Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

Le préjudice moral est celui que subit l’homme en dehors de son patrimoine, il vise à réparer les douleurs morales, les chagrins et tristesses consécutifs à :

• une déformation due à des blessures ou à des infirmités ;
• une diffamation ou une atteinte à l’honneur, et tous autres faits entraînant une douleur morale.

Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage.

L’Etat et toutes les entités publiques auxquelles la loi confère la personnalité morale, sont responsables des dommages causés directement par le fonctionnement de leur administrations et par les fautes de service de leurs agents.

Les agents de l’Etat et des entités publiques décentralisées sont personnellement responsables des dommages résultant de leur dol ou des fautes lourdes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat et les entités publiques susvisées ne peuvent être poursuivis à raison de ces dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables.

Le magistrat qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans les cas où il y a lieu à prise à partie contre lui.

Celui qui, de bonne foi, et sans qu’il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté n’est tenu d’aucune responsabilité envers la personne qui est l’objet de ces renseignements :

1. Lorsqu’il y avait pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements un intérêt légitime à les communiquer ou à les obtenir ;

2. Lorsqu’il était tenu par suite de ses rapports d’affaires ou d’une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance.

Un simple conseil ou une recommandation n’engage pas la responsabilité de son auteur, si ce n’est dans les cas suivants :

1. S’il a donné ce conseil dans le but de tromper l’autre partie ;

2. Lorsque, étant intervenu dans l’affaire à raison de ses fonctions, il commit une faute lourde, c’est-à-dire une faute qu’une personne dans sa position n’aurait pas dû commettre, et qu’il en est résulté un dommage pour l’autre ;

3. Lorsqu’il a garanti les résultats de l’affaire.

Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple :

1. Le fait d’user d’un nom ou d’une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l’individualité du fabricant et la provenance du produit ;

2. Le fait d’user d’une enseigne, tableau, inscription, écriteau ou autre emblème quelconque identique ou semblable à ceux déjà adoptés légalement par un négociant ou fabricant ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l’un au profit de l’autre ;

3. Le fait d’ajouter au nom d’un produit les mots : façon de.., d’après la recette de... ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l’origine du produit ;

4. Le fait de faire croire, par des publications ou autres moyens, que l’on est le cessionnaire ou le représentant d’une autre maison ou établissement déjà connu.

On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.

Le père, le curateur ou le tuteur sont responsables des dommages causés par le mineur insolvable dont ils répondent ;

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les artisans, du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu à moins que les pères, curateurs, tuteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

Le père, la mère et les autres parents ou conjoints, répondent des dommages causés par les insensés, et autres infirmes d’esprit, même majeurs habitant avec eux, s’ils ne prouvent :

• 1. qu’ils ont exercé sur ces personnes toute la surveillance nécessaire ;
• 2. ou qu’ils ignoraient le caractère dangereux de la maladie de l’insensé ;
• 3. ou que l’accident a eu lieu par la faute de celui qui en a été la victime.

La même règle s’applique à ceux qui se chargent par contrat, de l’entretien ou de la surveillance de ces personnes.

Les instituteurs et les fonctionnaires du service de la jeunesse et des sports sont responsables du dommage causé par les enfants et jeunes gens pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun par le demandeur à l’instance.

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public et des fonctionnaires du service de la jeunesse et des sports sera engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les enfants ou jeunes gens qui leur sont confiés à raison de leur fonction, soit à ces enfant ou jeunes gens dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat sera substituée à celle de ces agents qui ne pourront jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Il en sera ainsi toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d’éducation morale ou physique non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux dits agents se trouveront sous la surveillance de ces derniers.

Une action récursoire pourra être exercée par l’Etat soit contre les membres de l’enseignement et les fonctionnaires du service de la jeunesse, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Dans l’action principale, les fonctionnaires contre lesquels l’Etat pourrait éventuellement exercer l’action récursoire ne pourront être entendus comme témoins.

L’action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l’Etat ainsi responsable du dommage, sera portée devant le tribunal compétent du lieu où le dommage a été causé. La prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article sera acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis.

Chacun doit répondre du dommage causé par l’animal qu’il a sous sa garde, même si ce dernier s’est égaré ou échappé, s’il ne prouve :

• 1. qu’il a pris les précautions nécessaires pour l’empêcher de nuire ou pour le surveiller ;
• 2. ou que l’accident provient d’un cas fortuit ou de force majeure ou de la faute de celui qui en a été victime.

Le propriétaire, fermier ou possesseur du fonds n’est pas responsable du dommage causé par les animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds, s’il n’a rien fait pour les y attirer ou les y maintenir. Néanmoins il y a lieu à responsabilité :

• 1. s’il existe dans le fonds une garenne, un bois, un parc ou des ruches destinés à élever ou à entretenir certains animaux, soit pour le commerce, soit pour la chasse, soit pour l’usage domestique ;
• 2. si le fonds est spécialement destiné à la chasse.

Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est prouvé que ces choses sont la cause directe du dommage, s’il ne démontre :

• 1. qu’il a fait tout ce qui était nécessaire afin d’empêcher le dommage ;
• 2. et que le dommage dépend, soit d’un cas fortuit, soit d’une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

Le propriétaire d’un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l’un ou l’autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d’entretien ou par le vice de la construction. La même règle s’applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d’un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à l’édifice et autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la superficie, lorsque la propriété de celle-ci est séparée de celle du sol.

Lorsqu’un autre que le propriétaire est tenu de pourvoir à l’entretien de l’édifice, soit en vertu d’un contrat, soit en vertu de l’usufruit ou autre droit réel, c’est cette personne qui est responsable.

Lorsqu’il y a litige sur la propriété, la responsabilité incombe au possesseur actuel de l’immeuble.

Le propriétaire de l’immeuble qui a de justes raisons de craindre l’écroulement ou la ruine partielle d’un édifice voisin peut exiger du propriétaire de l’édifice ou de celui qui serait tenu d’en répondre aux termes de l’article 109, qu’il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la ruine. S’il ne s’exécute, le juge peut l’autoriser à prendre ces mesures aux frais du propriétaire.

Les voisins sont recevables à agir contre les propriétaires d’établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l’adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent, l’autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l’exercice de cette action.

Toutefois les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s’échappe des cheminées et autres incommodités qui ne peuvent être évitées et ne dépassent pas la mesure normale.

L’ivresse, qu’elle soit volontaire ou non, n’empêche point la responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et quasi-délits.

Il n’y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu’une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu’elle avait le droit de faire.

Cependant lorsque l’exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et que ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l’ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile, si on n’a pas fait ce qu’il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.

Il n’y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure, qui n’a été ni précédée, ni accompagnée d’un fait imputable au défendeur.

Le cas de légitime défense est celui où l’on est contraint d’agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou contre une autre personne ou ses biens. Cette action ne doit pas, sous peine de responsabilité, dépasser le juste nécessaire pour repousser l’agression.

Le mineur répond civilement du dommage causé par son fait.

Les sourds-muets et les infirmes répondent des dommages résultant de leur fait ou de leur faute, s’ils possèdent le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de leurs actes.

Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte.

Le tribunal doit évaluer différemment les dommages, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou de son dol.

Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de concert, chacune d’elles est tenue solidairement des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux.

Le règle établie en l’article 119 s’applique au cas où, entre plusieurs personnes qui doivent répondre d’un dommage, il n’est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l’auteur ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage.

Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer avec la chose, tous les fruits naturels et civils qu’il a perçus ou qu’il aurait dû percevoir, s’il avait administré d’une manière normale depuis le moment où la chose lui est parvenue ; il n’a droit qu’au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et à la perception des fruits, mais ce remboursement ne peut être réclamé qu’à concurrence de la valeur de la chose. Les frais de restitution de la chose sont à sa charge.

Le possesseur de mauvaise foi a les risques de la chose. S’il ne peut la représenter ou si elle est détériorée, même par cas fortuit ou de force majeure, il est tenu d’en payer la valeur, estimée au jour où la chose lui est parvenue. S’il s’agit de choses fongibles, il devra restituer une quantité équivalente.

Lorsque la chose a été seulement détériorée, il doit la différence entre la valeur de la chose en l’état où il l’a reçue et sa valeur à l’état où elle se trouve. Il doit la valeur entière, lorsque la détérioration est de telle nature que la chose ne peut plus servir à sa destination.

Le possesseur de bonne foi fait les fruits siens, et il n’est tenu de restituer que ceux qui existent encore au moment où il est assigné en restitution de la chose, et ceux qu’il a perçus depuis ce moment.

Il doit, d’autre part, supporter les frais d’entretien et ceux de la perception des fruits.

Le possesseur de bonne foi est celui qui possède en vertu d’un titre dont il ignore les vices.

Si le possesseur, même de mauvaise foi, d’une chose mobilière a, par son travail, transformé la chose de manière à lui donner une plus-value considérable par rapport à la matière première, il peut retenir la chose à charge de rembourser :

1. La valeur de la matière première ;

2. Une indemnité à arbitrer par le tribunal, lequel doit tenir compte de tout intérêt légitime du possesseur primitif et même de la valeur d’affection que la chose avait pour lui.

Cependant le possesseur primitif, en offrant de rembourser au possesseur actuel la plus-value qu’il a donnée à la chose, est préféré à ce dernier.

Au cas où il n’exerce pas cette faculté, le possesseur primitif a privilège sur tout autre créancier.

Dans le cas de délit ou de quasi-délit, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur.

L’héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur est tenu, comme lui, du cas fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu’il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue.

L’action en indemnité du chef d’un délit ou quasi-délit se prescrit par cinq ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d’en répondre. Elle se prescrit dans tous les cas par vingt ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu.