Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Les privilèges sur les meubles sont généraux ou spéciaux.

Les premiers comprennent tous les biens meubles du débiteur ; les seconds ne s’appliquent qu’à certains meubles.

Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles qui seront énoncées, elles sont exigibles selon l’ordre suivant :

• 1° les frais funéraires (toilette du mort, linceul, transport, ensevelissement, etc.) en rapport avec la situation de fortune du débiteur défunt ;
• 2° les créances résultant des frais quelconques de la dernière maladie, qu’ils aient été exposés à domicile ou dans un établissement public ou privé, dans les six mois antérieurs au décès ou à l’ouverture de la distribution ;
• 3° les frais de justice tels que les frais des scellés d’inventaire, de vente et autres... nécessaires à la conservation et à la réalisation du gage ;
• 4° les sommes dues pour le compte de la trésorerie générale, impôts, taxes et autres droits de quelque nature que ce soit.

Le créancier gagiste est préféré sur le produit de la chose dont il est nanti.

Les créances privilégiées sur certains meubles sont celles énoncées ci-après :

• 1° la marchandise du créancier du débiteur en faillite tant qu’elle existe telle qu’elle a le privilège sur son prix,
• 2° les frais faits pour la conservation de la chose, à savoir ceux sans lesquels la chose eût péri ou aurait cessé de servir à sa destination, sur les meubles conservés,
• 3° les salaires et remboursements dus à l’artisan pour sa main-d’œuvre et ses avances, sur les choses qui lui ont été remises, tant qu’elles sont en sa possession,
• 4° les sommes dues pour le compte du commissionnaire ont le privilège sur la valeur des marchandises expédiées,
• 5° les sommes dues pour les semences, pour les travaux de culture, et pour ceux de la récolte, sur le produit de la récolte,
• 6° les fermages et loyers des immeubles et les redevances dues au crédirentiers, en cas de cession de jouissance, moyennant une rente, sur les fruits de la récolte de l’année, sur les produits provenant du fonds qui se trouvent dans les lieux et bâtiments loués, et sur ce qui sert à l’exploitation de la ferme comme à garnir les lieux loués. Ce privilège n’a lieu que pour le fermage, le loyer ou la rente échus au jour de la déconfiture ou de la faillite et les trente jours qui suivent. Il ne s’étend pas aux produits et marchandises sortis des lieux loués, lorsqu’il y a droit acquis en faveur des tiers, sauf les cas de distribution frauduleuse ;
• 7° les sommes dues au voiturier pour le prix du transport et pour ses déboursés, sur les choses voiturées, tant qu’elles sont en sa possession ;
• 8° les créances des aubergistes, logeurs, hôteliers, pour leurs fournitures et avances, sur les choses et effets du voyageur qui se trouvent encore dans l’auberge ou l’hôtel.