Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

L’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties. Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires.

Dès la perfection du contrat, l’acheteur doit supporter les impôts et autres charges qui grèvent la chose vendue, s’il n’y a stipulation contraire ; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception des fruits.

En outre, la chose vendue est aux risques de l’acheteur, même avant la délivrance, sauf s’il s’agit d’une vente viciée ou si la vente porte sur un meuble hors du lieu de vente ou s’il s’agit de chose dont la délivrance ne peut avoir lieu qu’après jaugeage, pesage ou comptage.

Lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l’essai, sur dégustation ou sur simple description et tant que les choses n’ont pas été comptées, mesurées, jugées, essayées, dégustées ou examinées et agréées par l’acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du vendeur, alors même qu’elles se trouveraient entre les mains de l’acheteur.

Lorsque la vente est alternative avec détermination d’un délai pour le choix, les risques ne sont pas à la charge de l’acquéreur durant ce délai.

La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur.

En cas de vente de fruits sur l’arbre, de produits d’un potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou légumes ne sont aux risques du vendeur qu’en cas de déficience substantielle.

Les fruits, légumes ou céréales ne peuvent être vendus qu’après complète maturation pour les céréales et commencement de maturation pour les fruits et légumes.

Le vendeur a deux obligations principales :

1. Celle de délivrer la chose vendue ;

2. Celle de la garantir.

La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement.

La délivrance a lieu de différentes manières :

1. Pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu’il s’agit d’un héritage urbain, pourvu qu’en même temps l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose ;

2. Pour les choses mobilières, par la tradition réelle ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient ou par tout autre moyen reconnu par l’usage ;

3. Elle s’opère même par le seul consentement des parties, si le retrait des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente ou si elles étaient déjà au pouvoir de l’acheteur à un autre titre ;

4. Lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement ou de la lettre de voiture vaut délivrance.

La délivrance des droits incorporels, par exemple, un droit de passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l’existence, soit par l’usage que l’acquéreur en fait avec le consentement du vendeur ; lorsque l’exercice du droit incorporel comporte aussi la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acquéreur à même d’en prendre possession sans obstacle.

La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement convenu.

Si l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur est tenu de transporter la chose à l’endroit désigné si l’acheteur l’exige.

Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu à un autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient à l’acquéreur ou à son représentant.

La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l’usage.

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’offre d’en payer le prix contre la remise de la chose.

L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.

Si plusieurs choses ont été vendues en un seul marché, le vendeur ne peut garder toutes ces choses en attendant de percevoir le prix dans sa totalité, si chaque chose avait eu, à part, un prix fixé.

Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue :

1. S’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix ;

2. S’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix ;

3. Si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement :

1. Si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ;

2. S’il était déjà en faillite au moment de la vente, à l’insu du vendeur.

Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.

Les frais de la délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage sont à la charge du vendeur.

Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit. Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le courtier a conclu lui-même la vente.

Le tout sauf les usages locaux et les conventions des parties.

Les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue, ainsi que ceux du paiement de prix, de change et d’actes de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur. Sont également à sa charge les frais d’emballage, de chargement et de transport.

Les frais de réception comprennent les droits de transit, les taxes et droits de douane perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose. Le tout sauf usage ou stipulation contraire.

La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en changer l’état.

Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l’objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l’acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers.

Lorsque l’objet de la vente est une chose fongible, le vendeur est tenu de délivrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l’objet du contrat, le tout sauf le droit de l’acheteur à de plus amples dommages, si le cas y échet.

Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la délivrance par le fait de l’acheteur ou par sa faute, celui-ci est tenu de recevoir la chose en l’état où elle se trouve et de payer le prix en entier.

Tous les fruits et accroissements de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l’acquéreur depuis le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s’il n’y a convention contraire.

L’obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon l’usage.

A défaut de stipulation ou d’usage, on applique les dispositions des articles ci-dessous.

La vente d’un héritage comprend celle des constructions et des plantations qui s’y trouvent, celle des récoltes qui n’ont pas encore levé, des fruits non noués.

Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendantes, les plantes en pots et les pépinières, les arbres secs qui ne peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l’homme et qui ne remontent pas à une haute antiquité.

La vente d’un édifice comprend celle du sol qui le soutient et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur.

Elle ne comprend pas les objets mobiles que l’on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations et ceux qui ont été séparés de l’édifice pour être remplacés.

La vente d’un héritage comprend aussi les plans, devis, titres et documents relatifs à la propriété.

