Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Il est créé un régime spécial de sûretés mobilières conventionnelles relatif au gage simplifié et la réserve de propriété, et ce en vertu de la loi instituant un régime spécial de sûretés mobilières conventionnelles. Nulle autre opération juridique ayant pour objet ou finalité première la création d’une garantie sur un bien meuble n’est permise.

Demeurent toutefois applicables au gage mobilier, en tant que régime de droit commun et en ce qu’elles ont de non contraire aux dispositions de la loi instituant un régime spécial des sûretés conventionnelles, les règles générales, en rapport avec le gage mobilier, prévues au Code des Obligations et des Contrats.

Article abrogé.

Le gage confère au créancier le droit de retenir la chose engagée jusqu’à parfait acquittement de la dette, de la vendre si l’obligation n’est pas acquittée et d’être payé sur le prix, en cas de vente par privilège et préférence à tout autre créancier.

Le gage est soumis aux dispositions générales relatives au nantissement, prévues au chapitre précédent, sauf les dispositions ci-après.

On peut donner en gage du numéraire, des titres au porteur, des choses fongibles, pourvu qu’ils soient remis sous enveloppe fermée ou mis sous détention sûre.

Lorsque le numéraire est remis non enfermé, on applique, par analogie, les règles du prêt de consommation ; mais lorsqu’il s’agit de titres au porteur remis ouverts, le créancier ne peut en disposer que s’il y est expressément autorisé par écrit.

Le créancier qui, de bonne foi, reçoit à titre de gage une chose mobilière de celui qui n’est pas le propriétaire, acquiert le droit de gage sur cette chose.

Si la chose engagée est évincée, le créancier peut demander un gage en remplacement.

Le gage est parfait :

• 1° par le consentement des parties sur la constitution du gage ;
• 2° et, en outre, par la remise effective de la chose qui en est l’objet au pouvoir du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties.

Lorsque la chose se trouvait déjà au pouvoir du créancier, le consentement des parties est seul requis ; si elle est au pouvoir d’un tiers qui possède pour le débiteur, il suffit que ce dernier notifie la constitution du gage au tiers détenteur ; à partir de cette notification, le tiers détenteur est censé posséder pour le créancier, encore qu’il ne se fût pas obligé directement envers ce dernier.

Le gage qui a pour objet une part indivise d’une chose mobilière ne s’établit que par la remise de la chose tout entière au pouvoir du créancier.

Lorsque la chose est commune entre le débiteur et d’autres personnes, il suffit que le créancier soit substitué en la possession qu’avait son auteur.

Le débiteur a toujours le droit d’exiger un récépissé, daté et signé par le créancier, énonçant l’espèce et la nature des choses mises en gage, leur qualité, poids et mesure, leurs marques spéciales, et, lorsqu’il s’agit de titres au porteur, leur numéro et leur valeur nominale.

A l’égard des tiers, le privilège ne s’établit, toutefois, que s’il y a un acte écrit, ayant une date certaine, énonçant la somme due, l’époque de l’échéance ou de l’exigibilité, l’espèce et la nature des choses mises en gage, leur qualité, poids et mesure, de manière qu’on puisse les reconnaître exactement ; cette description peut être faite, soit dans l’acte même, soit dans un état annexé à l’acte.

La convention par laquelle une personne s’oblige à donner en gage une chose déterminée confère au créancier le droit de demander la délivrance de la chose engagée.

A défaut, le débiteur est sommé de délivrer l’objet déterminé du gage ou d’en délivrer un autre gage suffisant si son objet est indéterminé. Si non le créancier a le choix entre la résolution du contrat ou son maintien sans gage.

Le créancier est censé avoir le gage en sa possession lorsque les choses qui constituent le gage sont à sa disposition, dans ses magasins ou navires, ou dans ceux de son commissionnaire ou facteur à la douane ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il en est saisi par un connaissement ou par une lettre de voiture endossée au nom du créancier ou à son ordre.

