Côte d'Ivoire

201875 textes, page 1 sur 2

• Loi

  n° 2018-98528 déc. 2018

  Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches

• Loi

  n° 2018-97427 déc. 2018

  Loi n° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice

• Code

  n° 2018-97527 déc. 2018

  Loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de Procédure pénale

• Décret

  n° 2018-94318 déc. 2018

  Décret n° 2018-943 du 18 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement du comité d’agrément de l’agence chargée de la promotion des investissements

• Décret

  n° 2018-94418 déc. 2018

  Décret n° 2018-944 du 18 décembre 2018 déterminant les secteurs d’activités bénéficiaires du crédit d’impôt pour ouverture du capital social aux nationaux

• Ordonnance

  n° 2018-93918 déc. 2018

  Ordonnance n° 2018-939 du 18 décembre 2018 portant modification de l’article 125 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, telle que modifiée par les lois n° 2012-1130 du 13 décembre 2012, n° 2012-1193 du 27 décembre 2012 et n° 2015-216 du 2 avril 2015

• Ordonnance

  n° 2018-94018 déc. 2018

  Ordonnance n° 2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Envol Partenariats Côte d’ivoire, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement du Campus USP-I

• Décret

  n° 2018-92512 déc. 2018

  Décret n° 2018-925 du 12 décembre 2018 fixant les conditions et les modalités particulières d’assujettissement des personnes économiquement faibles ou démunies au régime d’assistance médicale de la Couverture Maladie universelle

• Décret

  n° 2018-92812 déc. 2018

  Décret n° 2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières

• Loi

  n° 2018-89730 nov. 2018

  Loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant Statut du notariat

• Loi

  n° 2018-90030 nov. 2018

  Loi n° 2018-900 du 30 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Homme, en abrégé CNDH

• Loi

  n° 2018-86219 nov. 2018

  Loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

• Loi

  n° 2018-86319 nov. 2018

  Loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance

• Loi

  n° 2018-86719 nov. 2018

  Loi organique n° 2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel

• Arrêté

  n° 2018-59730 oct. 2018

  Arrêté n° 597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 fixant les conditions et modalités d’application du régime de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée en matière d’agrément à l’investissement

• Arrêté interministériel

  n° 2018-58424 oct. 2018

  Arrêté interministériel n° 584/MPEER/MEF/SEPMBPE du 24 octobre 2018 portant modalités de collecte, d’affectation et de comptabilisation de la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage

• Ordonnance

  n° 2018-80924 oct. 2018

  Ordonnance n° 2018-809 du 24 octobre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds pour le Programme Electricité pour Tous

• Décret

  n° 2018-79419 oct. 2018

  Décret n° 2018-794 du 19 octobre 2018 déterminant les traitements, indemnités, primes et avantages de toutes natures reconnus aux membres du Corps préfectoral en activité ou à la retraite

• Décret

  n° 2018-78417 oct. 2018

  Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

• Décret

  n° 2018-76426 sept. 2018

  Décret n° 2018-764 du 26 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à l’exportation

• Directive

  n° 2018-01UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)21 sept. 2018

  Directive n° 01/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant harmonisation du dépôt légal des documents audiovisuels au sein des Etats Membres de l’UEMOA

• Arrêté

  n° 2018-49014 sept. 2018

  Arrêté n° 490/PM/CAB du 14 septembre 2018 fixant la date et les conditions de génération et de partage de l’identifiant unique de création d’entreprise

• Décret

  n° 2018-71112 sept. 2018

  Décret n° 2018-711 du 12 septembre 2018 portant réquisition de fonctionnaires, agents de l’Etat et assimilés en vue de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux

• Décret

  n° 2018-71212 sept. 2018

  Décret n° 2018-712 du 12 septembre 2018 portant définition des spécifications techniques des matériels et documents électoraux et déterminant le nombre des affiches et bulletins de vote pour l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux

• Décret

  n° 2018-71312 sept. 2018

  Décret n° 2018-713 du 12 septembre 2018 portant organisation et fonctionnement des bureaux de vote en vue de l’élection des conseillers régionaux et des conseillers municipaux

