Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Nul ne peut demander sa naturalisation s’il n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans.

Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonne vie et mœurs ou s’il a fait l’objet d’une condamnation visée à l’article 45 du présent Code. Les condamnations prononcées à l’étranger peuvent être prises en considération.

Un certificat médical doit attester qu’il est en bonne santé.

Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté djiboutienne, notamment, par une connaissance suffisante de l’une des langues employées en République de Djibouti.

Nul ne peut acquérir la nationalité djiboutienne s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’assignation à résidence non rapporté dans les formes où il était intervenu au moment du fait ou de l’acte susceptible de déterminer l’acquisition.

Il en est de même de l’individu qui a fait l’objet d’un décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité djiboutienne.

Nul ne peut acquérir la nationalité djiboutienne s’il a fait l’objet soit d’une condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de l’État, soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation pour un fait qualifié crime, soit d’une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de six mois d’emprisonnement pour l’un des délits prévus aux articles 131 à 150 du Code pénal et les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, extorsion et chantage, faux et usage de faux, prévus aux articles 485 à 498, 509 à 510, 520 à 521, 533 à 540, 499 à 508 du même Code.

L’individu qui a acquis la nationalité jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Djiboutien.

Toute demande en vue d’obtenir la naturalisation est déposée et adressée au ministère de l’Intérieur (directeur de la Population). Il est remis récépissé du dépôt du dossier. Toute demande doit être enregistrée. Mention de cet enregistrement est portée sur ce dossier.

Le postulant produit les actes de l’état civil, les pièces et les titres qui lui sont réclamés, de nature :

• 1° A établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi ;
• 2° A permettre à la commission chargée de donner un avis préalable à la naturalisation d’apprécier si la faveur sollicitée est justifiée, au point de vue national, en raison notamment de la filiation, de la profession de l’intéressé et de la durée de son séjour en République de Djibouti ;
• 3° A établir qu’il n’a pas subi de condamnation en République de Djibouti ou dans son pays d’origine ;
• 4° A établir que le postulant est en bonne santé par la production d’un certificat médical.

Dans l’éventualité où l’intéressé est dans l’impossibilité de produire les actes de l’état civil nécessaires à la recevabilité de la demande de naturalisation, ces actes peuvent être suppléés par des actes de notoriété délivrés par le juge désigné conformément à l’article 62.

Toute demande de naturalisation doit faire l’objet d’une enquête par la police. Cette enquête porte sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant et sur l’intérêt que l’octroi de la naturalisation présenterait du point de vue national.

Dans les six mois du dépôt de la demande de naturalisation, le Ministre de l’Intérieur doit transmettre au président de la commission de naturalisation le dossier complet de la demande ainsi que les résultats de l’enquête et son avis motivé.

La commission de naturalisation doit être saisie dans les deux mois qui suivent la réception du dossier par le président de la commission.

Les décrets portant naturalisation dans la nationalité djiboutienne sont publiés au Journal Officiel.

Si la demande ne donne pas lieu à naturalisation ou si la demande est jugée irrecevable par le président de la commission après avis de celle-ci, le Ministre de l’Intérieur notifie le rejet de la demande.

La notification qui prononce le rejet de la demande n’a pas à être motivée.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction administrative ou judiciaire.

Toute personne a le droit d’agir en justice pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a pas la qualité de djiboutien.

Le procureur de la République et le procureur général ont le même droit à l’égard de toute personne. Le ministère public est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu’une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habilité à en connaître.

Le procureur de la République et le procureur général sont tenus d’agir s’ils en sont requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l’exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l’article 62. Le tiers requérant doit être mis en cause.

Les jugements et arrêts rendus, en matière de nationalité djiboutienne ont effet même à l’égard de ceux qui n’y ont été ni parties ni représentés.

Cependant, tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République ou le procureur général, selon le degré de la juridiction à saisir.

La charge de la preuve, en matière de nationalité djiboutienne, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de djiboutien à un tiers qui est titulaire d’un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 62, 63 et 64 ci-après.

