Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Les constats dressés à la demande d’un époux hors procédure judiciaire sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé. Toute contravention à l’ordre du juge sera poursuivie devant le Tribunal de Première Instance, et punie d’une amende de 20.000 à 200.000 FD.

La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle acquiert force de chose jugée.

Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours tel que prévu par l’article 250.

Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.

La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 246 et 247.

Le délai visé à l’article précédent prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.

Si le mari meurt avant que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, le délai court du lendemain du jour où le décès est officiellement constaté.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

• lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel conformément à l’article 263, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
• lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance de non-conciliation.

L’un des époux peut demander que l’effet du jugement soit avancé à la date où, par la faute de l’autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé.

Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint.

Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

À la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et homologuée par le juge, ou par le juge au moment du prononcé du divorce ; dans ces cas, l’avantage ou la disposition maintenus sont irrévocables.

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu’ils auront apportés à la communauté.

Le divorce est sans incidence sur les droits que l’un ou l’autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

Sans préjudice de l’application de l’article 297, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage :

• 1° soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce ;
• 2° soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles L.624-5 à L.624-11 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

• une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
• le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 273.

Il peut, même d’office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

Les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologuer les conventions en prononçant le divorce.

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 298, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet, le juge prend en considération, notamment :

• la durée du mariage ;
• l’âge et l’état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l’absence de révision devait avoir pour l’un des conjoints des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera l’attribution ou l’affectation de biens en capital :

• 1° Versement d’une somme d’argent ;
• 2° Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l’usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
• 3° Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d’un tiers chargé de verser les revenus à l’époux créancier de la prestation jusqu’au terme fixé.

Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l’article 306.

Si l’époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l’article 306, à constituer le capital en trois annuités.

À défaut de capital ou si celui-ci n’est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d’une rente.

Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d’une rente, cette rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l’époux créancier.

La rente est indexée ; l’indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l’évolution probable des ressources et des besoins.

À la mort de l’époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.

Indépendamment de l’hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l’époux débiteur de constituer une sûreté personnelle ou réelle pour garantir la rente.

En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge.

Le juge, toutefois, refuse d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

La convention homologuée a la même force exécutoire qu’une décision de justice.

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l’homologation.

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d’eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.

Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

L’époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n’a droit à aucune prestation compensatoire.

Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l’autre époux, il apparaît manifestement contraire à l’équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.

Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l’époux qui a pris l’initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.

Dans le cas de l’article 247, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.

L’accomplissement du devoir de secours prend la forme d’une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

La pension alimentaire cesse de plein droit d’être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.

Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.

À la mort de l’époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.

Lorsque la consistance des biens de l’époux débiteur s’y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d’un capital, selon les règles des articles 301 à 303, alinéa premier, et 309.

Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail à l’autre conjoint :

• 1° Lorsque la garde d’un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci ;
• 2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l’époux propriétaire, pour rupture de la vie commune.

Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.

Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.

Dans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l’égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.

Selon l’intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l’un ou l’autre des époux.

À titre exceptionnel et si l’intérêt des enfants l’exige, cette garde peut être confiée :

• 1° soit à une autre personne choisie de préférence dans leur parenté ;
• 2° soit, si cela s’avérait impossible, à un établissement d’éducation ou à une association reconnue en ce domaine.

Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont éduqués les enfants et sur les mesures qu’il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

Si l’un des époux conteste les conclusions de l’enquête sociale, il peut demander une contre-enquête. L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

L’époux à qui la garde des enfants n’a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses ressources.

Un droit de visite et d’hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.

Il peut être chargé d’administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 480 et 518 alinéa 2, si l’intérêt d’une bonne administration de ce patrimoine l’exige.