• Décret

  n° 2018-71412 sept. 2018

  Décret n° 2018-714 du 12 septembre 2018 fixant les conditions d’établissement de la liste des imprimeurs agréés pour l’impression des documents électoraux

• Décret

  n° 2018-71512 sept. 2018

  Décret n° 2018-715 du 12 septembre 2018 fixant le nombre de lieux et bureaux de vote pour les élections des conseillers régionaux et des conseillers municipaux

• Décret

  n° 2018-6451 août 2018

  Décret n° 2018-645 du 1er août 2018 modifiant les articles 1, 3, 4 et 7 et abrogeant l’article 8 du décret n° 2015-287 du 29 avril 2015 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire

• Ordonnance

  n° 2018-6411 août 2018

  Ordonnance n° 2018-641 du 1er août 2018 portant modification de l’article 5 de l’ordonnance n° 2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

• Ordonnance

  n° 2018-6431 août 2018

  Ordonnance n° 2018-643 du 1er août 2018 instituant la taxe de soutien au développement de l’activité de raffinage

• Ordonnance

  n° 2018-6441 août 2018

  Ordonnance n° 2018-644 du 1er août 2018 portant modification de l’article 1 de l’ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire

• Code

  n° 2018-6461 août 2018

  Ordonnance n° 2018-646 du 1er août 2018 portant Code des Investissements

• Ordonnance

  n° 2018-59427 juin 2018

  Ordonnance n° 2018-594 du 27 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics

• Instruction

  n° 2018-06UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 juin 2018

  Instruction n° 006-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des établissements de crédit de l’UMOA

• Loi

  n° 2018-57013 juin 2018

  Loi n° 2018-570 du 13 juin 2018 relative à la protection des témoins, victimes, dénonciateurs, experts et autres personnes concernées

• Loi

  n° 2018-57113 juin 2018

  Loi n° 2018-571 du 13 juin 2018 relative à la lutte contre le trafic illicite de migrants

• Loi

  n° 2018-57313 juin 2018

  Loi n° 2018-573 du 13 juin 2018 portant régime juridique du gel des avoirs illicites

• Loi

  n° 2018-57413 juin 2018

  Loi n° 2018-574 du 13 juin 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, en abrégé CDC-CI

• Loi

  n° 2018-57513 juin 2018

  Loi n° 2018-575 du 13 juin 2018 relative au bail à usage d’habitation

• Décret

  n° 2018-48316 mai 2018

  Décret n° 2018-483 du 16 mai 2018 portant modalités particulières de la grève dans le secteur privé

• Ordonnance

  n° 2018-47716 mai 2018

  Ordonnance n° 2018-477 du 16 mai 2018 modifiant l’article 94 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n° 2015-176 du 24 mars 2015 et n° 2018-25 du 17 janvier 2018

• Instruction

  n° 2018-07UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)16 mai 2018

  Instruction n° 007-05-2018 du 16 mai 2018 fixant les modalités d’application des sanctions pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine à l’encontre des systèmes financiers décentralisés

• Décret

  n° 2018-4549 mai 2018

  Décret n° 2018-454 du 9 mai 2018 relatif au registre national des personnes physiques

• Décret

  n° 2018-4559 mai 2018

  Décret n° 2018-455 du 9 mai 2018 fixant les modalités de révision de la liste électorale

• Décret

  n° 2018-4569 mai 2018

  Décret n° 2018-456 du 9 mai 2018 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé

• Décret

  n° 2018-4393 mai 2018

  Décret 2018-439 du 3 mai 2018 relatif à la mise en œuvre des sanctions ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive

• Ordonnance

  n° 2018-4353 mai 2018

  Ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l’article 181 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative

• Instruction

  n° 2018-04UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018

  Instruction n° 004-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par les établissements de crédit de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Instruction

  n° 2018-05UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)2 mai 2018

  Instruction n° 005-05-2018 du 2 mai 2018 relative aux caractéristiques techniques des opérations de finance islamique exercées par des systèmes financiers décentralisés de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

• Décret

  n° 2018-3824 avr. 2018

  Décret n° 2018-382 du 4 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux