Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à celui, d’un montant supérieur à 100.000 FD, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

Est un produit au sens de la présente sous-section, tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.

Un tel produit est tenu pour défectueux au sens de la présente sous-section, lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut toutefois pas être considéré comme défectueux par le seul fait qu’un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut d’un produit qu’il a mis en circulation, que ce producteur soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s’en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l’objet que d’une seule mise en circulation.

Un producteur au sens des présentes dispositions est, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;

Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1954 à 1962 et 1819.

Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l’exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

Le fournisseur peut agir en garantie contre le producteur, auquel cas son recours contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit pour cela agir dans l’année suivant la date de sa citation en justice.

En cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables.

Le producteur de la partie composante n’est cependant pas responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve :

• 1° Qu’il n’avait pas mis le produit en circulation ;
• 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
• 3° Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
• 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut ; cette cause d’exonération est exclue lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci ;
• 5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire.

Le producteur ne peut s’exonérer au prétexte que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative.

La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable.

La responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice.

L’action en réparation fondée sur les dispositions de la présente sous-section se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d’un régime spécial de responsabilité.

Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.

Les quasi-contrats régis par le présent sous-titre sont : la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement sans cause.

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l’accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d’un mandataire.

L’utilité de l’acte du gérant s’apprécie au jour où il a été réalisé.

Ce gérant d’affaires est tenu d’apporter à sa gestion tous les soins d’une personne raisonnable. Il doit poursuivre la gestion commencée, jusqu’à ce que le maître de l’affaire ou son successeur soit en mesure d’y pourvoir.

Le juge peut, selon les circonstances, modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant.

Il rembourse au gérant les dépenses utiles ou nécessaires faites dans son intérêt, et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion.

Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat exprès.

Le fait que le gérant ait un intérêt personnel à se charger de l’affaire d’autrui n’exclut pas l’application des règles de la gestion d’affaires.

Dans ce cas, la charge des engagements, des dépenses et des dommages se répartit à proportion des intérêts de chacun dans l’affaire commune.

Si l’action du gérant ne répond pas aux conditions de la gestion d’affaires mais profite néanmoins au maître de cette affaire, celui-ci doit indemniser le gérant selon les règles de l’enrichissement sans cause.

Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d’autrui peut agir en restitution contre le créancier.

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.

Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute.

En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement sans cause au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

L’enrichissement est sans cause lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri ni de son intention libérale.

Il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel.

L’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.

L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain, ou d’un événement actuellement arrivé mais encore inconnu des parties.

Dans le premier cas, la condition est soit suspensive, lorsque de son accomplissement dépend la naissance de l’obligation, soit résolutoire, lorsque son accomplissement entraîne l’anéantissement de l’acte juridique qu’elle vise.

Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

Toute condition d’une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Cette nullité est absolue.

La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l’obligation contractée sous cette condition.

Toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Cette nullité, qui est relative, ne peut cependant être invoquée lorsque l’obligation a été exécutée en connaissance de cause par celui qui en était tenu.

Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu’elle le fût.

La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

La condition résolutoire est réputée défaillie si son accomplissement a été provoqué par la partie qui y avait intérêt.

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. S’il n’y a pas de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas.

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l’événement soit arrivé : elle l’est également, si avant le terme il est certain que l’événement n’arrivera pas ; et s’il n’y a pas de temps déterminé, elle n’est accomplie que lorsqu’il est certain que l’événement n’arrivera pas.

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accomplie.

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l’accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation.

Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.

Ce qui a été payé peut être répété tant que la condition suspensive ne s’est pas accomplie.

Lorsque l’obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur de l’obligation de délivrer cette chose et ce, jusqu’à l’accomplissement de la condition. Il en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.

Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l’obligation est éteinte.

Si la chose s’est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, sans diminution du prix.

Si la chose s’est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l’obligation, ou d’exiger la chose dans l’état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

L’accomplissement de la condition suspensive fait naître tous les effets qui étaient liés à sa réalisation. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat.

En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé ; si la condition suspensive visait l’intégralité des effets du contrat, ce dernier devient caduc.

En cas de condition résolutoire, la résolution doit être demandée en justice. Le juge peut accorder au défendeur un délai selon les circonstances.

L’accomplissement de la condition résolutoire éteint rétroactivement l’obligation, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d’administration et la perception des fruits. Si la chose a péri avant l’accomplissement de la condition, les risques réalisés sont pour le créancier de l’obligation de délivrer cette chose.

La rétroactivité n’a pas lieu si telle est la convention des parties ou si les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat.

L’obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Le terme peut être exprès ou tacite.