Lorsque les titres relatifs à la propriété se rapportent aussi à d’autres objets non compris dans la vente, le vendeur n’est tenu que de délivrer un extrait authentique de la partie relative à l’héritage vendu.

Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas parties de l’héritage vendu.

Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n’est pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s’il communique avec elle par une porte intérieure, à moins :

1. Qu’il ne soit de si petite étendue par rapport à l’édifice qu’on doive le considérer comme un accessoire ;

2. Ou qu’il ne résulte de la destination du propriétaire qu’il a été considéré comme un accessoire.

La vente d’une coupe ou récolte ne comprend pas celle du regain, lorsqu’il s’agit de produits qui repoussent après une première coupe ou récolte, telle la luzerne, sauf stipulation contraire.

Pour que la vente du regain soit licite, il faut qu’il soit garanti et utile, que la vente l’englobe dans sa totalité et qu’il ne soit pas stipulé qu’il reste sur pied jusqu’à la granulation.

La vente d’un animal comprend :

1. Celle du petit qu’il allaite ;

2. Celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte, le tout à moins qu’il n’y ait convention contraire.

La vente des arbres comprend le sol qui les porte ainsi que les fruits non noués.

Les fruits noués appartiennent au vendeur, s’il n’y a stipulation contraire.

Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il n’y a stipulation contraire.

Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne présentent pas de variations sensibles dans leur prix, celles qu’on peut diviser sans préjudice, peuvent être vendues pour un prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids.

Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la délivrance, la vente est obligatoire pour le tout.

Dans le cas où il y a une différence en plus ou en moins, et où on a vendu, soit pour un prix unique, soit à tant par unité, on applique les règles suivantes :

S’il y a un excédent, il appartient au vendeur ; si la différence est en moins, l’acheteur a le choix de résilier le contrat pour le tout ou d’accepter la quantité livrée, en la payant à proportion.

Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au nombre et dont le prix subit des variations sensibles, on applique les règles suivantes :

Si elles ont été vendues en bloc et pour un prix unique, toute différence en plus ou en moins annule la vente.

Si elles ont été vendues à tant l’unité et si la différence est en moins, l’acheteur a le choix de résilier le contrat pour le tout ou d’accepter la quantité livrée en la payant à proportion.

Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au poids ou à la mesure et ne peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on applique les règles suivantes :

a- Si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique l’excédent appartient à l’acheteur, sans que le vendeur ait le choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, l’acheteur a le droit de résilier la vente ou bien d’accepter la quantité livrée en payant tant le prix fixé ;

b- Si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu’on trouve une différence en plus ou en moins, l’acheteur a le droit de résilier le contrat ou bien d’accepter la quantité livrée en le payant à proportion.

Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps déterminé par son individualité, l’expression du poids de la mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur ni à aucune réduction en faveur de l’acheteur, à moins que la différence de la quantité ou mesure réelle à celle exprimée au contrat ne soit d’un vingtième en plus ou en moins.

Le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraire.

Dans le cas où, suivant le paragraphe précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de quantité ou de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.

L’action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l’année, à partir de la date fixée par le contrat pour l’entrée en jouissance ou la délivrance, et, à défaut à partir de la date du contrat, le tout à peine de déchéance.

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur a deux objets :

a. Le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ;

b. Le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).

La garantie est due de plein droit quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation.

L’obligation de garantie comporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.

Le vendeur est également tenu, de droit, à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente :

1. Lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ;

2. Lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ;

3. Ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.

L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à l’éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l’acquéreur n’eût point acheté sans elle.

Il est de même si l’héritage se trouve grevé de servitudes non apparentes ou autres droits sur la chose non déclarés lors de la vente.

S’il s’agit de servitudes nécessaires et naturellement inhérentes au fonds, tel le droit de passage sur un fonds enclavé, l’acheteur n’a de recours contre son vendeur que dans le cas où celui-ci a garanti la complète liberté du fonds.

L’acheteur actionné à raison de la chose vendue est tenu, au moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l’avertit à ce moment qu’en suivant l’action en son nom personnel, il s’expose à perdre tout recours contre son auteur ; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l’action, il perd tout recours contre le vendeur.

