Loi n° 003/AN/18/8e L du 12 avril 2018 portant code civil

La fondation résulte d’un acte par lequel une personne affecte, d’une façon irrévocable, tout ou partie de ses biens à une fin d’utilité sociale ayant un caractère durable.

La fondation ne peut avoir pour objet essentiel la réalisation d’un bénéfice ni l’exploitation d’une entreprise.

Les biens de la fondation constituent soit un patrimoine autonome et distinct de celui du disposant et de toute autre personne, soit le patrimoine d’une personne morale.

Dans le premier cas, la fondation est régie par les dispositions du présent titre relatives à la fiducie d’utilité sociale, sous réserve des dispositions de la loi ; dans le second cas, elle est régie par les lois applicables aux personnes morales de son espèce.

La fondation créée par fiducie est établie par donation ou par testament, suivant les règles gouvernant ces actes.

À moins d’une stipulation contraire dans l’acte constitutif de la fondation, les biens qui forment le patrimoine initial de la fondation créée par fiducie, ou les biens qui leur sont subrogés ou adjoints, doivent être conservés et permettre d’atteindre la fin poursuivie soit par la distribution des seuls revenus qui en proviennent, soit par un usage qui ne modifie pas sensiblement la consistance du patrimoine.

La fiducie résulte d’un acte par lequel une ou plusieurs personnes, nommées le constituant, transfèrent de leur patrimoine des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un autre ou plusieurs patrimoines qu’elles constituent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, et qu’un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

Le patrimoine fiduciaire, formé des biens visés à l’article précédent et transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel. Spécialement, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de faillite personnelle et banqueroute, ou d’une procédure équivalente à l’étranger concernant le fiduciaire n’affecte pas le patrimoine fiduciaire.

Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.

En cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, l’obligation au passif fiduciaire est limitée au seul patrimoine fiduciaire.

La fiducie est établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament ou par la loi. Elle peut aussi, lorsque la loi l’autorise, être établie par jugement.

La fiducie est constituée dès l’acceptation du fiduciaire ou, s’ils sont plusieurs, de l’un d’eux. Le constituant peut révoquer le contrat de fiducie tant qu’il n’a pas été accepté par le bénéficiaire ; après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu’avec son accord ou par décision de justice.

Lorsque la fiducie est établie par testament, les effets de l’acceptation rétroagissent au jour du décès.

L’acceptation de la fiducie dessaisit le constituant des biens, charge le fiduciaire de veiller à leur affectation et à l’administration du patrimoine fiduciaire, et rend certain le droit du bénéficiaire.

Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :

• 1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S’ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
• 2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
• 3° L’identité du ou des constituants ;
• 4° L’identité du ou des fiduciaires ;
• 5° L’identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les principes ou règles permettant leur désignation ;
• 6° La mission du ou des fiduciaires et l’étendue de leurs pouvoirs d’administration et de disposition.

Le contrat de fiducie définit aussi les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Toutefois, lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de tutelle, le fiduciaire, dès qu’il en est informé, rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l’exécution du contrat le constituant fait l’objet d’une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.

Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l’usage ou la jouissance d’un fonds de commerce ou d’un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n’est pas soumise aux chapitres 2 et 4 du titre I du livre II du Code de commerce, sauf stipulation contraire.

La cession de créances réalisée dans le cadre d’une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l’avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.

Le contrat de fiducie et ses avenants sont inscrits, à compter de leur date de signature, dans le registre de sûretés mobilières. Ils ne sont opposables aux tiers qu’à compter de la date de l’inscription.

Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont en outre publiés au Livre foncier. Le fiduciaire est, en cas de défaut du constituant, assujetti aux règles relatives à l’exercice des droits hypothécaires telles qu’énoncées par le présent Code.

La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n’est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.

Un registre des sûretés mobilières est constitué et conservé par la Banque Centrale de Djibouti.

Les fiducies sont constituées à des fins personnelles, ou à des fins d’utilité privée ou sociale.

Elles peuvent, dans la mesure où une mention indique qu’il s’agit d’une fiducie, être identifiées sous le nom du disposant, du fiduciaire ou du bénéficiaire ou, si elles sont constituées à des fins d’utilité privée ou sociale, sous un nom qui désigne leur objet.

