Mali

Organisation judiciaire36 textes

• Ordonnance

  n° 2025-303 oct. 2025

  Ordonnance n° 2025-030/PT-RM du 03 octobre 2025 portant modification de l’ordonnance n° 2014-018/P-RM du 03 octobre 2014 portant création de la Direction générale du contentieux de l’Etat

• Loi

  n° 2024-2913 déc. 2024

  Loi n° 2024-029 du 13 décembre 2024 portant modification et ratification de l’ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la Magistrature

• Ordonnance

  n° 2024-204 oct. 2024

  Ordonnance n° 2024-020/PT-RM du 4 octobre 2024 portant modification de l’ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005, modifiée, portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets

• Ordonnance

  n° 2024-1230 août 2024

  Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature

• Décret

  n° 2023-32124 mai 2023

  Décret n° 2023-0321/PT-RM du 24 mai 2023 modifiant le décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets des tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d’instance

• Loi

  n° 2023-1923 mai 2023

  Loi n° 2023-019 du 23 mai 2023 modifiant la loi n° 02-054 du 16 décembre 2002 portant statut de la Magistrature

• Loi

  n° 2023-2023 mai 2023

  Loi n° 2023-020 du 23 mai 2023 portant modification de la loi n° 2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire

• Ordonnance

  n° 2022-2029 déc. 2022

  Ordonnance n° 2022-020/PT-RM du 29 décembre 2022 modifiant la loi n° 02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature

• Loi

  n° 2022-3827 oct. 2022

  Loi n° 2022-038 du 27 octobre 2022 portant création de la Direction de la Justice Militaire

• Décret

  n° 2022-6659 oct. 2022

  Décret n° 2022-0665/PT-RM du 9 novembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction de la Justice Militaire

• Décret

  n° 2021-85026 nov. 2021

  Décret n° 2021-0850/PT-RM du 26 novembre 2021 modifiant le décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le parquet général d’attache des parquets des tribunaux de grande instance et des parquets des tribunaux d’instance

• Loi

  n° 2021-4929 sept. 2021

  Loi n° 2021-049 du 29 septembre 2021 portant modification de la loi n° 02-054 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut de la magistrature

• Loi

  n° 2021-5029 sept. 2021

  Loi n° 2021-050 du 29 septembre 2021 portant modification de la loi n° 2011-037 du 15 juillet 2011 portant organisation judiciaire

• Loi

  n° 2018-3112 juin 2018

  Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

• Arrêté

  n° 2017-317721 sept. 2017

  Arrêté n° 2017-3177/MJ-SG du 21 septembre 2017 fixant le début et la fin des vacances judiciaires

• Décret

  n° 2017-50912 juin 2017

  Décret n° 2017-0509/P-RM du 12 juin 2017 portant Code de déontologie du personnel du cadre des Greffes et secrétaires des Greffes et Parquets

• Règlement

  n° 2017-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)31 mars 2017

  Réglement n° 04/2017/CM/UEMOA du 31 mars 2017 portant définition des caractéristiques des costumes d’apparat des membres et du Greffier de la Cour de Justice de l’UEMOA

• Décision

  n° 2017-05OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)26 janv. 2017

  Décision n° 05/CM/OHADA/2017 du 26 janvier 2017 fixant les tarifs des actes du Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

• Loi

  n° 2016-4623 sept. 2016

  Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

• Décret

  n° 2011-58013 sept. 2011

  Décret n° 2011-580/P-RM du 13 septembre 2011 fixant le ressort des juridictions et déterminant le Parquet Général d’attache des Parquets des Tribunaux de Grande Instance et des Parquets des Tribunaux d’Instance

• Loi

  n° 2011-4728 juil. 2011

  Loi n° 2011-047 du 28 juillet 2011 fixant la compétence, l’organisation et le fonctionnement des Cours administratives d’appel

• Loi

  n° 2010-3012 juil. 2010

  Loi n° 10-030 du 12 juillet 2010 portant création des Centres d’Accès au Droit et à la Justice (C.A.D.J)

• Loi

  n° 2010-251 juil. 2010

  Loi n° 10-025 du 1er juillet 2010 autorisant l’adhésion du Mali à la Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée à La Haye, le 15 novembre 1965

• Ordonnance

  n° 2007-2918 juil. 2007

  Ordonnance n° 07-029/P-RM du 18 juillet 2007 portant création de la Direction de la Justice Militaire

• Décret

  n° 2006-4266 oct. 2006

  Décret n° 06-426/P-RM du 6 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi n° 01-082 du 24 août 2001 relative à l’Assistance Judiciaire

• Décret

  n° 2006-28311 juil. 2006

  Décret n° 06-283/P-RM du 11 juillet 2006 fixant les modalités d’application du statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets

• Décret

  n° 2005-55227 déc. 2005

  Décret n° 05-552/P-RM du 27 décembre 2005 allouant des indemnités et autres avantages aux Vice-Président, Conseillers, Présidents de section, Présidents de chambre, Procureur général et Avocats généraux de la Cour Suprême

• Ordonnance

  n° 2005-1422 mars 2005

  Ordonnance n° 05-014/P-RM du 22 mars 2005 portant statut du personnel du cadre des greffes et secrétaires des greffes et parquets

• Loi

  n° 2003-337 oct. 2003

  Loi n° 03-033 du 7 octobre 2003 organique fixant l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature

• Règlement

  4 sept. 2002

  Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, adopté par la délibération de la Cour constitutionnelle du 4 septembre 2002

• Ordonnance

  n° 2000-5728 sept. 2000

  Ordonnance n° 00-057/P-RM du 28 septembre 2000 portant création de l’Inspection des Services Judiciaires

• Arrêté

  n° 1999-5522 janv. 1999

  Arrêté n° 99-0055/MJ-SG du 22 janvier 1999 fixant l’organisation et le programme du concours de recrutement des juges administratifs stagiaires

• Décret

  n° 1998-15923 avr. 1998

  Décret n° 98-159/P-RM du 23 avril 1998 portant création de tribunaux du travail et fixant leur ressort géographique

• Décret

  n° 1994-42121 déc. 1994

  Décret n° 94-421/P-RM du 21 décembre 1994 portant l’organisation du secrétariat Général et du Greffe de la Cour Constitutionnelle

• Loi

  n° 1994-0618 mars 1994

  Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

• Ordonnance

  n° 1971-4330 déc. 1971

  Ordonnance n° 1971-043 du 30 décembre 1971 portant Institution d’un Barreau auprès de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Mali