L’acheteur qui a souffert l’éviction totale de la chose sans qu’il y ait eu, de sa part, reconnaissance du droit de l’évinçant, a le droit de se faire restituer :

1. Le prix qu’il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ;

2. Les dépens judiciaires qu’il a faits sur la demande en garantie ;

3. Les dommages qui sont la suite directe de l’éviction.

L’acheteur a le droit de se faire restituer la totalité du prix, même si la chose évincée se trouve détériorée ou dépréciée, en tout ou en partie, par son fait ou sa faute, ou par une force majeure.

Le vendeur de mauvaise foi doit rembourser à l’acquéreur de bonne foi toutes les dépenses, même voluptuaires ou d’agrément, que celui-ci a faites.

L’acheteur évincé n’a de recours contre le vendeur que pour le prix qu’il lui a versé, même si la chose vendue a augmenté de valeur en sa possession.

En cas d’acquisition d’une partie indivise qui atteint le tiers ou plus d’une chose identique ou d’une partie atteignant le tiers ou plus d’une chose fongible, l’acheteur a le choix de se faire restituer le prix de la partie à laquelle il a le droit et de conserver la vente pour le reste ou de résilier la vente et se faire restituer la totalité du prix.

En cas d’éviction partielle d’une chose non fongible vendue sur description, l’évincé aura droit de se retourner contre le vendeur pour le prix correspondant à la partie évincée.

Si la vente a pour objet plusieurs choses mobilières vendues en bloc pour un prix unique, et si ces choses sont grevées par une éviction n’excédant pas la moitié, l’évincé a recours contre le vendeur pour une portion du prix dont la valeur par rapport au prix restant est proportionnelle à la valeur de l’éviction par rapport à la valeur du résidu.

Si l’éviction porte sur une partie d’une chose indivisible sous peine de dégâts, l’évincé a le choix de persévérer dans la vente en se faisant restituer la portion du prix revenant à cette partie, ou de résoudre le contrat.

Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

Cette clause n’a cependant pour effet que d’affranchir le vendeur des dommages-intérêts, mais ne peut le libérer de l’obligation de restituer, en tout ou en partie, le prix qu’il a reçu, si l’éviction s’accomplit.

La stipulation de non garantie n’a aucun effet :

1. Si l’éviction se fonde sur un fait qui est personnel au vendeur lui-même ;

2. Lorsqu’il y a dol du vendeur, par exemple, lorsqu’il a sciemment vendu la chose d’autrui ou lorsqu’il connaissait la cause de l’éviction et qu’il ne l’a pas déclarée.

Dans ces deux cas, il doit, en outre, des dommages.

Le vendeur est tenu de restituer le prix ou de subir la réduction, même si l’acheteur connaissait le risque de l’éviction ou de l’existence des charges.

Le vendeur n’est tenu d’aucune garantie :

• a- si l’éviction a lieu par violence ou par force majeure ;
• b- si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu’il appartenait au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ;
• c- lorsque l’acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d’ailleurs à aucun droit sur la chose vendue.

Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n’est tenu d’aucune garantie, lorsque l’éviction a lieu par le dol ou la faute de l’acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du jugement qui a évincé ce dernier, et notamment :

• a- lorsque l’acquéreur a laissé accomplir contre lui une prescription commencée du temps de son auteur, ou s’il néglige lui-même d’accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier ;
• b- lorsque l’éviction se fonde sur un fait ou une cause personnelle à l’acquéreur.

L’acheteur ne perd point son recours en garantie contre le vendeur lorsqu’il n’a pu, à cause de l’absence de ce dernier, le prévenir en temps utile et qu’il a été obligé, en conséquence, de se défendre seul contre l’évinçant.

Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée d’après sa nature ou d’après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l’usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Le vendeur garantit également l’existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l’acheteur.

Cependant, lorsqu’il s’agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu’en les dénaturant telle que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s’il s’y est expressément engagé ou si l’usage local lui impose cette garantie.

Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l’existence des qualités de l’échantillon. Lorsque l’échantillon a péri ou s’est détérioré, l’acheteur est tenu de prouver que la marchandise n’est pas conforme à l’échantillon.

Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s’il s’agit d’un corps déterminé par son individualité ou au moment de la délivrance, s’il s’agit d’une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

Lorsqu’il s’agit de choses mobilières, autres que les animaux, l’acheteur doit examiner l’état de la chose vendue aussitôt après l’avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre dans les sept jours qui suivent la réception.

A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l’acheteur n’ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté d’examiner l’état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte ; à défaut, la chose est censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.

