Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, que ce soit sous signature privée ou par acte authentique, il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir non seulement l’intégrité mais encore le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache.

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée jusqu’à preuve contraire lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et que la vérification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié.

Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.

Il est fait exception aux dispositions de l’article précédent pour :

• 1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ;
• 2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale.

L’exigence d’un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l’écrit peut être imprimé par le destinataire.

L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Les contrats, soit qu’ils aient une dénomination propre, soit qu’ils n’en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent titre.

Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux ; les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières.

Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres, modifient, transmettent ou éteignent des obligations.

Il est unilatéral lorsqu’une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait d’engagement réciproque de celles-ci.

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.

Il est aléatoire lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’après un événement incertain.

Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.

Il est à titre gratuit ou de bienfaisance lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.

Le contrat est consensuel lorsqu’il se forme par le seul échange des consentements sans que l’expression de la volonté doive emprunter une forme particulière.

Le contrat est solennel lorsqu’il impose pour sa validité, outre l’accord des volontés, le respect de formes déterminées par la loi.

Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d’une chose.

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties qui les propose à l’autre.

Le contrat cadre est un accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Il intègre ultérieurement des contrats d’application, qui en précisent les modalités d’exécution.

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s’exécuter en une prestation unique.

Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Il est toujours possible de rompre des négociations précontractuelles, sauf rupture brutale ou sans motif légitime.

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice est de nature extracontractuelle. En cas d’accord de principe, par lequel les parties s’engagent à poursuivre une négociation, pour aboutir à la conclusion d’un contrat dont les conditions restent à définir, naît une une obligation contractuelle de négocier en toute bonne foi. Par suite, la rupture de la négociation doit être motivée. A défaut, des dommages-intérêts pourront être alloués sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Dans tous les cas, la réparation accordée ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties ; en revanche, le devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1283et suivants.

Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager.

La déclaration de volonté, faite de manière expresse et sans forme, suffit à s’engager. La volonté de s’engager peut aussi être exprimée de manière tacite ou implicite, quand elle résulte d’un comportement non équivoque de son auteur.

Une proposition de conclure un contrat, adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou à personne indéterminée, constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle contient les éléments essentiels du contrat envisagé. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation.

Une offre produit ses effets dès qu’elle parvient à son destinataire. Elle est considérée comme étant parvenue à son destinataire lorsqu’elle lui a été faite verbalement ou lorsqu’elle a été délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son principal établissement ou à son adresse postale.

Une offre peut être librement révoquée, sous réserve que la révocation parvienne au destinataire avant que celui-ci n’ait expédié son acceptation. En revanche, une offre ne peut être révoquée si elle précise qu’elle est irrévocable ou si elle fixe un délai déterminé pour son acceptation. La révocation de l’offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l’obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Une offre, même irrévocable, prend fin lorsque son rejet parvient à l’auteur de l’offre.

L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Elle l’est également en cas d’incapacité ou de décès de son auteur.

Une déclaration ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu’il entend être lié dans les termes de l’offre émise, constitue une acceptation.

Le silence ou l’inaction de celui qu’on prétend obligé ne peut suffire à lui seul, en l’absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l’obligation alléguée. Il en va autrement quand la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières donnent valeur d’acceptation au silence conservé.

Lorsque l’auteur de l’offre a fixé un délai d’acceptation dans une lettre missive, ce délai commence à courir, sauf indication contraire dans la lettre, du jour de l’émission de l’offre, le cachet des services postaux faisant foi. Le délai d’acceptation que l’auteur de l’offre fixe par téléphone, par télex, par télécopie, par courriel ou par tout autre moyen de communication instantané commence à courir au moment où l’offre parvient au destinataire.

La loi ou le contrat peuvent prévoir, d’une part, un délai de réflexion au profit du destinataire de l’offre, qui est le délai avant l’expiration duquel celui-ci ne peut manifester son acceptation, ou d’autre part, un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement.

