848 textes nationaux et 2 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 2020-032 du 23 décembre 2020 modifiant et abrogeant certaines dispositions de la loi n° 99.035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de procédure Civile, Commerciale et Administrative
Loi n° 2020-033 du 23 décembre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 du 17 avril 2007, portant révision de l’ordonnance n° 83-163 du 9 juillet 1983, portant institution du Code de procédure pénale
Loi organique n° 2020-030 du 8 décembre 2020 modifiant et complétant la loi organique n° 021-2008 du 30 avril 2008, relative à la Haute Cour de Justice
Décret n° 2020-148 du 19 novembre 2020 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé établissement des travaux d’entretien routier « ETER »
Décret n° 2020-152 du 19 novembre 2020 fixant les modalités de gestion et l’organisation institutionnelle du fonds d’accès universel aux services
Décret n° 2020-146 du 13 novembre 2020 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-056 du 2 avril 2019 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures
Décret n° 2020-144 du 11 novembre 2020 portant statut particulier du corps des Chercheurs
Décret n° 2020-140 du 3 novembre 2020 portant création de l’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille
Arrêté n° 0835 du 23 octobre 2020 fixant les seuils relatifs aux marchés publics
Arrêté n° 0836 du 23 octobre 2020 portant création des Commissions de Passation des Marchés Publics
Décret n° 2020-128 du 16 octobre 2020 abrogeant et remplaçant le décret n° 2011-032 du 25 janvier 2011 fixant le régime des études et de la formation à l’Ecole Nationale d’Administration, de Journalisme et de la Magistrature (ENAJM)
Décret n° 2020-122 du 6 octobre 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-126 du 2 novembre 2017, abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets d’application de la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant Code des Marchés Publics
Arrêté n° 0692 du 14 septembre 2020 fixant le seuil de compétence des structures de passation des marchés publics dans le domaine de l’hébergement et de la restauration
Loi organique n° 2020-022 du 28 août 2020 portant modification de certaines dispositions de la loi organique n° 2017-016 du 5 juillet 2017, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Loi n° 2020-021 du 27 août 2020 portant organisation des zones de défense sensibles
Loi n° 2020-017 du 6 août 2020 relative à la prévention et la répression de la traite des personnes et la protection des victimes
Loi n° 2020-020 du 6 août 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat
Loi n° 2020-015 du 23 juillet 2020 relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Décret n° 2020-077 du 14 juillet 2020 portant typologie et tailles des établissements humains et les règles générales de la sédentarisation
Décret n° 2020-076 du 9 juillet 2020 fixant les modalités de constatation des infractions, les procédures d’application des sanctions et précisant la répartition du produit des amendes et pénalités prévues par le Code de l’Urbanisme
Loi n° 2020-008 du 19 juin 2020 abrogeant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2015-032 du 10 septembre 2015 abrogeant, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000, portant Code de Commerce
Loi n° 2020-006 du 4 juin 2020 portant Loi des Finances Rectificative pour l’année 2020
Loi n° 2020-007 du 4 juin 2020 relative à la protection du consommateur
Loi n° 2020-005 du 22 mai 2020 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2018-33 du 8 août 2018 portant statut de la Police Nationale
Arrêté n° 0354 du 20 mai 2020 portant Validation des Acquis de l’Expérience pour la délivrance d’une certification Professionnelle
Ordonnance n° 2020-001 du 5 mai 2020 portant sur certaines mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du Covid 19 et ses effets
Arrêté n° 00275 du 24 avril 2020 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le Coronavirus
Loi d’habilitation n° 2020-004/P.R du 22 avril 2020 autorisant le Gouvernement, en application de l’article 60 de la Constitution, à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires pour lutter contre la pandémie du COVID 19 et tous ses effets
Décret n° 2020-051 du 6 avril 2020 portant création d’un fonds spécial de solidarité sociale et de lutte contre le coronavirus
Décret n° 2020-038 du 23 mars 2020 fixant les modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office National de la Médecine du Travail
Décret n° 2020-039 du 23 mars 2020 fixant le taux de cotisation des employeurs à l’Office National de la Médecine du Travail
Décret n° 2020-040 du 23 mars 2020 portant création d’une zone économique spéciale dénommée « Pôle de Développement de Tanit »
Décret n° 2020-020 du 3 mars 2020 fixant les critères et les conditions d’octroi du passeport diplomatique aux Fonctionnaires Internationaux Mauritaniens
Arrêté n° 0013 du 7 janvier 2020 fixant les conditions d’attribution de licences de communication électronique 4G en Mauritanie