L’acheteur doit, sans délai, faire constater l’état de la chose vendue par l’autorité judiciaire ou par experts à ce autorisés contradictoirement avec l’autre partie ou son représentant, s’ils sont sur les lieux. A défaut de constatation régulière, il est tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n’est pas requise, lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l’identité n’est pas contestée.

Si la marchandise provient d’un autre lieu, et si le vendeur n’a point de représentant au lieu de réception, l’acheteur est tenu de pourvoir provisoirement à la conservation de la chose.

S’il y a danger d’une détérioration rapide, l’acheteur a le droit, et, lorsque l’intérêt du vendeur l’exige, il a le devoir de faire vendre la chose en présence de l’autorité compétente du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus.

Il doit aussitôt et à peine de dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.

Les frais de réexpédition de la marchandise viciée sont à la charge du vendeur convaincu de dol.

Lorsqu’il y a lieu à rédhibition, soit pour causes de vices, soit à raison de l’absence de certaines qualités, l’acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S’il préfère garder la chose, il n’a droit à aucune diminution de prix. Il a droit aux dommages :

• a- lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l’absence des qualités par lui promises et n’a pas déclaré qu’il vendrait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l’art qu’il exerce ;
• b- lorsque le vendeur a déclaré que les vices n’existaient pas, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont révélés qu’après la vente ou que le vendeur pourrait ignorer de bonne foi ;
• c- lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce.

Lorsque le vice de la chose vendue en une transaction est partiel et si l’objet de la vente est un corps certain non fongible, la partie viciée est restituée moyennant la quotité du prix correspondante, à moins que cette partie ne constitue l’essentiel de la transaction.

Si la partie non viciée est encore disponible et si la partie viciée constitue l’essentiel du contrat, soit plus de la moitié de la chose vendue, l’acquéreur ne peut que maintenir l’intégralité de la chose vendue ou la restituer ou maintenir la partie non viciée moyennant la totalité du prix.

Si, par contre, elle n’est plus disponible, l’acquéreur peut toujours faire restituer la partie viciée moyennant le prix correspondant.

On ne peut conserver un objet évincé ou vicié dans sa majeure partie qu’en contrepartie de l’intégralité du prix.

Si le vice partiel apparaît dans une chose fongible ou dans un corps certain vendu par description, l’acquéreur a recours contre le vendeur pour l’équivalent de la partie viciée.

Si le vice apparaît dans la moitié d’une paire dont une moitié n’est utilisable sans l’autre moitié, l’acheteur ne peut que rendre le tout ou garder le tout pour le prix total.

La résolution à cause du défaut de la chose principale s’étend aussi aux accessoires, même lorsque le prix en a été fixé séparément.

Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale.

La diminution du prix se fait en établissant, d’une part, la valeur de la chose à l’état sain au moment du contrat et d’autre part, la valeur qu’elle a en l’état où elle se trouve.

Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique, l’évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes les choses constituant le lot.

En cas de résolution de la vente, l’acheteur est tenu de restituer :

1. La chose affectée du vice rédhibitoire dans l’état où il l’a reçue avec ses accessoires et ce qui est considéré comme une partie de cette chose, tel le petit de l’animal ;

2. Les fruits perçus après résolution à l’amiable ou par jugement, ainsi que les fruits antérieurs à cette résolution dont le mûrissement n’était pas à point au moment de la déclaration du vice rédhibitoire.

D’autre part, le vendeur est tenu :

1. De payer à l’acheteur les frais de culture, d’irrigation, de maintenance et les frais des fruits restitués au vendeur ;

2. De restituer le prix qu’il a encaissé ainsi que les frais du contrat.

L’acheteur n’a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s’il ne peut restituer la chose vendue, dans les cas suivants :

1. Si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l’acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre ;

2. Si la chose est volée ou subtilisée à l’acheteur ;

3. S’il a transformé la chose de manière qu’elle ne puisse plus servir à sa destination primitive.

Cependant, si le vice de la chose n’est apparu qu’au moment où par suite de la transformation, l’acheteur conserve son recours contre le vendeur.

Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était affectée ou d’un cas fortuit occasionné par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, des dommages, s’il est de mauvaise foi.

Il n’y pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix :

1. Si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ;

2. S’il l’a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d’un vice rédhibitoire et qu’il survient un vice nouveau non imputable à l’acheteur ; celui-ci a le choix soit de garder la chose en exerçant son recours tel que de droit du chef de l’ancien vice, soit de la rendre au vendeur, en subissant, sur le prix qu’il a payé, une diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis la vente. Cependant, le vendeur peut offrir de reprendre la chose en l’état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation pour le vice qui a surgi ; dans ce cas, l’acheteur a le choix, soit de retenir la chose dans l’état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d’indemnité.

