Articles 2401 à 2411
Paragraphe 1. Des causes qui interrompent le cours de la prescription
Art. 2401
La prescription est interrompue :
- 1° Lorsque le possesseur est privé pendant plus d’un an de la jouissance de la chose, soit par le propriétaire prétendu, soit même par un tiers ;
- 2° Par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Art. 2402
La demande en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompt également le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsque la demande en justice est portée devant une juridiction incompétente, ou que l’assignation est nulle en raison d’un défaut de forme.
L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.
Art. 2403
L’interruption est regardée comme non avenue :
- si le demandeur se désiste de sa demande ;
- s’il laisse périmer l’instance ;
- ou si sa demande est définitivement rejetée.
Art. 2404
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice, ou par un acte d’exécution forcée, ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre celui contre lequel il prescrivait, interrompt la prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire, ou la reconnaissance de cet héritier, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt la prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre la prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé, ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Art. 2405
L’interpellation faite au débiteur principal, ou sa reconnaissance, interrompt la prescription contre la caution.
Paragraphe 2. Des causes qui suspendent le cours de la prescription
Art. 2406
Par exception à l’article 2395, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut valablement agir, en raison d’un empêchement résultant de la loi, de la convention, ou de la force majeure.
Art. 2407
La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, à l’exception des cas déterminés par la loi.
Ainsi et par exception, courent contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf leur recours contre leurs tuteurs : les prescriptions qui visent au paiement ou à la répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Art. 2408
La prescription ne court pas entre époux, l’un contre l’autre.
Art. 2409
La prescription ne court pas :
- à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
- à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
- à l’égard d’une créance à jour fixe, jusqu’à ce que ce jour soit arrivé.
Art. 2410
La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.
En revanche, elle court contre une succession vacante, même dans le cas où elle n’est pas pourvue de curateur.
Art. 2411
Lorsque la loi accorde à une personne un délai dilatoire, la prescription des biens et droits concernés est suspendue pendant ce temps légalement concédé.
Sont abrogés tous les textes contraires aux dispositions du présent Code, sauf lorsqu’ils créent des textes dérogatoires au droit commun, en considération de leur domaine.
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par le présent Code et contenues dans des dispositions de toute nature, législative comme réglementaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet.
Les contrats et autres actes juridiques qui ont été passés sous l’empire du précédent Code sont valables s’ils ont respecté les conditions alors requises.
Les prescriptions commencées à l’époque de la publication du présent Code sont réglées conformément aux textes anciens. Néanmoins, les prescriptions alors commencées, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les anciennes lois, plus de trente ans à compter de la même époque, seront accomplies par cette période de trente ans, le tout sous réserve de l’article 2400, alinéa 2.
La présente loi sera exécutée des sa promulgation.
