Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le débiteur est en demeure lorsqu’il tarde à exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.

Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation.

Si aucune échéance n’est établie, le débiteur n’est constitué en demeure que par son interpellation formelle ou celle de son représentant légitime.

Cette interpellation doit exprimer :

1. La requête adressée au débiteur d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;

2. La déclaration que, passé ce délai, le créancier se considérera comme libre d’entreprendre tout ce qu’il juge utile contre le débiteur. Cette interpellation doit être faite par écrit : elle peut résulter même d’un télégramme, d’une lettre recommandée, d’une citation en justice, même devant un juge incompétent.

L’interpellation par le créancier n’est pas requise :

1. Lorsque le débiteur a refusé formellement d’exécuter son obligation ;

2. Lorsque l’exécution est devenue impossible.

Lorsque l’obligation échoît après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l’interpellation formelle, à eux adressée par le créancier ou par les représentants de celui-ci, d’exécuter l’obligation de leur auteur ; si, parmi les héritiers, il y a des mineurs ou des incapables l’interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement.

L’interpellation par le créancier n’a aucun effet si elle est faite à un moment ou dans un lieu où l’exécution n’est pas due.

Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l’obligation, si l’exécution en est possible ; à défaut, il peut demander la résolution du contrat, ainsi que les dommages-intérêts dans les deux cas.

Lorsque l’exécution n’est plus possible qu’en partie, le créancier peut demander, soit l’exécution du contrat, pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat avec dommages-intérêts dans les deux cas.

On suit, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers.

La résolution du contrat n’a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice.

Les dispositions de cet article s’appliquent sous réserve du RIBA.

Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans le cas où l’une d’elles n’accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s’opère de plein droit par le seul fait de l’inexécution.

L’obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution. Cependant, si l’obligation consiste en un fait dont l’accomplissement n’exige pas l’action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier.

Cette dépense ne peut excéder, toutefois, ce qui est nécessaire pour obtenir l’exécution de l’obligation : lorsqu’elle dépasse la somme de deux mille ouguiyas (2.000 UM), le créancier doit se faire autoriser par le juge compétent.

Lorsque l’obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l’engagement.

Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, et encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.

Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé, et qui sont la conséquence directe de l’inexécution de l’obligation. L’appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal ; il doit évaluer différemment la mesure des dommages-intérêts, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou son dol.

Si le créancier a traité pour le compte d’un tiers, il a action du chef des dommages éprouvés par le tiers dans l’intérêt duquel il a traité.

Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure.

Dans le cas de l’article précédent, si la chose a péri, il est tenu de l’estimation de la chose selon la valeur qu’elle avait à l’échéance de l’obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l’estimation doit être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s’en rapporte à la déclaration du demandeur, à charge du serment.

Il n’y a lieu à aucun dommages-intérêt lorsque le débiteur justifie que l’inexécution ou le retard proviennent d’une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.

La force majeure est tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondation, sécheresse, orage, incendie, sauterelle,) invasion ennemie, le fait du prince et qui rend impossible l’exécution de l’obligation.

N’est pas considérée comme force majeure, la cause qu’il était possible d’éviter si le débiteur ne justifie qu’il a déployé toute diligence pour s’en prémunir.

N’est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur.

Le créancier est en demeure, lorsqu’il refuse, sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur ou un tiers agissant en son nom, offre d’accomplir de la manière déterminée par le titre constitutif ou par la nature de l’obligation.

Le silence ou l’absence du créancier, dans le cas où son concours est nécessaire pour l’exécution de l’obligation, constitue un refus.

Le créancier n’est pas constitué en demeure lorsque, au moment où le débiteur offre d’accomplir son obligation, ce dernier n’est réellement pas en état de l’accomplir.

Le créancier n’est pas constitué en demeure par le refus momentanée de recevoir la chose :

1. Lorsque l’échéance de l’obligation n’est pas déterminée ;

2. Ou lorsque le débiteur a le droit de s’acquitter avant le terme établi. Cependant, si le débiteur l’avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d’exécuter l’obligation, le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte.

A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques, et le débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourde.

Le débiteur ne doit restituer que les fruits qu’il a réellement perçus pendant la demeure du créancier et il a, d’autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu’il a du faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faites.

La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur.

Si l’objet de l’obligation est une somme d’argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal ; si l’objet de l’obligation est une quantité de choses qui se consomment par l’usage ou un corps déterminé par son individualité, le débiteur doit inviter le créancier à le recevoir au lieu déterminé par le contrat ou par la nature de l’obligation, et faute par le créancier de le recevoir, il se libère en le consignant dans le dépôt indiqué par le tribunal du lieu de l’exécution, lorsque la chose est susceptible de consignation.

Si l’objet de l’obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l’accomplir. Mais si l’offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l’usage des lieux, et si elle a été dûment constatée au moment même, le débiteur a recours contre le créancier à concurrence de la somme qui lui aurait été due s’il avait accompli son engagement.

Le juge peut, cependant, réduire cette somme, d’après les circonstances de l’affaire.

Aucune offre réelle n’est nécessaire de la part du débiteur :

1. Lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu’il refuse de recevoir l’exécution de l’obligation ;

2. Lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l’accomplissement de l’obligation et que le créancier s’abstient de le donner, tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le créancier ne se présente par pour la recevoir.

Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d’offre réelle.

Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu’il doit :

1. Lorsque le créancier est incertain ou inconnu ;

2. Dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l’accomplir avec sécurité, tel est le cas où les sommes dues sont frappées de saisie ou d’opposition à l’encontre du créancier ou du cessionnaire.

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1. Qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de faillite du créancier, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse,

2. Qu’elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l’acquit du débiteur,

3. Qu’elles soient de la totalité de la prestation exigible,

4. Que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier,

5. Que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée,

6. Que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat, elles peuvent même être faites à l’audience.

L’offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des conséquences de sa demeure que pour l’avenir ; elle laisse subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de la consignation.

Le débiteur d’une chose mobilière peut, après les offres et même après le dépôt, se faire autoriser à vendre la chose offerte pour le compte du créancier, et à consigner, s’il y a lieu, le produit de la vente, dans les cas suivants :

1. S’il y a péril en la demeure ;

2. Lorsque les frais de conservation de la chose dépasseraient sa valeur ;

3. Lorsque la chose n’est pas susceptible de consignation.

La vente doit être faite aux enchères publiques, cependant, lorsque la chose a un prix de bourse ou de marché, le tribunal peut autoriser la vente par l’entremise d’un courtier ou d’un officier public à ce autorisé et au prix courant du jour.

Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l’autre partie, à peine des dommages, il aura recours contre celle-ci à concurrence de la différence entre le produit de la vente et le prix convenu entre les parties, sans préjudice de plus amples dommages. Les frais de la vente sont à la charge du créancier.

Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts ; cette notification peut être omise dans les cas où elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 293 et 294 ci-dessus.

A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits. Les gages et hypothèques s’éteignent, les codébiteurs et les cautions sont libérées.

Tant que la consignation n’a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer. Dans ce cas, la dette renaît avec les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés et les codébiteurs ou cautions ne sont point libérées.

Le débiteur n’a plus la faculté de retirer sa consignation :

1. Lorsqu’il a obtenu un jugement passé en force de chose jugé, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables ;

2. Lorsqu’il a déclaré qu’il renonçait au droit de retirer sa consignation.

En cas d’insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce dernier ; elle ne peut l’être que par la masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles précédents.

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. Elles sont à la charge du débiteur, s’il retire sa consignation.