Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le transfert des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une convention entre les parties.

Le transfert peut avoir pour objet des droits ou créances dont le délai n’est pas échu, il ne peut avoir pour objet des droits éventuels.

La cession est nulle :

1. Lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé, en vertu de son titre constitutif ou de la loi ;

2. Lorsqu’elle a pour objet des droits qui ont un caractère purement personnel, tels que le droit de jouissance du dévolutaire d’un habous ;

3. Lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d’opposition ; cependant, lorsque la créance est susceptible d’être saisie à concurrence d’une partie ou valeur déterminée, la cession est valable dans la même proportion.

Est nul le transfert à titre onéreux d’un droit litigieux.

Le droit est litigieux, au sens du présent article, lorsqu’il y a litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession, ou bien lorsqu’il existe des circonstances de nature à faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.

Est nulle la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsqu’elle n’a d’autre but que de soustraire le débiteur à ses juges naturels.

La cession contractuelle d’une créance ou d’un droit ou d’une action, si celle-ci est à titre gratuit, est parfaite par le consentement des parties et le cessionnaire est substitué de droit au cédant à partir de ce moment.

Le cessionnaire n’est saisi à l’égard du débiteur et des tiers que par la signification du transfert faite au débiteur ou par l’acceptation du transfert faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prévu à l’article 226 ci-dessous.

Pour être opposable aux tiers, la cession de droits sociaux doit être signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte authentique ou dans un acte sous seing privé, enregistré en Mauritanie.

La cession des baux ou loyers d’immeubles ou autres objets susceptibles d’hypothèque, ou de rentes périodiques constituées sur ces objets, n’a d’effet à l’égard des tiers que si elle est constatée par écrit ayant date certaine, lorsqu’elle est faite pour une période excédant une année.

Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le premier notifié la cession au débiteur cédé doit être préféré, encore que sa cession soit postérieure en date.

Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signé le transfert au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d’accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s’il n’y a dol ou faute lourde de sa part.

Le cédant doit remettre au cessionnaire un titre établissant la cession et lui fournir, avec le titre de créance, les moyens de preuve et les renseignements dont il dispose et qui sont nécessaires pour l’exercice des droits cédés.

Il est tenu, si le cessionnaire le requiert, de fournir à ce dernier un titre authentique établissant la cession ; les frais de ce titre seront à la charge du cessionnaire.

La cession d’une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, tels que les privilèges, à l’exception de ceux qui sont personnels au cédant.

Elle ne comprend les gages, hypothèques et cautions que s’il y a stipulation expresse.

Elle comprend également les actions en nullité ou en rescision qui appartiennent au cédant.

La caution en garantie d’une obligation ne peut être cédée sans cette obligation.

Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage.

En cas d’inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur.

Cette règle n’a pas lieu lorsque la cession s’opère en vertu de la loi ou d’un jugement, dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur.

La vente ou cession d’une créance ou d’un droit comprend les charges ou obligations dont la créance ou le droit est grevé, s’il n’y a stipulation contraire.

Celui qui cède, à titre onéreux, une créance ou tout autre droit incorporel doit garantir :

1. Sa qualité de créancier ou d’ayant droit ;

2. L’existence de la créance ou du droit au temps de la cession ;

3. Son droit d’en disposer.

Le tout même si la cession est faite sans garantie.

Il garantit également l’existence des accessoires, tels que les privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou au droit cédé au moment de la cession, à moins qu’ils n’aient été expressément exceptés.

Celui qui cède, à titre gratuit, ne garantit même pas l’existence de la créance ou du droit cédé, mais il répond des suites de son dol.

Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu’il a cédé une créance contre un débiteur qui n’était déjà plus solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le prix qu’il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de plus amples dommages, en cas de dol du cédant.

Le créancier qui s’est engagé à garantir la solvabilité du débiteur cesse d’être tenu de cette garantie :

1. Si le défaut de paiement provient, soit du fait, soit de la négligence du cessionnaire, par exemple, s’il avait négligé de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette ;

2. Si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation de terme après échéance de la dette.

Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions spéciales, insérées au titre de la vente.

En cas de cession partielle d’une créance, le cédant et le cessionnaire concourent également au marc le franc de leurs parts dans l’exercice des actions résultant de la créance cédée. Le cessionnaire a toutefois le droit de priorité :

1. Lorsqu’il l’a stipulé expressément ;

2. Lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé ou s’est engagé à payer à défaut de ce dernier.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant, si elles étaient déjà fondées au moment de la cession ou de la signification.

Il ne peut opposer l’exception de simulation, ni les contre-lettres et traités secrets échangés entre lui et le cédant, lorsque ces conventions ne résultent pas du titre constitutif de l’obligation et que le cessionnaire n’en a eu connaissance.

Le transfert des lettres de change, des titres à ordre et au porteur est régi par les dispositions de cette ordonnance, sauf ce qui est prévu par le Code de commerce.