Le privilège s’établit sur les créances mobilières :

• a) par la remise du titre constitutif de la créance ;
• b) et, en outre, par la signification du nantissement au débiteur de la créance donné en gage ou par l’acceptation de ce dernier par acte ayant date certaine.

La signification doit être faite par le créancier primitif ou par le créancier nanti, dûment autorisé par le créancier primitif.

La créance qui n’est pas établie par un titre ne peut faire l’objet d’un gage.

Le privilège s’établit sur les titres au porteur par la tradition au créancier des titres donnés en gage.

A l’égard des actions, des parts d’intérêt dans les sociétés à responsabilité limitée et des obligations nominatives des sociétés financières, industrielles, commerciales ou civiles, dont la transmission s’opère par un transfert sur les registres de la société, le gage peut également être constitué par un transfert à titre de garantie, inscrit sur lesdits registres.

Lorsqu’il a été convenu que le gage serait remis à un tiers dépositaire, sans indication d’une personne, le tribunal est appelé à choisir entre les personnes désignées par les parties, au cas où celles-ci ne pourraient s’accorder sur le choix.

En cas de mort du tiers dépositaire, le gage est déposé chez une autre personne choisie par les parties ou par le tribunal, en cas de désaccord.

Section 2 - Des effets du nantissement mobilier

Le gage garantit, non seulement la dette, mais aussi :

• 1° les dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, dans la mesure établie à l’article 1144 ;
• 2° les frais nécessaires pour parvenir à la réalisation du gage.

Les dommages qui pourraient être dus au créancier et les frais de poursuite exercée contre le débiteur constituent une obligation personnelle de ce dernier pour laquelle le créancier peut exercer un recours tel que de droit.

Le gage s’étend de plein droit aux fruits et accessoires qui surviennent à la chose pendant qu’elle est au pouvoir du créancier, en ce sens que ce dernier, a le droit de les retenir avec la chose principale, pour sûreté de sa créance. Lorsque le gage consiste en titres au porteur ou valeurs industrielles, le créancier est censé autorisé à toucher les dividendes y afférents, et à les retenir au même titre que le gage principal.

Le tout sauf stipulation contraire.

Le créancier n’est tenu de restituer le gage au débiteur, ou au tiers bailleur du gage, qu’après parfaite exécution de l’obligation, quand même le gage serait divisible, le tout sauf les conventions des parties.

Cependant, lorsqu’on a constitué en gage plusieurs choses séparées, de manière que chacune d’elles garantit une partie de la dette, le débiteur qui a payé une fraction de la dette a le droit de retirer la partie du gage correspondant à cette partie.

Le débiteur solidaire ou le cohéritier qui a payé sa portion de la dette commune ne peut exiger la restitution du gage pour sa part, tant que la dette n’est pas entièrement acquittée.

Réciproquement, le créancier solidaire ou le cohéritier qui a reçu sa portion de la créance ne peut restituer le gage au préjudice des créanciers ou cohéritiers qui ne sont pas encore désintéressés.

Le créancier n’a pas le droit de retenir le gage du chef de ses autres créances contre le débiteur, qu’elles soient postérieures ou antérieures à la constitution du gage, à moins qu’il n’ait été convenu que le gage devait servir à garantir aussi ces créances.

Section 3 - Des obligations du créancier

Le créancier doit veiller à la garde et à la conservation de la chose ou du droit dont il est nanti avec la même diligence avec laquelle il conserve les choses qui lui appartiennent.

Lorsque le gage consiste en effets de commerce ou autres titres à échéance fixe, le créancier est tenu de les recouvrer, au fur et à mesure des échéances, et de prendre toutes les mesures conservatoires que le débiteur ne pourrait prendre lui-même, faute de possession du titre.

Le privilège se transporte sur la somme recouvrée, ou sur l’objet de la prestation dès qu’elle est accomplie. Lorsque cette prestation consiste en la délivrance d’un immeuble ou d’un droit immobilier, le créancier gagiste acquiert, sur l’immeuble, un droit d’hypothèque.

Si la chose ou ses produits menacent de se détériorer ou de dépérir, le créancier doit en avertir aussitôt le débiteur ; celui-ci peut retirer le gage, et lui en substituer un autre d’égale valeur.

