Chapitre 2 - De l’aveu de la partie
Art. 403
L’aveu est judiciaire ou extra-judiciaire. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé.
L’aveu fait devant un juge incompétent ou émis en cours d’une autre instance, a les effets de l’aveu judiciaire.
Art. 404
L’aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s’expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre, et ne demande pas de délai pour ce faire.
Art. 405
L’aveu extra-judiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de tout fait accompli par elle et qui soit contraire à ce qu’elle réclame.
La simple demande de transaction sur une réclamation ne constitue pas aveu quant au fond du droit ; mais celui qui accepte une libération ou remise sur le fond du droit est présumé avoir avoué.
Art. 406
L’aveu doit être fait en faveur d’une personne capable de posséder, soit qu’il s’agisse d’un individu, d’un groupe déterminé ou d’une personne morale ; l’objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination.
Art. 407
L’aveu doit être libre et éclairé ; les causes qui vicient le consentement vicient l’aveu.
Art. 408
L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et contre ses héritiers et ayants cause ; il n’a d’effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.
Art. 409
L’aveu d’un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers ; il n’oblige l’héritier que pour sa part et jusqu’à concurrence de sa part contributive.
Art. 410
Le mandat, donné par la partie à son représentant, d’avouer une obligation, fait pleine foi contre son auteur même avant la déclaration du mandataire.
Art. 411
L’aveu extra judiciaire ne peut être prouvé par témoins toutes les fois qu’il s’agit d’une obligation pour laquelle la loi exige preuve par écrit.
Art. 412
L’aveu ne peut être divisé contre celui qui l’a fait lorsqu’il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé :
1. Lorsque l’un des faits est prouvé indépendamment de l’aveu ;
2. Lorsque l’aveu porte sur des faits distincts et séparés ;
3. Lorsqu’une partie de l’aveu est reconnue fausse.
L’aveu ne peut être révoqué, à moins qu’on ne justifie qu’il a été déterminé par une erreur matérielle.
L’erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation d’un aveu, à moins qu’elle ne soit excusable, ou causée par le dol de l’autre partie. L’aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie adverse n’en aurait pas eu connaissance.
Art. 413
L’aveu ne peut faire foi :
1. Lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;
2. Lorsque celui en faveur duquel il est fait y contredit formellement ;
3. Lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ; ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi ;
4. Lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu.