Si le nouveau défaut vient à disparaître, le défaut antérieur à la délivrance fait renaître l’action rédhibitoire en faveur de l’acheteur.

La diminution de prix obtenue du chef d’un vice reconnu n’empêche pas l’acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice venait à se déclarer.

Le vice, en considération du droit de recours qu’il confère à l’acheteur vis-à-vis du vendeur, se divise en :

1. Vice apparent, visible sans aucune contemplation, il ne confère aucun droit à l’acheteur ;

2. Vice qui n’apparaît qu’après contemplation, lequel confère un recours à l’acheteur s’il n’est pas expert en la matière ;

3. Vice caché qui ne peut être décelé ni par contemplation ni par manipulation ; il peut toujours être revendiqué par l’acheteur qu’il soit ou non expert en la matière.

Toutefois, le vice qui ne peut être découvert qu’en modifiant la nature de la chose vendue ne peut pas être revendiqué.

L’action rédhibitoire s’éteint lorsque le vice a disparu avant ou pendant l’instance en résolution ou en diminution de prix, s’il s’agit d’un vice transitoire de sa nature et qui n’est pas susceptible de réapparaître. Cette disposition ne s’applique pas si le vice est de telle nature qu’il pourrait se reproduire.

Le vendeur n’est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l’acheteur a eu connaissance ou qu’il aurait pu facilement reconnaître.

Le vendeur répond même des défauts que l’acheteur aurait pu facilement reconnaître, s’il a déclaré qu’ils n’existaient pas.

Le vendeur ne répond pas des vices de la chose ou de l’absence des qualités requises :

1. - S’il les a déclarés ;

2. - S’il a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.

L’action rédhibitoire s’éteint :

1. Si l’acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose ;

2. Si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire ;

3. S’il l’a employée à son usage personnel et continue à s’en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s’applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l’on peut continuer à habiter pendant l’instance en résolution de la vente.

Toute action résultant des vices rédhibitoires ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance :

Pour les choses immobilières dans les 365 jours après la délivrance ; Pour les choses mobilières et les animaux, dans les 30 jours après la délivrance, pourvu qu’il ait été donné au vendeur l’avis dont il est parlé à l’article 560.

Ces délais peuvent être prolongés ou réduits d’un commun accord par les parties. Les règles des articles 369 à 375 s’appliquent à la déchéance en matière d’action rédhibitoire.

Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis à l’article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie.

Est de mauvaise foi tout vendeur qui avait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue.

L’action rédhibitoire n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

L’acheteur a deux obligations principales :

1. Celle de payer le prix ;

2. Celle de prendre livraison de la chose.

L’acheteur est tenu de payer à la date et de la manière établie au contrat ; si la convention est muette à ce sujet, la vente est censée faite au comptant, et l’acheteur doit payer au moment même de la délivrance.

Les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur.

Néanmoins, dans les cas où il est d’usage que le paiement ait lieu dans un certain délai ou par échéances déterminées, les parties sont censées avoir voulu se conformer à l’usage si elles n’ont expressément stipulé le contraire.

Lorsqu’un délai a été accordé pour le paiement du prix, le terme commence à courir à partir de la conclusion du contrat, si les parties n’ont établi une autre date.

L’acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue dans le lieu et à la date fixée par le contrat. A défaut de convention ou d’usage, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai nécessaire pour opérer le retrait. S’il ne se présente pas pour la recevoir ou s’il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, et lorsque la vente est faite au comptant, on applique les principes généraux relatifs à la mise en demeure du créancier.

Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retrait des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retrait de la totalité.

Le tout sauf conventions contraires des parties.

S’il a été stipulé, d’après le contrat, que la vente serait résolue, faute de paiement du prix dans un délai déterminé par les parties, cette stipulation est nulle et le contrat est valable.

L’acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d’être troublé, en vertu d’un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix, tant que le vendeur n’a pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d’éviction.

Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l’acheteur ne peut retenir qu’une partie proportionnelle au prix, et le cautionnement est limité à la portion de la chose en danger d’éviction.

L’acheteur ne peut exercer ce droit de rétention, lorsqu’il a été stipulé qu’il payera nonobstant tout trouble ou lorsqu’il connaissait le danger d’éviction lors de la vente.

Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au cas où l’acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue.