Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La condition est une déclaration de volonté qui fait dépendre d’un évènement futur et incertain, soit l’existence de l’obligation, soit son extinction.

L’événement passé ou présent, même inconnu des parties, ne constitue pas condition.

Toute condition portant sur une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend ; l’obligation n’est pas validée, même si la condition devient ensuite possible.

Est nulle et rend nulle l’obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d’interdire l’exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine, tels que ceux de se marier, d’exercer ses droit civils.

Cette disposition ne s’applique pas au cas où une partie s’interdirait d’exercer une certaine activité pendant un temps ou dans un rayon déterminé.

La condition incompatible avec la nature de l’acte juridique auquel elle est ajoutée est nulle et annule l’obligation qui en dépend. Cette l’obligation peut être validée toutefois si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée renonce expressément à s’en prévaloir, à moins que cette renonciation ne soit contraire à la loi.

Est nulle et non avenue la condition qui ne présente aucune utilité, soit pour son auteur ou pour toute autre personne, soit relativement à la matière de l’obligation.

L’obligation est nulle, lorsque son existence même dépend de la seule volonté de l’obligé.

Néanmoins, chacune des parties ou l’une d’elles, peut se réserver le droit de déclarer, dans un délai ne pouvant excéder un mois pour les immeubles et trois jours pour les meubles, si elle entend tenir le contrat ou le résilier, à moins que la nature de la chose vendue n’exige un délai plus long.

Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation, dans la remise de dette, dans la vente à livrer dite « selem ».

Au cas où le délai prévu à l’article précédent n’a pas été fixé, il revient au juge de déterminer un délai compatible avec la nature de l’obligation.

Si le délai expire, sans que la partie ait déclaré qu’elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.

Si, au contraire, elle déclare formellement à l’autre partie sa volonté de se retirer du contrat, la convention est réputée non avenue.

Si la partie qui s’est réservé la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur.

En cas de désaccord, les héritiers qui veulent maintenir le contrat ne peuvent contraindre les autres à l’accepter, mais ils peuvent prendre tout le contrat à leur compte personnel.

Si la partie qui s’est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte d’une autre cause d’incapacité, le tribunal nomme, à la requête de l’autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad-hoc, lequel décide, avec l’autorisation du tribunal, s’il y a lieu d’accepter ou de résilier le contrat, selon que l’intérêt de l’incapable l’exige. En cas de faillite, le curateur est de droit le syndic ou tout autre représentant de la masse des créanciers.

Lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée avoir fait défaut lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé ou lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas avant l’expiration du délai.

Le tribunal ne peut accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai.

Lorsqu’une obligation licite est contractée sous la condition qu’un événement n’arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l’événement soit arrivé ; elle l’est également si, avant le terme, il est certain que l’évènement n’arrivera pas.

La condition qui dépend pour son accomplissement du concours d’un tiers ou d’un fait du créancier est censée avoir fait défaut lorsque le tiers refuse son concours ou que le créancier n’accomplit pas le fait prévu, même lorsque l’empêchement est indépendant de sa volonté.

Lorsque l’obligation est subordonnée à une condition d’option, et que la chose qui fait la matière de l’obligation périt ou se détériore avant l’accomplissement de la condition, ont applique les règles suivantes :

1. Si la chose périt par le fait du vendeur qui a l’option, le contrat est résolu et l’obligation est considérée nulle et non avenue ;

2. Si la chose est détériorée par la faute du vendeur qui a l’option, l’acheteur peut, soit prendre possession de la chose dans l’état où elle se trouve sans diminution du prix, soit demander la résiliation du contrat ;

3. Si la chose périt par la faute de l’acheteur qui a l’option, il doit verser au vendeur la totalité du prix ;

4. Si la chose se détériore par la faute de l’acheteur qui a l’option, il peut, soit résilier le contrat et restituer la valeur de la chose vendue, soit maintenir le contrat et verser la totalité du prix.

La condition résolutoire ne suspend point l’exécution de l’obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu dans le cas où l’événement prévu par la condition s’accomplit.

Il est tenu à des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre.

Il ne doit pas restituer les fruits et accroissements ; toute stipulation qui l’obligerait à restituer les fruits est non avenue.

La condition est réputée accomplie, lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a, sans droit, empêché l’évènement ou est en demeure de l’accomplir.

La condition accomplie ne produit aucun effet lorsque l’évènement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s’accomplit.

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l’obligation a été contractée, lorsqu’il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l’obligation qu’on a entendu lui donner cet effet.

L’obligé sous condition suspensive ne peut, avant l’avènement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l’exercice des droits du créancier au cas où la condition s’accomplirait.

Après l’avènement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l’intervalle par l’obligé sont résolus dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

La règle établie au présent article s’applique aux obligations sous condition résolutoire, à l’égard des actes accomplis par celui dont les droits doivent se résoudre par l’avènement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

Le créancier peut, avant l’accomplissement de la condition, faire tous les actes conservatoires de ses droits.