Lorsque la nationalité djiboutienne est attribuée ou acquise autrement que par naturalisation, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi.

La preuve de l’extranéité d’un individu peut être établie en démontrant que l’intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de djiboutien.

Le président du Tribunal de Première Instance de Djibouti, ou un juge spécialement désigné à cet effet par lui, a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité djiboutienne à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité.

Avant de statuer sur toute demande de certificat de nationalité, le dossier doit faire l’objet d’une enquête de police et être envoyé à la Direction de la Population pour avis.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux articles du présent Code, les dispositions légales en vertu desquelles l’intéressé est djiboutien ainsi que les documents qui ont permis de l’établir. Il fait foi jusqu’à preuve contraire.

Lorsque le juge rejette la requête et refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le président de la Chambre civile de la Cour d’Appel qui décide, après avoir diligenté une nouvelle enquête de police, de procéder ou non à cette délivrance. La décision de refus du président de la Chambre civile de la Cour d’Appel est susceptible de recours devant la Cour Suprême.

Les actes de l’état civil énoncent l’année, le jour et l’heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés.

Les dates et lieux de naissance des personnes qui suivent sont indiqués dans les actes de l’état civil, lorsqu’ils sont connus :

• 1° Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
• 2° De l’enfant dans les actes de reconnaissance ;
• 3° Des époux dans les actes de mariage ;
• 4° Du décédé dans les actes de décès.

Lorsque la date de naissance de l’intéressé n’est pas connue, l’âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d’années, comme le sera, dans tous les cas, l’âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.

Les officiers de l’état civil ne peuvent rien insérer dans les actes qu’ils reçoivent, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Dans les cas où les parties intéressées ne sont pas obligées de comparaître en personne, elles peuvent se faire représenter par un mandataire muni d’une procuration spéciale et authentique.

Les témoins produits aux actes de l’état civil doivent être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils sont choisis par les personnes intéressées.

L’officier de l’état civil donne lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur mandataire muni d’une procuration, et aux témoins ; il les invite à en prendre directement connaissance avant de les signer.

Il est fait mention sur les actes de l’accomplissement de ces formalités.

Ces actes sont signés par l’officier de l’état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer.

Les actes de l’état civil sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Les registres sont cotés et paraphés sur chaque feuille par le président du tribunal de première instance ou par le juge qu’il mandatera à cet effet.

Les actes sont inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois sont approuvés et signés de la même manière que le corps de l’acte. Il ne peut y être rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Les registres sont clos et arrêtés par l’officier de l’état civil à la fin de chaque année ; et, dans le mois, l’un des doubles sera déposé aux archives de la commune, l’autre au greffe du Tribunal de Première Instance.

Les procurations et les autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l’état civil sont déposées, après qu’elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par l’officier de l’état civil, au greffe du tribunal, avec le double des registres.

Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l’état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du Tribunal de Première Instance, ou par le juge qui le remplacera, font foi jusqu’à inscription de faux.

Lorsqu’il n’aura pas existé de registres, ou qu’ils sont perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès peuvent être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

Tout acte de l’état civil des djiboutiens et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Tout acte de l’état civil des djiboutiens en pays étranger est valable, s’il a été reçu, conformément aux lois djiboutiennes par les agents diplomatiques ou par les consuls.

Un double des registres de l’état civil tenus par ces agents est adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assure la garde et peut en délivrer des extraits.

Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil doit avoir lieu en marge d’un acte déjà inscrit, elle est faite d’office.

L’officier de l’état civil qui aura dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention effectue cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu’il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adresse un avis au procureur de la République.

Si l’acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l’avis est adressé, dans le délai de trois jours, à l’officier de l’état civil de cette commune et celui-ci en avise aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République.

Si l’acte en marge duquel une mention doit être effectuée a été dressé ou transcrit à l’étranger, l’officier de l’état civil qui a dressé ou transcrit l’acte donnant lieu à mention en avise, dans les trois jours, le Ministre des affaires étrangères.