S’il y a péril en la demeure, le créancier est tenu de se faire autoriser par l’autorité judiciaire du lieu, à vendre le gage, après en avoir fait vérifier l’état et estimer la valeur par experts à ce commis ; l’autorité judiciaire prescrit toutes autres mesures qu’elle croit nécessaires dans l’intérêt de toutes les parties.

Le produit de vente remplace le gage, peut, toutefois, le débiteur en demander le dépôt dans une caisse publique ou bien le retirer lui-même en remettant, dans ce dernier cas, au créancier un gage de valeur équivalente à celle du premier gage.

Le créancier ne peut faire usage du gage, ni constituer un sous-gage sur la chose, ni en disposer d’aucune autre manière dans son intérêt personnel, s’il n’y est expressément autorisé.

En cas de contravention, il répond même du cas fortuit, sans préjudice des dommages-intérêts du débiteur ou du tiers bailleur du gage.

Dans le cas cité à l’article précédent et dans tous les autres cas où le créancier fait un mauvais usage de l’objet du nantissement ou néglige de l’entretenir, ou l’expose au danger, le débiteur a le choix entre :

• 1° demander la mise du gage sous détention sûre sous réserve de son droit de recours contre le créancier pour dommages-intérêts ;
• 2° contraindre le créancier à remettre le gage à l’état où il était au moment de la conclusion du contrat ;
• 3° se faire restituer le gage en s’acquittant de la dette, même avant l’échéance, pourvu que le paiement anticipé de cette dette soit licite.

Dès que le contrat de nantissement est éteint, le créancier est tenu de restituer le gage avec tous ses accessoires et de faire raison des fruits qu’il a perçus, soit au débiteur, soit au tiers bailleur du gage.

Les frais de la restitution du gage sont à la charge du débiteur, s’il n’en est autrement convenu.

Le créancier répond de la perte et de la détérioration du gage, provenant de son fait, de sa faute ou de ceux des personnes dont il est responsable.

Il ne répond pas du cas fortuit ou de la force majeure, à moins qu’ils n’aient été précédés de sa demeure ou de sa faute. La preuve du cas fortuit et de la force majeure est à sa charge.

Est nulle la stipulation qui chargerait le créancier des cas de force majeure.

Le créancier répond du gage à concurrence de la valeur qu’il avait au moment où il lui a été remis, sauf de plus amples dommages, si le cas y échet.

La responsabilité du créancier cesse, si le débiteur qui a acquitté la dette est en demeure de recevoir le gage que le créancier a mis à sa disposition, ou s’il a prié le créancier de garder encore le gage ; dans ces cas, le créancier ne répond plus que comme simple dépositaire.

Lorsque le gage a été remis à un tiers dépositaire convenu entre les parties, la perte du gage est à la charge du débiteur, sauf son recours tel que de droit contre le tiers dépositaire.

Est nulle la stipulation qui déchargerait le créancier de toute responsabilité à l’égard du gage.

La rescision ou la nullité de l’obligation principale ne libère pas le créancier de ses obligations quant à la garde et à la conservation de la chose qui lui a été remise à titre de gage.

Le débiteur est tenu, en recevant le gage, de faire raison au créancier :

• 1° des dépenses nécessaires faites pour la conservation du gage, ainsi que des contributions et charges publiques que le créancier aurait acquittées ; le créancier peut enlever les améliorations par lui faites, pourvu que ce soit sans dommage ;
• 2° des dommages produits au créancier par la chose, s’ils ne sont imputables à la faute de ce dernier.

Se prescrivent par six mois :

• a) l’action en indemnité du débiteur ou du tiers bailleur du gage contre le créancier à raison de la détérioration ou de la transformation de la chose ;
• b) l’action du créancier contre le débiteur à raison des dépenses nécessaires faites à la chose et des améliorations qu’il a le droit d’enlever.

Ce délai commence, pour le débiteur, du moment où le gage lui a été restitué et, pour le créancier gagiste, du moment où le contrat a pris fin.

