Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.

Lorsque la règle qui heurte un intérêt privé procède d’une valeur fondamentale, comme la protection du corps humain, la nullité est absolue.

La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt, ainsi que par le ministère public.

Elle ne peut jamais être couverte par la confirmation du contrat.

La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Elle peut être couverte par la confirmation.

Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir.

La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.

La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d’agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé.

L’écrit mentionne expressément qu’à défaut d’action en nullité exercée avant l’expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.

Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles.

Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.

Hors disposition de la loi qui lui confère ce pouvoir, le juge ne peut modifier une clause ou un montant prévu par le contrat.

L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.

Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

La caducité met fin au contrat.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1577 à 1585.

Lorsque la volonté des parties est exprimée de manière claire et précise, le juge ne peut, sous couvert d’interprétation, en modifier les clauses, à peine de dénaturation.

Le juge doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. Mais même lorsque les termes dans lesquels une convention est conçue sont généraux, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat et à la cohérence de cet acte tout entier.

Lorsque, dans l’intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s’interprètent en fonction de celle-ci.

Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé.

Lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat à la date et aux conditions qu’elles déterminent.A défaut, l’une des parties peut saisir le juge pour qu’il mette fin au contrat, à la date et aux conditions qu’il fixe.

Il y a simulation lorsque les parties concluent un contrat apparent qui contredit un contrat occulte. Dans ce cas, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties contractantes.

Est cependant nulle toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d’un office ministériel.

De même, est nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu’elle porte sur une vente d’immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d’un droit à un bail, ou le bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble et tout ou partie de la soulte d’un échange ou d’un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.

Dans les contrats ayant pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert s’opère lors de la conclusion du contrat.

Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l’effet de la loi.

Le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure, soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation, le tout sous réserve des règles prévues à l’article 1364, alinéa 3.

L’obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu’à la délivrance, en y apportant tous les soins d’une personne raisonnable.

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

Lorsque deux acquéreurs successifs d’un même meuble corporel tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.

Lorsque deux acquéreurs successifs de droits portant sur un même immeuble tiennent leur droit d’une même personne, celui qui a, le premier, publié son titre d’acquisition passé en la forme authentique au fichier immobilier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu’il soit de bonne foi.

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles des articles 1526 à 1529.

Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, qui leur est opposable.

Ils peuvent s’en prévaloir notamment à des fins probatoires.

En cas de simulation, la contre-lettre n’est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s’en prévaloir.

Lorsqu’une personne agit pour le compte d’autrui mais sans en avertir celui avec lequel il passe le contrat, ce dernier, qui apprend l’existence de la convention de prête-nom, peut se prévaloir de l’acte qui lui avait été caché ou de l’acte passé avec le prête-nom. En revanche, si ce tiers contractant a participé à la mise en place de la simulation, il ne peut se prévaloir que du contrat occulte.

Dans un tel cas, en présence d’un contrat translatif de propriété, la convention de prête-nom opère transfert directement du patrimoine du prête-nom à celui du donneur d’ordre, sans passer par le patrimoine du prête-nom.

On ne peut s’engager en son propre nom que pour soi-même.

On peut se porter fort en promettant le fait d’un tiers.

Le promettant est libéré de toute obligation si le tiers accomplit le fait promis. Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts.

Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d’un engagement, celui-ci est rétroactivement validé par la ratification faite par le tiers, à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

On peut stipuler pour autrui.

L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. Le tiers bénéficiaire peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l’exécution de la promesse. Le stipulant peut se réserver le droit de désigner le tiers bénéficiaire le moment venu.

Le tiers bénéficiaire est investi d’un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation.

Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le tiers bénéficiaire ne l’a pas acceptée.

La stipulation devient irrévocable au moment où l’acceptation parvient au stipulant ou au promettant.

La révocation ne peut émaner que du stipulant ou, après son décès, de ses héritiers. Ces derniers ne peuvent y procéder qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour où ils ont mis le tiers bénéficiaire en demeure de l’accepter.

Si elle n’est pas assortie de la désignation d’un nouveau bénéficiaire, la révocation profite, selon le cas, au stipulant ou à ses héritiers.

La révocation produit effet dès lors que le tiers bénéficiaire ou le promettant en a eu connaissance. Lorsqu’elle est faite par testament, elle prend effet au moment du décès.

Le tiers initialement désigné comme bénéficiaire, est alors censé n’avoir jamais bénéficié de la stipulation faite à son profit.

L’acceptation peut émaner du bénéficiaire ou, après son décès, de ses héritiers. Elle peut intervenir même après le décès du stipulant ou du promettant.

L’acceptation peut être expresse ou tacite.

Le stipulant peut lui-même exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.

Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. Le terme initial du contrat est ainsi reporté à une date ultérieure. La prorogation ne peut toutefois porter atteinte aux droits des tiers.

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat, sauf prévision de la loi ou accord des parties.

En cas de renouvellement, un nouveau contrat succède au précédent. Leur contenu est identique mais, sauf loi contraire, la durée du nouveau contrat est indéterminée.

Lorsqu’à l’expiration du terme d’un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d’en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction.

Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir.

À défaut d’un tel consentement exprès, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. Il est possible aux parties d’exclure certains droits et obligations de la cession.

Par l’effet de la cession réalisée, le cessionnaire devient partie au contrat initial.

Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions inhérentes à la dette, telles que le paiement, la prescription, la nullité qui n’est pas purement personnelle au cédant, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes. Il ne peut lui opposer les exceptions personnelles au cédant, telles que l’incapacité ou un vice du consentement ayant atteint la volonté de ce dernier.

Le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.