La fiducie personnelle est constituée à titre gratuit, dans le but de procurer un avantage à une personne déterminée ou qui peut l’être.

La fiducie d’utilité privée est celle qui a pour objet l’édification, l’entretien ou la conservation d’un bien corporel, ou l’utilisation d’un bien affecté à un usage déterminé, soit à l’avantage indirect d’une personne ou à sa mémoire, soit dans un autre but de nature privée.

Est aussi d’utilité privée la fiducie constituée à titre onéreux dans le but, notamment, de permettre la réalisation d’un profit au moyen de placements ou d’investissements, de pourvoir à une retraite ou de procurer un autre avantage au constituant ou aux personnes qu’il désigne, aux membres d’une société ou d’une association, à des salariés ou à des porteurs de titre.

La fiducie établie par contrat à titre onéreux peut également avoir pour objet de garantir l’exécution d’une obligation.

La fiducie d’utilité sociale est celle qui est constituée dans un but d’intérêt général, notamment à caractère culturel, éducatif, philanthropique, religieux ou scientifique.

Elle n’a pas pour objet essentiel de réaliser un bénéfice ni d’exploiter une entreprise.

La fiducie personnelle constituée au bénéfice de plusieurs personnes successivement ne peut comprendre plus de deux ordres de bénéficiaires des fruits et revenus, outre celui du bénéficiaire du capital.

Les accroissements, entre les Co bénéficiaires des fruits et revenus d’un même ordre.

Le droit du bénéficiaire du premier ordre s’ouvre au plus tard à l’expiration des quatre-vingt-dix-neuf ans qui suivent la constitution de la fiducie, même si un terme plus long a été stipulé. Celui des bénéficiaires des ordres subséquents peut s’ouvrir postérieurement, mais au profit des seuls bénéficiaires qui ont la qualité requise pour recevoir à l’expiration des quatre-vingt-dix-neuf ans qui suivent la constitution de la fiducie.

Les personnes morales ne peuvent jamais être bénéficiaires pour une période excédant quatre-vingt-dix-neuf ans, même si un terme plus long a été stipulé.

La fiducie d’utilité privée ou sociale peut être perpétuelle.

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements bancaires ou financiers, les entreprises d’investissement, ainsi que les entreprises d’assurance. Les membres de la profession d’avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.

Le constituant ou le bénéficiaire peut être fiduciaire, mais il doit agir conjointement avec un fiduciaire qui n’est ni constituant ni bénéficiaire.

Le constituant peut désigner un ou plusieurs fiduciaires ou pourvoir au mode de leur désignation ou de leur remplacement.

En l’absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement ou s’il est impossible de pourvoir au remplacement d’un fiduciaire, le tribunal peut, à la demande d’un intéressé et après un avis donné aux personnes qu’il indique, procéder au remplacement. Il peut aussi, lorsque les conditions de l’administration l’exigent, désigner un ou plusieurs autres fiduciaires.

Lorsque le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, ou encore s’il fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l’article 2234 peut demander en justice la nomination d’un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et saisine de son remplaçant.

Le fiduciaire a la maîtrise et l’administration complète et exclusive du patrimoine fiduciaire et les titres relatifs aux biens qui le composent sont établis à son nom ; il exerce tous les droits afférents au patrimoine et peut prendre toute mesure propre à en assurer l’affectation.

Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.

Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu’il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance des éventuelles limitations affectant ses pouvoirs.

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l’un des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Le bénéficiaire d’une fiducie constituée à titre gratuit doit avoir les qualités requises pour recevoir par donation ou par testament à l’ouverture de son droit.

Le bénéficiaire d’une fiducie doit, pour recevoir, remplir les conditions requises par l’acte constitutif.

Le constituant peut se réserver le droit de recevoir les fruits et revenus ou, éventuellement, le capital d’une fiducie, même constituée à titre gratuit, ou de participer aux avantages qu’elle procure.

Le constituant peut se réserver ou conférer au fiduciaire ou à un tiers la faculté d’élire les bénéficiaires ou de déterminer leur part.

