Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

La délégation est l’acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier, en paiement de ce qu’il doit lui-même à ce dernier ; il y a aussi délégation dans l’acte de celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne mandat de payer.

La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les personnes qui n’ont pas la capacité d’aliéner ne peuvent déléguer.

La délégation est parfaite par le consentement du délégant et du délégataire, même à l’insu du débiteur délégué. Néanmoins, lorsqu’il existe des causes d’inimitié entre le délégataire et le débiteur délégué, l’assentiment de ce dernier est requis pour la validité de la délégation, et le débiteur demeure libre de la refuser.

La délégation n’est valable :

1. que si la dette déléguée est juridiquement valable ;

2. que si la dette à la charge du créancier délégant est également valable.

Les droits aléatoires ne peuvent être délégués.

Il n’est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu’elles aient une cause analogue.

Le délégué peut opposer au nouveau créancier tous les moyens et exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier délégant, même celles qui sont personnelles à ce dernier.

La délégation valable libère le délégant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés à l’article suivant.

La délégation ne libère point le délégant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires :

1. Lorsque l’obligation déléguée est déclarée inexistante ou est résolue, pour l’une des causes de nullité ou de résolution établies par la loi ;

2. Dans le cas prévu à l’article 352 ;

3. Lorsque le débiteur délégué démontre qu’il s’est déjà libéré avant d’avoir eu connaissance de la délégation. Le délégué qui a payé le délégant après avoir eu connaissance de la délégation demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu’il a payé au délégant.

Les dispositions prévues aux articles 210, 214, 215, 217, 218, 219 et 221 s’appliquent à la délégation.

Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure est préféré à l’autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu’on ne peut établir l’heure à laquelle chacune d’elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun au prorata de sa créance.

Le délégué qui a payé a recours contre le délégant à concurrence de la somme qu’il a payée, d’après les règles du mandat, s’il n’était pas débiteur du délégant.