Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n’ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l’approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.

La demande peut être présentée, soit par les parties elles-mêmes, soit par leurs avocats respectifs, soit par un avocat choisi d’un commun accord.

Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats, si l’un ou les deux époux en ont fait choix.

Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de un mois.

À défaut de renouvellement dans les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé

Le juge peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation. Dès qu’elle a été valablement donnée, elle ne peut plus être remise en cause, même par l’exercice d’une voie de recours.

S’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 251, dès que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune

En cas de réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués, ces faits ne peuvent plus être invoqués comme cause de divorce. Si tel devait néanmoins être le cas, le juge aurait l’obligation de déclarer la demande irrecevable.

Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l’appui de cette nouvelle demande.

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s’ils ne résultent que de la nécessité, d’un effort de conciliation, ou des besoins de l’éducation des enfants.

Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre.

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Dans ce cas, s’il rejette la demande de divorce pour faute, le juge statue sans désemparer sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les époux peuvent, à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Si, dans le cadre d’une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le tribunal peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu’il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Si une demande en divorce doit être formée au nom d’un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant.

Le majeur en curatelle exerce l’action lui-même avec l’assistance du curateur.

Si l’époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l’action est exercée contre le tuteur ; s’il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l’assistance du curateur.

Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l’incapable.

Si l’un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu’après organisation de la tutelle ou nomination d’un curateur spécial.

Lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au Chapitre II Des mesures de protection juridique des majeurs du Titre XII De la majorité et des majeurs protégés par la loi(art. 565 et suivants), aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

La demande en divorce est présentée par les parties elles-mêmes ou leurs avocats. Les époux peuvent être représentés par un avocat choisi d’un commun accord.

Cette demande se présente sous la forme d’une requête initiale à laquelle est annexée une convention contenant les mesures provisoires que les époux respecteront durant le temps de la procédure, ainsi qu’un projet de convention définitive destiné à régler les conséquences du divorce.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats si elles en ont fait choix.

Lorsque les conditions prévues à l’article 243 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

En cas de refus d’homologation de la convention réglant les conséquences du divorce, le juge peut néanmoins homologuer les mesures provisoires envisagées par les parties au titre de l’article 262, alinéa 2, et prendre toute mesure prévue aux articles 272 et 273, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, en s’assurant notamment que ces mesures sont conformes à l’intérêt du ou des enfants.

Une nouvelle convention réglant les conséquences du divorce peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de trois mois.

À défaut de présentation d’une nouvelle convention dans le délai fixé à l’article précédent ou si le juge refuse une nouvelle fois l’homologation, la demande en divorce est caduque.

L’époux qui forme une demande en divorce présente, lui-même ou par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

Le juge organise obligatoirement une audience de conciliation. En cas d’échec, la tentative de conciliation peut être renouvelée et tentée à tout moment de l’instance en divorce qui pourra être engagée par un époux conformément à l’article 276.

Le juge invite les époux à réfléchir à renoncer au divorce et, s’il constate leur volonté de poursuivre la procédure, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s’entretenir personnellement avec chacun d’eux séparément avant de les réunir en sa présence.

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l’entretien.

Dans le cas où l’époux qui n’a pas formé la demande ne se présente pas à l’audience ou se trouve hors d’état de manifester sa volonté, le juge s’entretient avec l’autre conjoint et l’invite à la réflexion.

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s’il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler à l’amiable les conséquences du divorce.

Il leur demande de présenter pour l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce.

À cet effet, il peut prendre toute mesure provisoire au sens des articles 272 et 273 du présent Code, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, en s’assurant notamment que ces mesures sont conformes à l’intérêt du ou des enfants.

Ce qui a été dit ou écrit à l’occasion d’une tentative de conciliation, sous quelque forme qu’elle ait eu lieu, ne pourra jamais être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l’article 244, ou de l’ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Le juge peut notamment :

• 1° Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur pour y procéder ;
• 2° Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ;
• 3° Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
• 4° Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ; à défaut, fixer ce montant ;
• 5° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels et, en cas de contestation sur la propriété de ces biens, trancher à titre provisoire leur attribution ;
• 6° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
• 7° Accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
• 8° Statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4°, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
• 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
• 10° Désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

S’il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d’hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l’époux qui n’a pas la garde.

L’autorité parentale est exercée par celui des époux à qui le tribunal a confié la garde de l’enfant, sauf le droit de visite et de surveillance de l’autre.

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d’urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l’époux demandeur à résider séparément, s’il y a lieu avec ses enfants mineurs ; le juge peut alors et le cas échéant, déterminer, avec l’accord des époux et à défaut par décision, les modalités financières entre époux afin de faciliter cette résidence séparée.

Le juge peut aussi, pour la garantie des droits d’un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l’article 240 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

Après l’ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l’instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Toutefois, lorsqu’à l’audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 244, l’instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

À peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Lorsqu’il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude.