Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers.

Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal.

Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans l’impossibilité légale de l’exercer, le juge désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

L’administrateur légal est tenu d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur.

Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement.

L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation.

La tutelle s’ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l’exercice de l’autorité parentale.

Elle s’ouvre, aussi, à l’égard d’un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.

En cas d’administration légale le juge peut, à tout moment et pour cause grave, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d’ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l’administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à compter du jour où il est informé de la demande et jusqu’au jugement définitif sauf en cas d’urgence.

Si la tutelle est ouverte, le juge convoque le conseil de famille, qui peut soit nommer comme tuteur l’administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

Si un enfant vient à être reconnu par l’un de ses deux parents après l’ouverture de la tutelle, le juge pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l’administration légale.

Sans préjudice des dispositions de l’article 526, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.

La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

• 1° Les mineurs non émancipés, sauf s’ils sont le père ou la mère du mineur en tutelle
• 2° Les majeurs qui bénéficient d’une mesure de protection juridique prévue par le présent Code ;
• 3° Les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée ;
• 4° Les personnes à qui l’exercice des charges tutélaires a été interdit par décision de justice.

Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l’inaptitude, de la négligence, de l’inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu’un litige ou une contradiction d’intérêts empêche le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt du mineur.

Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation ou dans celle du mineur.

Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur.

Le juge statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.

Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l’a confiée, qu’après que son titulaire a été entendu ou appelé.

Le juge peut, si elle estime qu’il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.

Même en présence d’un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.

Le juge désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.

Le conseil de famille est composé d’au moins quatre membres, y compris le tuteur. Le juge n’est pas compris dans ce nombre.

Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant à Djibouti ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.

Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l’intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu’ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu’ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu’ils présentent.

Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l’une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.

Le conseil de famille est présidé par le juge. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.

Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XIII du présent Code.

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert.

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont annulés sur simple demande de l’une des personnes pouvant agir en vertu de l’alinéa précédent. Le délai court toutefois de l’acte et non de la délibération.

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter. Dans ce cas, le conseil de famille décide de saisir le juge, qui appréciera.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle.

S’il n’y a pas de tuteur testamentaire, ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, ou refuse la tutelle, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

Le conseil de famille peut décider que l’exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens. À moins qu’il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, ces tuteurs sont indépendants l’un de l’autre, et ne sont pas responsables l’un envers l’autre. Ils s’informent toutefois des décisions qu’ils prennent.

Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

Le tuteur représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu’après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Le conseil de famille peut également enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action, ou de transiger.

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XIII.

Le président du Tribunal de Première Instance et le procureur de la République exercent une surveillance générale des tutelles de leur ressort.

Les tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent.

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à une amende civile de 50.000 à 200.000 FD ceux qui n’y ont pas déféré.

Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la tutelle par les juges ou le greffier, l’action en responsabilité est dirigée contre l’État, qui dispose d’une action récursoire.

L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu’il aura atteint l’âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s’il y a de justes motifs, par le juge, à la demande des père et mère ou de l’un d’eux.

Lorsque la demande est présentée par un seul des parents, le juge décide, après avoir entendu l’autre parent à moins que ce dernier soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Le mineur resté sans père ni mère peut être émancipé à la demande du conseil de famille, convoqué par le tuteur ou par le tribunal à la demande d’un membre du conseil de famille ou du mineur lui-même. Les alinéas 2 et 3 de l’article 547 sont alors applicables.

Le compte de l’administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé conformément aux dispositions du titre XIII.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s’il n’était pas émancipé.

Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu’il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé.

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :

• 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ;
• 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;
• 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale.

L’action en nullité est ouverte dans un délai de cinq ans, à l’intéressé à compter de la cessation de son état et, après sa mort, aux héritiers, à compter du jour du décès.

Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

Le président du Tribunal de Première Instance et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent.

Le président du Tribunal de Première Instance peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à une amende civile de 10.000 FD à 100.000 FD celles qui n’y ont pas déféré.

Il peut aussi les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

Sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.