Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La solidarité entre les créanciers ne se présume pas ; elle doit résulter de l’acte constitutif ou de la loi ou être la conséquence nécessaire de la nature de l’affaire.

L’obligation est solidaire entre les créanciers lorsque chacun d’eux a le droit de toucher le total de la créance, et le débiteur n’est tenu de payer qu’une seule fois à l’un d’eux. L’obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l’un soit différente de celle de l’autre, en ce qu’elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l’autre est pure et simple.

L’obligation solidaire s’éteint à l’égard de tous les créanciers par le paiement, ou la dation en payement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l’égard de l’un des créanciers.

Le débiteur qui paie au créancier solidaire la part de celui-ci, est libéré, jusqu’à concurrence de cette part vis-à-vis des autres.

La remise de la dette, consentie par l’un des créanciers solidaires, ne peut être opposée aux autres ; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

La confusion qui s’opère dans la personne de l’un des créanciers solidaires et du débiteur n’éteint l’obligation qu’à l’égard de ce créancier.

N’ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux :

1. Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ;

2. La chose jugée entre le débiteur et l’un des créanciers solidaires. Le tout, si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l’affaire.

La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres.

La faute ou la demeure d’un créancier solidaire ne nuit pas aux autres.

Les actes qui interrompent la prescription au profit de l’un des créanciers solidaires, profitent aux autres.

La transaction intervenue entre l’un des créanciers et le débiteur profite aux autres lorsqu’elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu’elle contient la remise de la dette ou lorsqu’elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu’ils n’y aient accédé.

Le délai accordé au débiteur par l’un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne résulte de la nature de l’affaire ou des conventions des parties.

Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, soit à titre de paiement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourent pour leur part. Si l’un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué. Le tout, si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l’affaire.

Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu’à concurrence de leur part et portion.

La solidarité entre les débiteurs ne se présume point ; elle doit résulter expressément du titre constitutif de l’obligation, de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l’affaire.

Il y solidarité entres les débiteurs lorsque chacun d’eux est personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l’accomplir en totalité ou en partie, mais n’a droit à cet accomplissement qu’une seule fois.

L’obligation peut être solidaire, encore que l’un des débiteurs soit obligé d’une manière différente des autres, par exemple, si l’un n’est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l’obligation de l’autre est pure et simple. L’incapacité de l’un des débiteurs ne vicie point l’engagement contracté par les autres.

Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles et celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs.

Le paiement, la dation en paiement, la consignation de la chose due, la compensation opérée entre l’un des débiteurs et le créancier libèrent tous les autres coobligés.

La demeure du créancier à l’égard de l’un des coobligés produit ses effets en faveur des autres.

La novation opérée entre le créancier et l’un des coobligés libère les autres, à moins que ceux-ci n’aient consenti à accéder à la nouvelle obligation.

Cependant, lorsque le créancier a stipulé l’accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l’obligation antérieure n’est pas éteinte.

La remise de la dette faite à l’un des débiteurs solidaires profite à tous les autres, à moins que le créancier n’ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu’au débiteur et pour sa part ; dans ce cas, les autres codébiteurs n’ont de recours contre celui à qui la remise a été faite que pour sa contribution à la part des insolvables.

Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur de l’un des débiteurs conserve son action contre les autres pour la totalité de la dette, sauf clause contraire.

La transaction faite entre le créancier et l’un des coobligés profite aux autres lorsqu’elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut obliger ou aggraver leur condition, s’ils ne consentent à y accéder.

La confusion qui s’opère dans la personne du créancier et de l’un des codébiteurs n’éteint l’obligation que pour la part de ce débiteur.

Les poursuites exercées par le créancier contre l’un des débiteurs solidaires ne s’étendent pas aux autres débiteurs, et n’empêche pas le créancier d’en exercer de pareilles contre eux.

La suspension et l’interruption de la prescription à l’égard de l’un des débiteurs solidaires ne suspend ni n’interrompt la prescription à l’égard des autres. La prescription de la dette accomplie par l’un des débiteurs ne profite pas aux autres.

La faute ou la demeure de l’un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres, la déchéance du terme encourue par l’un des débiteurs dans les cas prévus en l’article 158 ne produit ses effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu’en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui ; le tout si le contraire ne résulte du titre constitutif de l’obligation ou de la nature de l’affaire.

Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les règles du mandat et du cautionnement.

L’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs.

Le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée ou compensée en entier, ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d’eux.

Si l’un d’eux se trouve insolvable ou absent, sa part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables, sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé ; le tout à moins de stipulations contraires.

Si l’affaire pour laquelle l’obligation solidaire a été contractée ne concerne que l’un des coobligés solidaires, celui-ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; ces derniers ne sont pas considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.