Ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989 portant institution du Code des obligations et des contrats

Le débiteur peut exécuter l’obligation, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’une autre personne. Il doit l’exécuter personnellement :

• a. lorsqu’il est expressément stipulé que l’obligation sera accomplie par lui personnellement ; dans ce cas il ne pourra se faire remplacer, même si la personne qu’il veut se substituer est préférable à la sienne ;
• b. lorsque cette réserve résulte tacitement de la nature de l’obligation ou des circonstances ; par exemple, lorsque l’obligé a une habilité personnelle qui a été l’un des motifs déterminants du contrat.

Lorsque l’obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui-même, elle peut être accomplie par un tiers même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l’acquit dudit débiteur.

L’obligation ne peut être accomplie contre le gré du débiteur et du créancier à la fois.

L’exécution doit être faite entre les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne habilitée par le créancier à recevoir ; l’exécution faite à celui qui n’a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur que :

1. Si le créancier l’a ratifiée, même tacitement, ou s’il en a profité ;

2. Si elle est autorisée par justice.

Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l’autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l’exécution de l’obligation à moins qu’en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir que cette autorisation n’existait pas.

Est valable l’exécution faite de bonne foi entre les mains de celui qui est en possession de la créance tel que l’héritier apparent, encore qu’il en soit évincé par la suite.

Lorsque l’exécution est faite par un débiteur qui n’est pas capable d’aliéner, ou à un créancier qui n’est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes :

1. Le paiement ou exécution d’une chose due qui ne nuit pas à l’incapable qui l’a fait, éteint l’obligation, et ne peut être répété contre le créancier qui l’a reçu ;

2. Le paiement fait à un incapable est valable si le débiteur prouve que l’incapable en a profité au sens de l’article 30.

Le débiteur ne se libère qu’en délivrant la quantité et la qualité prévues par l’obligation.

Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que celle qui lui est due, ni d’une manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l’obligation, ou à défaut, par l’usage.

S’il n’y qu’un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l’exécution de l’obligation par prestation partielle, même lorsqu’elle est divisible, s’il n’en est autrement convenu et sauf s’il s’agit de lettres de change.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande prudence, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l’état.

Lorsque la chose n’est déterminée que par son espèce, le débiteur n’est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l’offrir de la plus mauvaise.

Le débiteur d’une chose déterminée par son individualité est libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors du contrat. Il répond toutefois des détériorations survenues depuis cette date :

1. Lorsqu’elles proviennent d’un fait ou d’une faute qui lui est imputable d’après les règles établies pour les délits et quasi-délits ;

2. Lorsqu’il était en demeure au moment où ces détériorations sont survenues.

Lorsque l’objet de l’obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que les mêmes quantité, qualité et espèce portées dans l’obligation, quelle que soit l’augmentation ou la diminution de la valeur.

Si, à l’échéance, les choses faisant objet de l’obligation sont devenues introuvables, le créancier aura le choix d’attendre qu’elles puissent se trouver, ou bien de résoudre l’obligation et de répéter les avances qu’il aurait faites de ce chef.

Lorsque le nom des espèces portées dans l’obligation s’applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeur différente, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure.

Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est présumé devoir la monnaie qui est le plus en usage ; lorsque les monnaies ont toutes également cours, il y a lieu à la rescision du contrat.

Dans tous les cas, on est obligé de respecter la législation monétaire en vigueur.

L’obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la convention.

A défaut de convention, l’exécution est due au lieu du contrat lorsqu’il s’agit de choses dont le transport est onéreux ou difficile. Lorsque l’objet de l’obligation peut être transporté sans difficulté, le débiteur peut se libérer partout où il trouve le créancier, à moins que celui-ci n’ait une justification raisonnable de ne pas recevoir le paiement qui lui est offert. Dans les obligations provenant d’un délit, l’exécution a lieu au siège du tribunal qui a été saisi de l’affaire.

Les règles relatives au temps dans lequel l’exécution doit être faite sont énoncées aux articles 146 et suivants.

Les frais de l’exécution sont à la charge du débiteur, ceux de la réception à la charge du créancier, s’il n’y a stipulation ou usage contraires, et sauf le cas où il en est autrement disposé par la loi.

Le débiteur qui a exécuté l’obligation a le droit de demander la restitution du titre établissant sa dette dûment acquittée ; si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s’il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut envisager, à ses frais, une quittance notariée établissant sa libération.

Le débiteur qui acquitte partiellement l’obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et d’exiger, en outre, la mention du paiement partiel sur le titre.

Lorsqu’il s’agit de rentes, de baux ou d’autres prestations périodiques, la quittance délivrée, sans réserve, pour l’un des termes fait présumer le paiement des termes échus antérieurement à la date de la quittance.