Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même exclusivement dans l’intérêt d’un tiers.

Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l’acte qui en est l’objet. La même capacité n’est pas requise chez le mandataire ; il suffit que celui-ci soit doué de discernement et de ses facultés mentales, quoi qu’il n’ait pas la faculté d’accomplir l’acte pour lui-même. Il peut valablement faire au nom d’autrui ce qu’il ne pourrait accomplir en son propre nom.

Le mandat est nul :

• a - s’il a un objet impossible, ou trop indéterminé ;
• b - s’il a pour objet des actes contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le mandat est non avenu, s’il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.

Le mandat est parfait par le consentement des parties. La commission donnée par le mandant peut être expresse ou tacite, sauf les cas où la loi prescrit une forme spéciale.

L’acceptation du mandataire peut être également tacite, et résulter du fait de l’exécution, sauf les cas où la loi prescrit une acceptation expresse.

Cependant, les gens de service ne sont présumés avoir mandat d’acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires aux ménages, s’il n’est justifié qu’il est dans l’habitude du maître d’acheter à crédit.

Lorsque l’offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l’objet de la commission, il est réputé avoir accepté s’il n’a notifié son refus au mandant aussitôt après la réception de l’offre. Il doit, malgré son refus, prendre les mesures qui sont requises d’urgence par l’intérêt du commettant ; lorsque des marchandises lui ont été expédiées, il doit les faire déposer en lieu sûr, et prendre les mesures nécessaires à leur conservation, aux frais du proposant, jusqu’au moment où ce dernier sera en mesure de pourvoir à leur conservation. S’il y a péril, il doit faire vendre les choses expédiées, par l’entremise de l’autorité judiciaire, après en avoir fait constater l’état.

Lorsque le mandat est donné par lettre, par message ou par télégramme, le contrat est censé être conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accepte purement et simplement.

Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l’acte qui en est l’objet.

Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n’est pas présumée :

1. Lorsque le mandataire se charge par état ou profession des services qui font l’objet du mandat ;

2. Entre commerçant, pour affaires de commerce ;

3. Lorsque, d’après l’usage, les actes qui font l’objet du mandat sont rétribués.

Le mandat peut être donné sous condition, à partir d’un terme déterminé ou jusqu’à un certain terme.