En cas de fiducie d’utilité sociale, la faculté du fiduciaire d’élire les bénéficiaires et de déterminer leur part se présume. En cas de fiducie personnelle ou d’utilité privée, la faculté d’élire ne peut être exercée par le fiduciaire ou le tiers que si la catégorie de personnes parmi lesquelles ils doivent choisir le bénéficiaire est clairement déterminée dans l’acte constitutif.

Celui qui a la faculté d’élire les bénéficiaires ou de déterminer leur part l’exerce comme il l’entend ; il peut modifier ou révoquer sa décision pour les besoins de la fiducie. Celui qui exerce la faculté ne peut le faire à son propre avantage.

Pendant la durée de la fiducie, le bénéficiaire a le droit d’exiger :

• 1° Selon la périodicité fixée par le contrat le compte-rendu par le fiduciaire de sa mission. Le tiers désigné en application de l’article 2234, a le même pouvoir.
• 2° Suivant l’acte constitutif, soit la prestation d’un avantage qui lui est accordé, soit le paiement des fruits et revenus et du capital ou de l’un d’eux seulement.

Le bénéficiaire d’une fiducie constituée à titre gratuit est présumé avoir accepté le droit qui lui est accordé et il peut en disposer.

Il peut aussi y renoncer à tout moment. La renonciation doit être faite par acte notarié s’il est bénéficiaire d’une fiducie personnelle ou d’utilité privée.

En cas de pluralité de bénéficiaires, lorsque l’un d’eux renonce à son droit ou que ce dernier devient sans effet, ce droit passe, en proportion des parts de chacun, aux cobénéficiaires des fruits et revenus ou du capital, selon que lui-même est bénéficiaire des fruits et revenus ou du capital.

S’il est seul bénéficiaire des fruits et revenus dans son ordre, le droit du renonçant passe, en proportion des parts de chacun, aux bénéficiaires des fruits et revenus du second ordre ou, à défaut, aux bénéficiaires du capital.

Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s’assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l’exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.

Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

L’administration de la fiducie est soumise à la surveillance du constituant ou de ses héritiers, s’il est décédé, et du bénéficiaire, même éventuel. Elle l’est aussi du tiers désigné par le constituant selon l’article 2234.

En outre, dans les cas prévus par la loi, l’administration des fiducies d’utilité privée ou sociale est soumise, suivant leur objet et leur fin, à la surveillance des personnes et organismes désignés par la loi.

Dès la constitution de la fiducie d’utilité privée ou sociale soumise à la surveillance d’une personne ou d’un organisme désigné par la loi, le fiduciaire doit déposer auprès de la personne ou de l’organisme une déclaration indiquant, notamment, la nature et l’objet de la fiducie, sa durée, ainsi que les nom et adresse du fiduciaire.

Il doit, à la demande de la personne ou de l’organisme, permettre l’examen des dossiers de la fiducie et fournir tout compte, rapport ou information qui lui est demandé.

Les droits du bénéficiaire d’une fiducie personnelle sont exercés, s’il n’est pas encore conçu, par la personne qui, ayant été désignée par le constituant pour agir comme curateur, accepte cette charge ou, à défaut, par celle que nomme le tribunal à la demande du fiduciaire ou de tout intéressé.

En cas de fiducie d’utilité privée dont aucune personne, même déterminable ou éventuelle, ne peut être bénéficiaire, les droits que le présent paragraphe accorde au bénéficiaire peuvent être exercés par le ministère public.

Le constituant, le bénéficiaire ou un autre intéressé peut, malgré toute stipulation contraire, agir contre le fiduciaire pour le contraindre à exécuter ses obligations ou à faire un acte nécessaire à la fiducie, pour lui enjoindre de s’abstenir de tout acte dommageable à la fiducie ou pour obtenir sa destitution.

Il peut aussi attaquer les actes faits par le fiduciaire en fraude du patrimoine fiduciaire ou des droits du bénéficiaire.

Le tribunal peut autoriser le constituant, le bénéficiaire ou un autre intéressé à agir en justice à la place du fiduciaire, lorsque celui-ci, sans motif suffisant, refuse d’agir, néglige de le faire ou en est empêché.

Le fiduciaire, le constituant et le bénéficiaire sont, s’ils y participent, solidairement responsables des actes exécutés en fraude des droits des créanciers du constituant ou du patrimoine fiduciaire.