Chapitre 2 - Du transfert d’un ensemble de droits ou d’un patrimoine
Art. 226
Celui qui cède une hérédité n’est tenu de garantir que sa qualité d’héritier. Cette cession n’est valable que si les deux parties connaissance la valeur de l’hérédité.
Par le fait de cette cession, les droits et obligations dépendant de l’hérédité passent de plein droit au cessionnaire, le tout sous réserve du RIBA.
Art. 227
Dans tous les cas de cession d’un fonds de commerce, d’une hérédité ou d’un patrimoine, les créanciers du fonds de commerce, de l’hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la cession, exercer leurs actions telles que de droit contre le précédent débiteur et contre le cessionnaire conjointement, à moins qu’ils n’aient consenti formellement à la cession.
Le cessionnaire ne répond toutefois qu’à concurrence des forces du patrimoine à lui cédé, tel qu’il résulte de l’inventaire de l’hérédité. Cette responsabilité du cessionnaire ne peut être restreinte ni écartée par des conventions passées entre lui et le précédent débiteur. Le tout sous réserve du RIBA.
