Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

L’action n’est pas admise contre une vente de droits successifs faite sans fraude à un indivisaire par ses co-indivisaires ou par l’un d’eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l’acte et expressément accepté par le cessionnaire.

La simple omission d’un objet de la succession donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

La libéralité est un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

Une libéralité ne peut prendre la forme que de ces deux catégories d’actes que sont la donation entre vifs et le testament.

La donation entre vifs est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère à titre gratuit à une autre personne, le donataire, qui l’accepte, la propriété d’un bien.

Le donateur peut, sans être dépourvu de son intention libérale, imposer au donataire l’obligation d’accomplir une prestation déterminée ; l’acte est dit alors donation avec charges.

Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens, en pleine propriété ou sous forme de tout autre droit réel. S’il ne s’agit pas de la pleine propriété, le droit transmis ne l’est que pour le temps prévu à l’acte et à défaut d’une telle prévision, à l’égard du légataire, l’objet du legs faisant retour, à l’extinction de celui-ci, à la succession du testateur.

Le testament peut être révoqué par le testateur, mais la révocation n’est valable qu’autant qu’elle a été faite par acte authentique ou par un acte entièrement écrit et signé de la main du testateur.

Le legs peut, après le décès du testateur et au plus tard deux mois après la dénonciation du testament au légataire, être refusé, totalement ou en partie, par ce dernier ou par son mandataire. Le silence du légataire pendant ce délai, vaut acceptation ; si le légataire décède dans ce délai, ses héritiers exercent les droits de leur auteur à partir de la dénonciation du testament qui leur en est faite. La décision du légataire est définitive, sauf si les héritiers consentent à ce qu’il la modifie.

Toute disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d’effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

Les père et mère peuvent imposer à l’enfant qu’ils gratifient la charge de conserver et de remettre les biens reçus à ses propres enfants.

Une personne sans postérité peut grever une libéralité consentie à ses frères ou sœurs d’une charge leur imposant de transmettre les biens reçus à leurs enfants et s’assurer ainsi du maintien des biens dans la famille.

Toutefois, les clauses d’inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l’intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s’il advient qu’un intérêt plus important l’exige.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou même à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d’une clause d’inaliénabilité ou demanderait l’autorisation d’aliéner.

Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu’il a reçus, lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l’être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l’action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite. Elle est formée contre les héritiers et, en même temps, contre le ministère public s’il y a doute sur l’existence ou l’identité de certains d’entre eux ; s’il n’y a pas d’héritier connu, elle est formée contre le ministère public. Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l’affaire.

La demande n’est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision. La personne gratifiée doit justifier des diligences qu’elle a faites, dans l’intervalle, pour exécuter ses obligations.

Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d’office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l’objet en s’inspirant de l’intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d’autres libéralités.

Il peut autoriser l’aliénation de tout ou partie des biens faisant l’objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu’il est possible, l’appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

La tierce opposition à l’encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n’est recevable qu’en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.

La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n’ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

Si, postérieurement à la révision, l’exécution des conditions ou des charges, telle qu’elle était prévue à l’origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

La clause par laquelle l’auteur d’une libéralité désigne un bénéficiaire de second rang pour le cas où le bénéficiaire désigné en premier lieu serait prédécédé ou, en cas de survie, refuserait la libéralité, est autorisée.

Il en est de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l’usufruit sera donné à l’un et la nue-propriété à l’autre.

Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

Si la chose léguée périt avant le décès du disposant, ou si elle est revendiquée après avoir été reconnue comme étant la propriété d’un tiers, il n’est rien dû au donataire ou au légataire. Si une partie seulement de la chose léguée périt ou est revendiquée après avoir été reconnue comme étant la propriété d’un tiers, le donataire ou le légataire recueille le reste.

Toute personne peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, exception faite des personnes que la loi en déclare incapables. L’auteur d’une telle libéralité doit être sain d’esprit. Si la donation ou le testament a été consenti alors que le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence, l’acte est nul.

La donation comme le testament fait en faveur d’un étranger est valable sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Le testament fait par un mineur est valable, à la condition d’être homologué par le juge.

Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable.

Lorsque le testateur décède avant l’accouchement de l’enfant déjà conçu à la date du testament et en faveur duquel le testament a été fait, à partir du décès du testateur et jusqu’à l’accouchement, les fruits feront l’objet de mesures conservatoires.

Le mineur ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n’a été préalablement rendu et apuré.

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

Sont exceptées :

• 1° Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
• 2° Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu’au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.

Les mêmes règles seront observées à l’égard du Ministre du culte.

Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de santé, des établissements médicaux-sociaux, ou d’établissements d’utilité publique, n’auront leur effet qu’autant qu’elles auront été autorisées par un décret.

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, lieu consacré au culte et associations légalement constituées et associations, sont acceptées librement par celles-ci. S’il est question d’établissements cultuels, la libéralité est valable même si le disposant et la personne qui reçoit le bien ne sont pas de la même confession.

Toute disposition au profit d’une personne, physique ou morale, frappée d’une incapacité à recevoir à titre gratuit, soit qu’on la déguise sous la forme d’un contrat onéreux, soit qu’on la fasse sous le nom de personnes interposées est sanctionnée par une nullité absolue.

Seront réputées personnes interposées, jusqu’à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l’époux de la personne incapable.

La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.

Les bénéficiaires de la réserve sont :

• les descendants du défunt, c’est-à-dire : les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants ;
• en l’absence de descendant, les ascendants du défunt, c’est-à-dire : les père et mère, les grands-parents, les arrières grands-parents ;
• le conjoint survivant, en l’absence de descendants et d’ascendants.

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ;

L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 900.

Sont compris dans l’article 1062, sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu’ils ne doivent être comptés que pour l’enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

A défaut de conjoint survivant et d’héritiers, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

Si la libéralité consiste en un usufruit ou une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option, ou d’exécuter cette disposition, ou de faire l’abandon de la propriété de la quotité disponible.

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la portion disponible. De tels actes sont requalifiés, de manière irréfragable, de libéralités hors part successorale.

L’éventuel excédent est rapporté à la masse et donne donc lieu à réduction de la libéralité excessive. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations.

La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les donations la disposition ait été faite expressément hors part successorale.

La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

Les libéralités faites en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s’imputent sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s’il n’en a pas été autrement convenu dans l’acte qui les prévoit. L’excédent est sujet à réduction.

Les libéralités faites en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession sont traitées comme une libéralité faite hors part successorale.

Toutefois, lorsqu’il est astreint au rapport en application des dispositions de l’article 900, l’héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive de l’ensemble des biens du défunt, l’imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. Il est dérogé à ce principe pour :

• les primes d’une assurance sur la vie souscrite au bénéfice d’un tiers déterminé, sauf si elles s’avèrent manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’assuré ou que l’opération n’était que de pur placement ;
• les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage, qui ne doivent pas être rapportés sauf volonté contraire du disposant, conformément à l’article 1003 ;
• les fruits et revenus échus entre le jour de la donation et le décès, conformément à l’article 1081.

La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.

La libéralité faite à un successible, ou à des successibles conjointement, qui excède la portion disponible, peut être retenue en totalité par les gratifiés, quel que soit l’excédent, sauf à indemniser les cohéritiers en argent.

Lorsque la portion réductible n’excède pas la part de réserve de l’intéressé, il peut toujours réclamer la totalité des objets légués et donc, exécuter la réduction en nature lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu’il est libre de toute charge dont il n’aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n’aurait pas déjà fait l’objet à cette même date. Cette faculté s’éteint s’il n’exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l’a mis en demeure de prendre parti.

Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques.

L’indemnité de réduction se calcule, dans tous les cas, d’après la valeur des objets à l’époque du partage ou de l’aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S’il y a eu subrogation, le calcul de l’indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l’époque du partage, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

L’indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l’objet d’une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s’ils ne l’ont pas été par le disposant. L’octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l’indemnité au-delà de dix années à compter de l’ouverture de la succession. Les dispositions de l’article 972 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

À défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal en matière civile. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.

En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

Les libéralités, directes ou indirectes, qui excéderont la quotité disponible, sont réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause.

Les donataires, les légataires, et les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession d’après leur état à l’époque de l’acquisition ; toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation.

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

La réduction des donations entre vifs suppose que la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ait préalablement été déterminée. La réunion des biens une fois réalisée, la réduction s’opère en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu’il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l’objet ne sera réduit qu’autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.