Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

De même, en cas d’aliénation de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les Co indivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par ce régime légal. Cependant, dès qu’une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l’indivision, pour quelque cause que ce soit, la convention est réputée conclue pour une durée indéterminée.

Les indivisaires peuvent convenir qu’au décès de l’un d’eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d’en tenir compte à la succession d’après sa valeur à l’époque de l’acquisition ou de l’attribution.

Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d’acquisition ou d’attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l’indivision ou la succession.

Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l’application des dispositions relatives aux attributions préférentielles.

La faculté d’acquisition ou d’attribution est caduque si son bénéficiaire ne l’a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d’un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l’expiration du délai prévu au titre Des successions pour faire inventaire et délibérer.

Lorsqu’il n’a pas été prévu de faculté d’acquisition ou d’attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d’indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l’ouverture de la succession.

L’article 952 est applicable aux créanciers de l’indivision, ainsi qu’aux créanciers personnels des indivisaires.

Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l’indivision en suivant les formes prévues par le Code de procédure civile. Les dispositions de l’article 2081 sont alors applicables.

Lorsque les biens indivis sont grevés d’un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres.

Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu’entre l’usufruitier universel et les nus propriétaires.

Lorsque les usufruitiers n’ont pas été partie à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l’indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d’usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus propriétaires.

Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l’usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n’en soient autrement convenues.

Toute dépense excédant les obligations de l’usufruitier, telles qu’elles sont définies par les dispositions de la Section III du Chapitre premier (articles 721 et suivants), ne l’engage qu’avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

L’aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l’accord de l’usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

Il y a deux sortes de prêt :

Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;

Et celui des choses qui se consomment par l’usage qu’on en fait. La première espèce s’appelle prêt à usage.

La deuxième s’appelle prêt de consommation.

Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

À défaut de prévision contraire des parties, le prêt à usage est gratuit.

Tout ce qui est dans le commerce et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet d’un tel prêt.

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

Mais si l’on n’a prêté qu’en considération de la personne de l’emprunteur les héritiers doivent aussitôt restituer la chose prêtée.

L’emprunteur est tenu de veiller, en personne normalement diligente, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s’en servir qu’à l’usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de nullité de la convention, sans préjudice des dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Si, pour user de la chose, l’emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut en obtenir restitution contre le prêteur.

Il en est autrement si, pendant la durée du prêt, l’emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire et tellement urgente qu’il n’ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci est alors tenu de la lui rembourser.

Il n’est pas tenu des cas fortuits ou de force majeure lorsque les destructions de la chose, survenues durant son usage normal, résultent d’un tel fait ou du propre fonctionnement de la chose prêtée.

L’emprunteur est toutefois responsable de la perte de la chose prêtée survenue par cas fortuit ou force majeure :

• 1° S’il fait de la chose un usage autre ou pour un temps plus long qu’il ne devait ;
• 2° Si la chose prêtée périt par cas fortuit que l’emprunteur aurait pu contrecarrer en employant une chose qui lui appartenait, ou si, étant contraint de ne pouvoir conserver que l’une des deux choses, il a préféré sauver la sienne ;
• 3° Si l’emprunteur avait estimé la valeur de la chose en la prêtant, sauf convention contraire ;
• 4° Si par convention expresse ou tacite l’emprunteur a pris les cas fortuits à sa charge.

La responsabilité pesant sur l’emprunteur prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas quand la chose est l’objet d’une utilisation commune par le prêteur et l’emprunteur ou quand le prêteur s’est réservé la possibilité d’utiliser la chose prêtée.

L’emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

Le prêteur ne peut reprendre la chose prêtée qu’après le terme convenu, ou, à défaut d’une telle prévision, qu’après qu’elle a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée.

Il est tenu au remboursement des sommes engagées par l’emprunteur dans les conditions de l’article 2094, alinéa second.

Néanmoins, si, pendant le délai convenu ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l’emprunteur à la lui rendre sans attendre.

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle risque de causer un préjudice à celui qui s’en sert, le prêteur est responsable dès qu’il connaissait les défauts et n’en a pas averti l’emprunteur.

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Par l’effet de ce prêt, l’emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée.

Si elle périt, c’est lui qui, indépendamment de la cause de ce fait, en subit la perte, sauf son recours contre celui par la faute duquel elle est arrivée

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, diffèrent dans l’individu, comme les animaux : alors c’est un prêt à usage.

L’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme énoncée au contrat.

S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Cette règle n’a pas lieu si le prêt a été fait en lingots ou des denrées, auxquels cas le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela indépendamment de la variation de valeur dont a pu être affecté le bien.

Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l’article 2100 pour le prêt à usage.

Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

S’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances.

S’il a été seulement convenu que l’emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

S’il est dans l’impossibilité d’y satisfaire à cette date, il doit en payer la valeur :

• au jour et au lieu du remboursement quand le contrat a prévu le temps et le lieu de la restitution ;
• au jour et au lieu où l’emprunt a été fait.

Si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu et à défaut, à compter de la mise en demeure qui lui est adressée, il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.

La stipulation d’intérêts est autorisée tant pour le prêt d’argent, de denrées, que des autres choses mobilières.

Si l’emprunteur a payé des intérêts alors qu’ils n’étaient pas stipulés, il ne peut pas en obtenir le remboursement. Il ne peut pas davantage les imputer sur le capital.

L’intérêt est légal ou conventionnel. L’intérêt légal est fixé par la loi. L’intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. À défaut, le prêt est consenti à titre gratuit et les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter de la mise en demeure de restituer le capital.

La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

On peut aussi prévoir que, en contrepartie de la mise à disposition d’un capital, que le prêteur s’interdit d’exiger, l’emprunteur s’engage à lui verser périodiquement une rente.

Dans ce cas, le prêt prend le nom de constitution de rente.

Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

Cette rente peut être constituée de deux manières, en perpétuel ou en viager.

La rente constituée en perpétuel est rachetable. Cette possibilité de rachat est imprescriptible et sous-entendue dans ces sortes de contrats.

Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un certain délai. Ce délai prend la forme :

• soit d’un délai d’attente, qui sera fixé par les parties pour une durée maximum de dix ans, à compter du prêt ;
• soit d’un délai de préavis, que le débiteur doit laisser au créancier quand il l’avertit de sa volonté de rachat.

Le débiteur d’une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

• 1° S’il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ;
• 2° S’il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.

Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite du débiteur.

Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre Des contrats aléatoires.