L’acceptation prend effet au moment où l’accord émis par l’acceptant parvient à l’auteur de l’offre. L’acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l’auteur de l’offre dans le délai qu’il a stipulé ou, à défaut de stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances qui entourent l’opération envisagée et du moyen de communication utilisé par l’auteur de l’offre.

Une acceptation est considérée comme étant parvenue à son destinataire lorsqu’elle lui a été faite verbalement ou lorsqu’elle a été délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son principal établissement ou à son adresse postale.

Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n’impliquent le contraire.

Une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n’altérant pas substantiellement les termes de l’offre, constitue une acceptation.

Une réponse qui tend à être l’acceptation d’une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications substantielles des termes de l’offre, doit être considérée comme un rejet de l’offre et constitue une contre-offre.

L’acceptation peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’auteur de l’offre avant le moment où l’acceptation aurait pris effet.

Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.

Le contrat est conclu au moment où l’acceptation d’une offre prend effet conformément aux présentes dispositions, rendant ainsi parfaite la rencontre des volontés.

Le contrat est conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.

Lorsqu’il est conclu par voie électronique, le contrat n’est valable que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

La représentation est le pouvoir reconnu à une personne, le représentant, d’agir au nom et pour le compte d’autrui, le représenté. Le représentant ne devient pas partie au contrat.

Ce pouvoir est d’origine légale, judiciaire ou conventionnelle. La représentation conventionnelle prend sa source dans le contrat de mandat.

Ce pouvoir est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du représenté. Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration.

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n’est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

La représentation est parfaite lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs et déclare agir au nom et pour le compte du représenté. En ce cas, celui-ci est seul tenu de l’engagement contracté et le contrat passé par le représentant produit directement, immédiatement et rétroactivement ses effets sur la personne du représenté.

La représentation est imparfaite lorsque le représentant ne révèle pas au tiers le nom de son mandant. En ce cas, il est seul engagé à l’égard du cocontractant.

Le représenté n’est pas tenu de ce qui a été fait sans pouvoir ou au-delà du pouvoir qu’il a donné au représentant. Il en va de même lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté. Celui qui ignorait l’absence, le dépassement ou le détournement de pouvoir, ou ne pouvait l’ignorer, peut agir en nullité relative du contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent le cas échéant être réclamés au représentant.

Par exception, le représenté est tenu par l’acte conclu lorsque le tiers contractant a légitimement pu croire en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives de l’application des règles propres à la gestion d’affaires.

Le représenté peut ratifier l’acte conclu sans pouvoir ou au-delà du pouvoir donné, ou confirmer l’acte accompli par détournement de pouvoir. Dans ces cas, le contrat passé par le représentant produit directement, immédiatement et rétroactivement ses effets sur la personne du représenté.

L’établissement d’une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.

La représentation conventionnelle laisse au représenté l’exercice de ses droits.

Les pouvoirs du représentant cessent s’il devient incapable ou est frappé d’une incapacité en cours d’exécution du mandat. Ces pouvoirs prennent également fin avec le décès du représentant.

Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

L’acte accompli est nul, de nullité relative, du seul fait de la méconnaissance de la règle prévue à l’alinéa précédent, à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié.

Le pacte de préférence est la promesse faite par une personne à une autre, qui l’accepte, de lui offrir en priorité la conclusion d’un contrat de nature déterminée, pour le cas où le promettant déciderait un jour de conclure un tel contrat.

Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire du pacte peut obtenir la réparation du préjudice qu’il subit. Si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, ce dernier peut, en outre, demander au juge l’annulation du contrat passé avec le tiers et sa substitution au tiers dans le contrat conclu ; il doit engager cette action dans les six mois de la connaissance de la violation du pacte de préférence.

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire du pacte de confirmer dans un délai de deux mois, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir. L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers.

La promesse unilatérale de contrat est l’acte par lequel une personne, le promettant, s’engage envers une autre, le bénéficiaire, qui l’accepte, à lui consentir, pour un certain délai, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont d’ores et déjà déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Le contrat définitif se forme dès la levée de l’option. La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul. Le bénéficiaire de la promesse peut, outre tous dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il subit, demander au juge sa substitution au tiers dans le contrat conclu.