Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

L’action en rescision a lieu dans les cas prévus aux articles 25, 59, 75, 76 de la présente ordonnance et dans les autres cas déterminés par la loi.

Elle se prescrit par un an dans tous les cas où la loi n’indique pas un délai différent. Cette prescription n’a lieu qu’entre ceux qui ont été parties à l’acte.

Ce temps ne court, dans les cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l’égard des actes faits par les mineurs, du jour de leur majorité ; à l’égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l’interdiction est levée ou du jour de leur décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l’incapable est mort en état d’incapacité ; en cas de lésion, lorsqu’il s’agit de majeurs, du jour de la prise de possession de la chose qui fait l’objet du contrat.

L’action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l’interruption ou à la suspension de la prescription.

L’action en rescision est prescrite, dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l’acte.

L’exception de nullité peut être opposée par celui qui est assigné en exécution de la convention, dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l’action en rescision.

Cette exception n’est pas soumise à la prescription établie par les articles 324 à 327 ci-dessus.

La rescision de l’obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l’obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre en vertu ou en conséquence de l’acte annulé, en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suit les dispositions spéciales établies pour les différents contrats particuliers.

La confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en rescision n’est valable que lorsqu’elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable, et la déclaration qu’on entend réparer le vice qui donnerait lieu à la rescision.

A défaut de confirmation ou de ratification expresse, il suffit que l’obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, reconnaissance ou exécution volontaire, dans les formes et à l’époque déterminée par la loi entraîne la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre l’obligation rescindable. Quant aux droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi avant la ratification ou exécution, on suit la règle établie à la fin de l’article 329.

Les obligations s’éteignent par :

1. Le paiement ;

2. La remise volontaire ;

3. La novation ;

4. La compensation ;

5. La confusion ;

6. La prescription ;

7. La résiliation volontaire ;

8. L’impossibilité d’exécution.