Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Le dépôt est un acte par lequel une personne reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

Il n’est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l’on consent à lui laisser à titre de dépôt.

Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

Le dépôt volontaire suppose des personnes capables de contracter. Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d’un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

Inversement, si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l’est pas, la personne qui a fait le dépôt n’a que l’action en revendication de la chose déposée, tant qu’elle existe dans la main du dépositaire, ou l’action en restitution jusqu’à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve par témoin n’est pas admise quand la valeur de la chose déposée excède 20.000 FD.

Lorsque le dépôt, étant au-dessus du montant prévu à l’article précédent, n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l’objet, soit pour le fait de sa restitution.

Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

Cette obligation doit être appliquée avec plus de rigueur :

• 1° Si le dépositaire s’est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
• 2° S’il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
• 3° Si le dépôt a été fait uniquement pour l’intérêt du dépositaire ;
• 4° S’il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.

Le dépositaire n’est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu’il n’ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un contenant fermé ou sous une enveloppe cachetée.

Lorsque la chose déposée est un corps certain, le dépositaire doit rendre la chose même qu’il a reçue.

Dans le cas contraire, il doit rendre une chose de même espèce, et identique en quantité et qualité.

Le dépositaire rend la chose déposée dans l’état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

Si la chose déposée vient à disparaître par suite d’un cas de force majeure, le dépositaire qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu’il a reçu en échange.

L’héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n’est tenu que de rendre le prix qu’il a reçu, ou de céder son action contre l’acheteur, s’il n’a pas touché le prix.

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée.

Néanmoins, s’il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la remise qu’il en fait à celui duquel il l’a reçu.

En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu’à son héritier.

S’il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d’eux pour leur part et portion.

Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s’accorder entre eux pour la recevoir.

Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d’administration, par exemple quand un majeur déposant se trouve frappé d’une incapacité, le dépôt ne peut être restitué qu’à celui qui a l’administration des biens du déposant.

Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l’une de ces qualités, il ne peut être restitué qu’à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d’y porter la chose déposée. S’il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu’il n’existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

Le dépositaire qui détourne la chose à lui confiée ou qui, par sa faute, ne peut restituer la chose déposée doit en payer la valeur, au choix du déposant, soit au jour du dépôt, soit au jour où le juge statue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être prononcés.

Toutes les obligations du dépositaire cessent s’il vient à découvrir et à prouver qu’il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

Le déposant doit rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Le dépositaire peut retenir la chose déposée jusqu’à l’entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Le dépôt nécessaire résulte de la contrainte subie par une personne, en raison d’un événement imprévu, par exemple, un incendie, une ruine, un pillage, ou un naufrage, à déposer ses effets entre les mains d’un tiers pour en assurer la sauvegarde.

Sauf disposition spéciale, le dépôt nécessaire est régi par toutes les règles précédemment énoncées.

La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s’agit d’une valeur supérieure au chiffre prévu à l’article 2129.

Le dépôt hôtelier est assimilé au dépôt nécessaire : les aubergistes ou hôteliers sont responsables, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux.

Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, que le vol ait été fait ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel ou tout établissement assimilé à un hôtel.

Lorsqu’un objet, quelle que soit sa nature ou sa valeur, a été déposé entre leurs mains ou qu’ils ont refusé de le recevoir sans motif légitime, leur responsabilité en cas de vol ou de détérioration est entière, nonobstant toute clause contraire. Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de vingt fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.

Ils ne sont cependant pas responsables des vols faits avec force armée ou autre cas de force majeure.

Le séquestre est conventionnel ou judiciaire.

Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d’une chose contentieuse, entre les mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Le séquestre peut n’être pas gratuit.

Lorsqu’il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sous réserve que :

• 1° Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais aussi des immeubles.
• 2° Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime comme une longue absence ou un état de santé défaillant, et obtenir, éventuellement, la désignation d’un remplaçant.

La justice peut ordonner le séquestre :

• 1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
• 2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
• 3° Des choses, selon ce qu’il doit, qu’un débiteur offre pour sa libération.

L’établissement d’un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques :

• 1° Le gardien doit :
• apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d’un bon père de famille ;
• représenter lesdits effets, soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
• 2° Le saisissant doit payer au gardien le salaire déterminé par le juge.

Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d’office par le juge.

Dans l’un et l’autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu’emporte le séquestre conventionnel.

La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari.