Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption.

Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.

Lorsque la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l’adoption.

Lorsque les père et mère de l’enfant sont décédés, dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.

Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie.

Le consentement à l’adoption est donné devant le président de la Chambre civile de Première Instance ou le juge délégué à cet effet du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, oudevant un notaire djiboutien ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires djiboutiens. Il peut également être reçu par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date à laquelle le consentement est donné, dont l’objet statutaire comporte la défense ou l’assistance de l’enfant et qui œuvre effectivement dans ce domaine. Cette association doit en outre être reconnue par le ministère de la Justice, et communiquer une copie de l’arrêté ministériel de reconnaissance au président de la Chambre civile du Tribunal de Première Instance ou au juge délégué à cet effet.

Le consentement à l’adoption peut être rétracté pendant trois mois. La rétractation doit être faite par tout moyen permettant de s’assurer de sa réception par la personne ou le service qui avait reçu le consentement à l’adoption. La remise de l’enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

Si à l’expiration du délai de trois mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption. Si la personne qui l’a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, s’il y a lieu d’en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l’adoption.

Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l’adoption de l’enfant en laissant le choix de l’adoptant à une association telle que désignée à l’article 444 ou à une œuvre d’adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l’enfant.

Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté, le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis à une association telle que désignée à l’article 444 ou à une œuvre d’adoption autorisée.

La Chambre civile du Tribunal de Première Instance peut prononcer l’adoption si elle estime abusif le refus de consentement opposé par les parents légitimes et naturels ou par l’un d’entre eux seulement, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité.

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

L’enfant recueilli par un particulier, une œuvre privée ou une association telle que désignée à l’article 444, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon, peut être déclaré abandonné par le la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

Sont considérés comme s’étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

La simple rétractation du consentement à l’adoption, la demande de nouvelles ou l’intention exprimée mais non suivie d’effet de reprendre l’enfant, n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.

L’abandon n’est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l’enfant et si cette demande est jugée conforme à l’intérêt de ce dernier.

Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d’autorité parentale sur l’enfant à une association telle que désignée à l’article 444 ou au particulier gardien de l’enfant.

La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.

Le placement en vue de l’adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d’un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l’adoption, ou d’un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

Lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l’adoption pendant un délai de trois mois à compter du recueil de l’enfant.

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l’enfant tant qu’il n’a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Le placement en vue de l’adoption met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

Si le placement en vue de l’adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l’adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par la Chambre civile du Tribunal de première instance, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Si l’adoptant décède après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.

Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.

La tierce opposition à l’encontre du jugement d’adoption n’est recevable qu’en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption plénière est transcrite sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté, à la requête du procureur de la République.

La transcription énonce le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe de l’enfant ainsi que ses prénoms, tels qu’ils résultent du jugement d’adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant.

La transcription tient lieu d’acte de naissance à l’adopté.

L’acte de naissance originaire et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 89 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention adoption et considérés comme nuls.

L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

Toutefois l’adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d’une adoption par deux époux.

L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par deux époux, le nom du mari.

Sur la demande du ou des adoptants, la Chambre civile du Tribunal de Première Instance peut modifier les prénoms de l’enfant.

Si l’adoptant est une femme mariée, la Chambre civile peut, dans le jugement d’adoption, déduire du consentement du mari de l’adoptante que le nom de ce dernier sera conféré à l’adopté ; si le mari est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.

L’adopté a, dans la famille de l’adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un enfant légitime.

L’adoption est irrévocable.

L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté.

Si l’adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à l’adoption.

Les dispositions des articles 435 à 437, 439 à 448, 451, 452, 454 et 456, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l’état civil à la requête du procureur de la République.

L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l’adopté ne portera que le nom de l’adoptant.

L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 173 à 176 du présent Code s’appliquent entre l’adopté et sa famille d’origine.

L’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, mais celui-ci en conserve l’exercice.

Les droits d’autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu’à l’égard de l’enfant légitime.

Les règles de l’administration légale et de la tutelle de l’enfant légitime s’appliquent à l’adopté.

Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.

Le mariage est prohibé :

• 1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
• 2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté ;
• 3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
• 4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du président de la République, s’il y a des causes graves.

La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l’alliance est décédée.

L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté.

L’obligation de se fournir des aliments continue d’exister entre l’adopté et ses père et mère. Cependant les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant.

L’adopté et ses descendants légitimes ont dans la famille de l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime sans acquérir cependant la qualité d’héritier réservataire à l’égard des ascendants de l’adoptant.

Si l’adopté meurt sans descendants, les biens donnés par l’adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l’adoptant ou à ses descendants, s’ils existent encore en nature lors du décès de l’adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l’adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

Le surplus des biens de l’adopté se divise par moitié entre la famille d’origine et la famille de l’adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l’ensemble de la succession.

L’adoption conserve tous ses effets, nonobstant l’établissement ultérieur d’un lien de filiation.

S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans.

Lorsque l’adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d’origine jusqu’au quatrième degré inclusivement, peuvent également demander la révocation.

Le jugement révoquant l’adoption doit être motivé.

Le dispositif du jugement est mentionné en marge de l’acte de naissance ou de la transcription du jugement d’adoption, dans les conditions prévues à l’article 461.

La révocation fait cesser pour l’avenir tous les effets de l’adoption.

L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Il reste sous leur autorité jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

L’autorité appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.

Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation.

L’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents. À défaut d’accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par la Chambre civile du Tribunal de Première Instance.

En considération de situations exceptionnelles, la Chambre civile peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d’autres personnes, parents ou non.

Pendant le mariage, les père et mère exercent en commun leur autorité.

Si les père et mère ne parvenaient pas à s’accorder sur ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, la pratique qu’ils avaient précédemment pu suivre dans des occasions semblables leur tiendrait lieu de règle.

A défaut d’une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, l’époux le plus diligent pourra saisir le président du Tribunal de Première Instance ou le juge qu’il délègue à cet effet, qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des époux est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.