Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Tout enfant naturel relève du régime du Code civil chaque fois que ses parents ont exprimé leur volonté de soumettre cet enfant à ce régime au moment de la déclaration de sa naissance à l’officier de l’état civil.

Celui des parents qui, seul, procède à la déclaration, est réputé agir en accord avec l’autre à cet effet. Celui qui n’a pas procédé à la déclaration à un mois, à compter de la déclaration faite à l’officier de l’état civil pour en contester le sens. En cas de désaccord entre les deux parents, le régime du Code de la famille sera alors applicable à l’enfant.

Si les parents de cet enfant donnent naissance à un ou plusieurs autres enfants communs, ceux-ci seront soumis au choix retenu pour le premier enfant commun.

L’enfant naturel a par principe les mêmes droits et les mêmes devoirs que l’enfant légitime dans ses rapports avec ses père et mère.

Il entre dans la famille de son auteur.

L’enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l’égard de qui sa filiation est établie en premier lieu ; le nom de son père, si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.

Même dans le cas où sa filiation n’aurait été établie qu’en second lieu à l’égard du père, l’enfant naturel pourra prendre le nom de celui-ci par substitution, si, pendant sa minorité, ses deux parents en font la déclaration conjointe devant le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou le juge délégué à cet effet.

Si l’enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.

Dans tous les autres cas, le changement de nom de l’enfant naturel doit être demandé au Tribunal de Première Instance.

L’action est ouverte pendant la minorité de l’enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état.

La substitution de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs de l’intéressé. Elle ne s’étend aux enfants majeurs qu’avec leur consentement.

En l’absence de filiation paternelle établie, le mari de la mère peut conférer, par substitution, son propre nom à l’enfant par une déclaration qu’il fera conjointement avec la mère, sous les conditions prévues à l’article 404 ci-dessus.

L’enfant pourra toutefois demander à reprendre le nom qu’il portait antérieurement par une demande qu’il soumettra à la Chambre civile du Tribunal de Première Instance, dans les deux années suivant sa majorité.

Les règles d’attribution du nom prévues aux articles précédents ne préjudicient pas aux effets de la possession d’état.

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 401 ci-dessus, l’enfant naturel ne peut être élevé au domicile conjugal qu’avec le consentement du conjoint de son auteur.

La filiation naturelle est légalement établie, soit par reconnaissance volontaire, soit par déclaration judiciaire, à la suite d’une action en recherche de paternité ou de maternité.

La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par l’effet nécessaire d’un jugement, notamment à la suite d’une action en désaveu ou en contestation de légitimité.

Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche est irrecevable, quand l’enfant a une filiation légitime déjà établie par la possession d’état.

S’il existe entre les père et mère de l’enfant naturel un des empêchements à mariage prévus par les articles 173 et 174 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre.

La reconnaissance d’un enfant naturel sera faite par acte authentique, lorsqu’elle ne l’aura pas été dans l’acte de naissance.

La reconnaissance du père, sans l’indication et l’aveu de la mère, n’a d’effet qu’à l’égard du père.

L’acte de naissance portant l’indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu’il est corroboré par la possession d’état.

Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l’établissement d’une autre filiation naturelle qui la contredirait.

La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.

L’action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée.

Quand il existe une possession d’état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n’est plus recevable, si ce n’est de la part de l’autre parent, de l’enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. La mère peut cependant, lors de l’accouchement, demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. L’enfant qui exerce l’action est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue est accouchée.

Il pourra le prouver en établissant qu’il a, à l’égard de celle-ci, la possession d’état d’enfant naturel. À défaut, la preuve de la filiation pourra être faite par témoins, s’il existe, soit des présomptions ou indices graves, soit un commencement de preuve par écrit, au sens de l’article 383.

La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée en présence de faits constants qui rendent la filiation vraisemblable.

L’action n’appartient qu’à l’enfant.

Le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l’enfant, seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité ou de paternité.

Si aucun lien de filiation n’est établi ou si ce parent est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions de l’article 542, alinéa 2.

L’action en recherche de paternité est exercée contre le parent prétendu ou contre ses héritiers. À défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l’État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

L’action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance.

Toutefois, lorsque le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légale de la conception en état de concubinage, impliquant, à défaut de communauté de vie, des relations stables et continues, ou lorsque le père prétendu a pourvu ou participé à l’entretien, à l’éducation ou à l’établissement de l’enfant en qualité de père, l’action peut être exercée jusqu’à l’expiration des deux années qui suivent la cessation, soit du concubinage, soit des actes de participation à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité.

Lorsqu’il accueille l’action, le tribunal peut, à la demande de la mère, condamner le père à lui rembourser tout ou partie de ses frais de maternité et d’entretien pendant les trois mois qui ont précédé et les trois mois qui ont suivi la naissance, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre par application de l’article 1391.

Le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom et sur l’exercice de l’autorité parentale, conformément aux articles 405 et 486.

En rejetant la demande, les juges pourront, néanmoins, allouer des subsides à l’enfant, si les relations entre la mère et le défendeur ont été démontrées dans les conditions prévues aux articles 426 et suivants.

Tout enfant naturel dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

L’action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s’il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 173 à 176 du présent Code.

L’action à fins de subsides peut aussi être exercée par l’enfant d’une femme mariée, si son titre d’enfant légitime n’est pas corroboré par la possession d’état.

Les subsides se règlent, en forme de pension, d’après les besoins de l’enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

La pension peut être due au-delà de la majorité de l’enfant, s’il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

Quand il y a lieu à l’application de l’article 356 ci-dessus, le président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance, en l’absence d’autres éléments de décision, a la faculté de mettre une indemnité destinée à assurer l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge des défendeurs, si des fautes sont établies à leur encontre, ou si des engagements ont été pris antérieurement par eux.

Le président détermine le délai dans lequel l’indemnité doit être versée au représentant légal de l’enfant ; en cas de défaut de paiement dans le délai indiqué, le créancier pourra saisir ce juge par simple requête en vue d’assortir la condamnation d’une astreinte qui sera, ici, immédiatement définitive.

Les dispositions régissant les subsides sont, pour le surplus, applicables à cette indemnité.

Le défendeur peut écarter la demande, en faisant la preuve qu’il ne pouvait être le père de l’enfant.

La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur dans les limites des articles 216 à 219.

Les articles 420 à 423 ci-dessus sont applicables à l’action à fins de subsides.

Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d’eux et les parents ou le conjoint de l’autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent Code.

La chose jugée sur l’action à fins de subsides n’élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

L’allocation des subsides cessera d’avoir effet si la filiation paternelle de l’enfant vient à être établie par la suite à l’endroit d’un autre que le débiteur.

L’adoption, selon le régime établi par le Code civil, peut être demandé après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.

Elle peut aussi être demandée par une personne non mariée dès qu’elle a atteint l’âge de 28 ans.

Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

Toutefois, le tribunal peut, s’il y a de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure à celles que prévoit l’alinéa précédent.

L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.

S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l’adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l’un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d’entre eux.

Peuvent être adoptés :

• 1° Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption ;
• 2° Les enfants qui ont été légalement confiés à une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date à laquelle le consentement est donné, dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant et qui œuvre effectivement dans ce domaine. Cette association doit en outre être reconnue par le ministère de la Justice, et communiquer une copie de l’arrêté ministériel de reconnaissance au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou au juge délégué à cet effet.
• 3° Les enfants déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l’article 448.