Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La présente ordonnance régit toutes les questions se rapportant aux contrats et aux obligations.

La loi n’a pas d’effet rétroactif, elle ne dispose que pour l’avenir, et elle ne peut être abrogée que par une autre loi.

On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. On ne peut se prévaloir d’un usage ou d’une coutume contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou dont la pratique n’est pas ancienne, générale, constante et notoire.

La personne qui devient incapable en vertu d’une loi nouvelle demeure confirmée dans ses actes antérieurs.

Les nouvelles dispositions touchant la procédure s’appliquent immédiatement. Toutefois, en matière de prescription, les règles concernant le point de départ, la suspension et l’interruption sont celles déterminées par l’ancienne loi pour toute la période antérieure à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Les preuves préconstituées sont soumises à la loi en vigueur, au moment où la preuve est établie ou au moment où elle aurait dû être établie.

En cas de conflit des lois, la loi mauritanienne est compétente pour qualifier la catégorie à laquelle appartient le rapport de droit, objet du litige, en vue de déterminer la loi applicable.

L’état et la capacité des personnes sont régis par la loi de l’état auquel elles appartiennent par la nationalité. Toutefois, si l’une des parties, dans une transaction d’ordre pécuniaire conclue en Mauritanie et devant y produire ses effets, se trouve être un étranger incapable et que cette incapacité soit le fait d’une cause obscure qui ne peut être facilement décelée par l’autre partie, cette cause n’a pas d’effet sur sa capacité et sur la validité de la transaction.

Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui résident en Mauritanie.

Les droits réels sont régis par la loi de la situation des biens, objet de ces droits.

Le régime juridique applicable aux personnes morales étrangères, sociétés, associations, établissements et autres est celui fixé par la législation de l’état où elles ont installé leur siège principal effectif.

Toutefois, si elles exercent leur activité principale en Mauritanie, elles seront régies par la loi mauritanienne.

La loi mauritanienne relative au statut personnel est applicable aux époux si l’un d’eux est mauritanien au moment de la conclusion du mariage.

Le contrat international est régi, sous réserve de la fraude, par la loi choisie par les parties.

A défaut de choix, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Le contrat présente les liens les plus étroits avec l’état du domicile commun des parties si elles résident ensemble ou, à défaut, avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou s’il s’agit d’une société, association ou autre personne morale, de son administration centrale.

La règle ci-dessus ne joue pas lorsqu’il résulte des circonstances de la cause que le contrat se rattache à la loi d’un autre état.

Les obligations non contractuelles sont soumises à la loi de l’état sur le territoire duquel se produit le fait générateur de l’obligation.

La personnalité commence avec la naissance accomplie de l’enfant vivant et finit par la mort.

L’enfant conçu jouit des droits civils à la condition qu’il naisse vivant.

La naissance et le décès sont établis par les registres à ce destinés ou par d’autres moyens de preuve selon les dispositions prévues par la loi sur l’état civil et le statut personnel.

La nationalité mauritanienne est réglementée par le Code de la Nationalité.

Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ses droits civils.

La majorité est fixée à dix-huit ans révolus.

L’exercice d’un droit est considéré comme abusif dans les cas suivants :

• s’il a lieu dans le seul but de nuire à autrui ;
• s’il tend à la satisfaction d’un intérêt illicite ;
• s’il tend à la satisfaction d’un intérêt dont l’importance est minime par rapport au préjudice qui en résulte pour autrui.

Tous les comportements sont régis par le principe de bonne foi.

La bonne foi impose à chacun l’obligation de se comporter de façon loyale à l’égard de son partenaire et notamment celle de l’informer correctement des faits pouvant avoir une répercussion sur leurs relations et de ne pas lui occasionner des dommages injustifiés.

La bonne foi est toujours présumée tant que le contraire n’est pas prouvé.

Quiconque subit une atteinte illicite dans ses droits civils, peut en demander la cessation et la réparation du préjudice qui en a résulté.

Les personnes morales sont : l’Etat, la Commune, les établissements publics ou privés, les sociétés, les associations ainsi que toute entité à qui la loi confère la personnalité morale.

La personne morale jouit, dans les limites déterminées par la loi, de tous les droits à l’exclusion de ceux qui sont propres à la personne physique.

La personne morale a notamment :

• un patrimoine ;
• une capacité dans les limites déterminées dans l’acte constitutif ou établies par la loi ;
• un domicile qui est le lieu où se trouve le siège de son administration ;
• un représentant pour exprimer sa volonté ;
• le droit d’ester en justice.

La loi détermine dans quelles conditions les établissements et organismes économiques et sociaux, les groupements tels que les associations et coopératives, peuvent se constituer et acquérir la personnalité juridique ou la perdre.

Les obligations résultent des conventions et autres déclarations de volonté, même unilatérales, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.