Section 4 - De la liquidation du gage

En cas d’inexécution, même partielle, de l’obligation, le créancier dont à la créance est exigible a la faculté, sept jours après une simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur du gage, s’il y en a un, de faire procéder à la vente judiciaire des objets donnés en gage. Le débiteur et le tiers bailleur du gage peuvent faire opposition dans ce délai, en assignant le créancier à audience fixe ; l’opposition arrête la vente.

Si le débiteur ne réside pas au lieu où se trouve le créancier ou n’y a pas domicile, le délai d’opposition est augmenté à raison de la distance, suivant la loi de procédure.

Passé ce délai et à défaut d’opposition, ou si l’opposition est rejetée, le créancier peut faire vendre judiciairement les objets donnés en gage.

Les parties, lors de la conclusion du contrat, peuvent prolonger le délai qui doit s’écouler entre la signification et la vente ; elles ne peuvent le diminuer au-dessous de sept jours établis à l’article précédent.

Le tiers bailleur du gage peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur, encore que le débiteur s’y oppose ou renonce à s’en prévaloir, et sauf celles qui sont exclusivement personnelles à ce dernier.

Lorsque le gage consiste en plusieurs choses distinctes, le créancier a la faculté de faire vendre celui ou ceux des objets qui sont choisis par le débiteur, pourvu qu’ils suffisent au paiement de la dette. Dans le cas contraire, le créancier doit commencer par faire vendre les choses qui entraînent des dépenses d’entretien, ensuite celles qui représentent le moins d’utilité pour le débiteur et, enfin, les autres, jusqu’à concurrence de la créance. Il ne peut faire vendre que ce qui est nécessaire pour acquitter l’obligation, à peine de nullité pour le surplus et des dommages-intérêts au profit du débiteur.

Dès que la vente a lieu, le créancier est tenu de donner avis du résultat obtenu au débiteur et au tiers bailleur du gage, s’il y en a un.

Le produit de la vente appartient de droit au créancier, à concurrence de ce qui lui est dû.

Il exerce ses actions pour le surplus contre le débiteur, si le produit de la vente ne suffit pas à le désintéresser.

S’il y a excédent, le créancier doit en faire raison au débiteur ou au tiers bailleur du gage, sauf les droits des créanciers gagistes postérieurs en rang.

Il est tenu, dans tous les cas, de rendre compte de la liquidation au débiteur et de remettre les pièces justificatives. Il répond de son dol et de sa faute lourde.

Lorsque le gage consiste en numéraire ou en titres au porteur faisant office de monnaie, le créancier est autorisé à appliquer cette somme au paiement de ce qui lui est dû, lorsque la dette est de même espèce, et ne doit compte au débiteur que de ce qui excède sa créance.

Lorsque le gage consiste en une créance contre un tiers, le créancier est autorisé, sauf convention contraire, à recouvrer le montant de la créance engagée jusqu’à concurrence de ce qui lui est dû et, le cas échéant, à poursuivre directement le tiers ; ce dernier ne se libère valablement qu’entre les mains du créancier gagiste, et le paiement par lui fait a les effets du paiement effectué par le débiteur principal.

Lorsqu’il y a plusieurs créanciers gagistes, le droit de recouvrer la créance engagée appartient au créancier antérieur en date.

Celui-ci est tenu de notifier immédiatement au débiteur le recouvrement de la créance ou les poursuites judiciaires par lui engagées.

Est nulle et non avenue toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le créancier, faute de paiement, à s’approprier le gage ou à en disposer, sans les formalités prescrites par la loi.

Est également nulle toute stipulation, même postérieure au contrat, qui autoriserait le tiers dépositaire, à défaut de paiement par le débiteur, à liquider le gage et à payer le créancier, sans les formalités prescrites par la loi.

Les frais de la réalisation du gage sont à la charge du débiteur.

Ceux imputables à la faute ou au dol du créancier sont à la charge de ce dernier.

Section 5 - De l’effet du gage entre les créanciers et envers les tiers

Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet. Dans ce cas, le premier créancier gagiste détient le gage pour le compte du second créancier, aussi bien que pour le sien propre, dès qu’il a été régulièrement averti par le débiteur ou par le second créancier, agissant avec l’autorisation de ce dernier, de l’existence du second droit de gage. Son consentement est cependant requis pour la validité du second gage. Cette disposition s’applique également au cas où le gage a été remis à un tiers dépositaire.

Entre créancier gagiste, le rang est déterminé par la date de l’acte constitutif du nantissement.

Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales portions sur le prix.

Le tout sauf les conventions des parties.

Le gage délivré pour sûreté d’une obligation future, éventuelle ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par la remise de la chose en vertu du contrat, même si l’obligation ne se réalise que plus tard.

La même disposition s’applique au gage suspendu à un terme ou à une condition et au nantissement de la chose d’autrui, s’il est validé.

Le créancier nanti du gage ne peut s’opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par d’autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les mains des créanciers saisissants, à concurrence de la somme qui lui est due afin d’exercer son privilège sur le produit de la vente.

Il peut aussi s’opposer à la saisie ou à la vente, lorsque la valeur du gage est insuffisante dès l’origine ou est devenue insuffisante par la suite pour payer le créancier nanti.

Le créancier nanti du gage qui en a été dépossédé contre sa volonté peut revendiquer entre les mains du débiteur et de tout tiers, dans les conditions établies à l’article 310.

Section 6 - De la nullité et de l’extinction du gage

La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité du gage.

Les causes qui produisent la rescision ou l’extinction de l’obligation principale produisent la rescision ou l’extinction du gage. Les effets de la prescription de l’obligation sont réglés par l’article 375.

Le gage s’éteint aussi, indépendamment de l’obligation principale :

• 1° Par la renonciation du créancier au gage ;
• 2° Par la destruction ou la perte totale de la chose donnée en gage ;
• 3° Par la confusion ;
• 4° Par la résolution du droit de la partie qui a constitué le gage ;
• 5° Par l’expiration du terme ou l’avènement de la condition résolutoire sous laquelle il a été constitué ;
• 6° Dans le cas de cession de la dette sans le gage ;
• 7° Par la vente du gage, régulièrement faite par un créancier antérieur.

La renonciation du créancier peut être tacite et résulter de tout acte pour lequel le créancier se dessaisit volontairement du gage entre les mains du débiteur, du tiers bailleur du gage ou d’un tiers indiqué par le débiteur.

Toutefois, la remise momentanée du gage au débiteur, afin de lui permettre d’accomplir une opération déterminée dans l’intérêt des deux parties, ne suffit pas pour faire présumer la renonciation du créancier.

Le gage s’éteint par la perte ou destruction de la chose, sauf les droits du créancier sur ce qui reste du gage ou de ses accessoires, et sur les indemnités qui pourraient être dues de ce chef par les tiers.

Le gage s’éteint lorsque le droit de gage et le droit de propriété se réunissent dans la même personne.

Cependant, la confusion n’éteint pas le gage, et le créancier devenu propriétaire conserve son privilège lorsqu’il se trouve en concours avec d’autres créanciers sur la chose dont il est nanti.

Si le créancier n’acquiert le gage que pour partie, le gage subsiste pour le reste et pour la totalité de la créance.

Le gage constitué par celui qui n’avait sur la chose qu’un droit résoluble s’éteint par la résolution des droits du constituant. Cependant, le délaissement volontaire, par le constituant, ne nuit pas aux créanciers nantis.

Le gage renaît avec la créance, dans tous les cas où le paiement fait au créancier est déclaré nul, sauf les droits acquis régulièrement dans l’intervalle par les tiers de bonne foi.

La vente du gage régulièrement faite par le créancier antérieur en date éteint les droits de gage constitués sur cet objet au profit d’autres créanciers, sauf leur droit sur le produit de la vente au cas où il resterait un excèdent.]

Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix en est distribué entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

Les causes légitimes de préférence sont les privilèges, le nantissement, et le droit de rétention.