l’acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation.

Les donations faites au profit des établissements visés à l’article 1059 seront acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisées.

La donation faite par un malade en phase terminale est réputée legs.

La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.

Si la délivrance de la chose donnée n’a pas eu lieu, le donataire a le droit de l’exiger.

Lorsqu’il y aura donation de biens susceptibles d’hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l’acceptation, ainsi que la notification de l’acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, doit être faite au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens.

Lorsque la donation est faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle, ou à des établissements publics, la publication est faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

Le défaut de publication peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur.

Les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas demander que les effets du défaut d’acceptation ou de publication des donations ne jouent pas contre eux, quand bien même lesdits tuteurs se trouveraient insolvables. Les mineurs et majeurs en tutelle peuvent cependant obtenir indemnisation ; contre leurs tuteurs, du moins si l’abstention de ceux-ci leur a porté préjudice.

La donation entre vifs ne peut comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle est nulle à cet égard.

Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l’exécution dépend de la seule volonté du donateur, est nulle.

Il en va de même de la donation faite sous la condition d’acquitter d’autres dettes ou charges que celles qui existaient à l’époque de la donation.

Lorsque le donateur s’est réservé la liberté de disposer d’un bien compris dans la donation ou d’une somme fixe sur les biens donnés, s’il meurt sans en avoir disposé, ledit bien ou ladite somme appartient aux héritiers du donateur, nonobstant toute clause contraire.

Les trois articles précédents ne s’appliquent pas aux donations dont il est fait mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

Tout acte de donation de biens mobiliers ne sera valable que pour les biens dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

Lorsque la donation de biens meubles est faite avec réserve d’usufruit, le donataire sera tenu, à l’expiration de l’usufruit, de prendre les biens donnés qui se trouveront en nature, dans l’état où ils seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu’à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l’état estimatif.

Le donateur peut stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

Ce droit ne peut être stipulé qu’au profit du donateur seul.

L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens donnés, et de faire revenir ces biens au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée néanmoins l’hypothèque des époux, si les autres biens de l’époux donataire ne suffisent pas, et dans le cas seulement ou la donation lui aura été faite par le même contrat de mariage duquel résultent ces charges et hypothèques.

Le donateur ne garantit l’éviction que s’il a intentionnellement dissimulé la cause de l’éviction ou si la donation a été faite avec charges. Dans le premier cas, il sera alloué au donataire une indemnité équitable pour le préjudice qu’il a subi ; dans le second cas, le donateur n’est tenu que jusqu’à concurrence de la valeur des charges exécutées par le donataire, le tout sauf convention contraire.

En cas d’éviction, le donataire est subrogé dans les droits et actions du donateur.

Le donateur n’est pas garant du vice de la chose donnée.

Toutefois, si le donateur a intentionnellement dissimulé le vice ou s’il en a garanti l’inexistence, il devra au donataire réparation du dommage causé de ce fait. Il sera également tenu des dommages-intérêts si la donation est faite avec charges, à condition que le montant des dommages-intérêts n’excède pas, dans ce cas, la valeur des charges exécutées par le donataire.

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.

Dans le cas de la révocation pour cause d’inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu’il aurait contre le donataire lui-même.

La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants :

• 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
• 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
• 3° S’il lui refuse des aliments.

La révocation pour cause d’inexécution des conditions, ou pour cause d’ingratitude, n’aura jamais lieu de plein droit.

La demande en révocation pour cause d’ingratitude doit être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

Cette révocation ne peut être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit.

La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudicie ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à la publication, au bureau des hypothèques de la situation des biens, de la demande en révocation.

Dans le cas de révocation, le donataire est condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

Les donations en faveur de mariage ne sont pas révocables pour cause d’ingratitude.

Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n’avaient pas d’enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu’elles aient été faites, et encore qu’elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l’un à l’autre, peuvent être révoquées, si l’acte de donation le prévoit, par la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre IX du livre Ier.

Cette révocation peut avoir lieu, encore que l’enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

La donation peut pareillement être révoquée même si le donataire est entré en possession des biens donnés, et qu’il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l’enfant. Toutefois, le donataire n’est pas tenu de restituer les fruits qu’il a perçus, de quelque nature qu’ils soient, si ce n’est du jour auquel la naissance de l’enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.